La rénumération des communes liées à la présence d'éoliennes
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2009,
question écrite,
Carlo Di Antonio,
- Affaires intérieures, Fonction publique
02 décembre 2009 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Paul FURLAN
Pour rappel, plus de 120 éoliennes sont actuellement en ordre de marche, une centaine de permis supplémentaires ont été délivrés, et ce n'est qu'un début.
Dans un souci légitime d'appui économique aux énergies renouvelables, le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 prévoit une exonération intégrale du précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf sur une parcelle cadastrale ne comportant aucun matériel et outillage au 31 décembre 2004.
Cette disposition a pour conséquence d'exonérer du précompte immobilier les mâts à éoliennes qui fleurissent sur toute la Wallonie. Cette exonération touche évidemment les finances communales.
Or, certaines communes font l'effort d'accepter et d'accueillir ces grands mâts sur leur territoire.
En général, les promoteurs de projets éoliens, en l'absence de précompte immobilier, négocient des compensations financières avec les communes (défraiement pour contrat d'entretien des abords, sponsoring de l'associatif local, etc).
De l'expérience, on constate que les développeurs éoliens sont prêts verser aux communes entre 3.000 et 6.000 euros par an et par éolienne en échange de leur accueil.
Ces versements doivent néanmoins faire l'objet de négociations au cas par cas. Les montants varient par opérateur, les bénéficiaires de ces paiements sont parfois l'associatif sportif, parfois une asbl para-communale etc.
Monsieur le Ministre ne pourrait-il pas envisager une forme d'intervention plus directe en faveur de la commune ? Libre à elle de reverser ces montants au monde associatif.
Je ne lui demande pas de créer une nouvelle taxe mais d'encadrer et de faciliter un mode de compensation financière qui existe déjà.
Le secteur de l'énergie, dont notamment celui des éoliennes, suscite de nombreuses réactions depuis quelques semaines.
Après une rapide analyse de la problématique par mon administration, il s'avère que le sujet touche différentes matières et nécessite une réflexion plus poussée et plus globale qui devrait notamment être menée en concertation avec le Ministre de l'Energie. D'autant que la matière des conventions dont il est question, relève du droit civil où l'autonomie communale peut jouer pleinement.
L'idée de l'honorable Membre d'encadrer les contrats est intéressante, mais elle nécessite une analyse en profondeur de la problématique et il est impossible de vous apporter une réponse toute faite. En effet, deux thèses peuvent être défendues: prévoir un encadrement mais jusqu'où peut-on aller sans mener à mal l'autonomie communale ou laisser jouer pleinement l'autonomie communale en respectant les règles du droit civil.
Dans un souci légitime d'appui économique aux énergies renouvelables, le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 prévoit une exonération intégrale du précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf sur une parcelle cadastrale ne comportant aucun matériel et outillage au 31 décembre 2004.
Cette disposition a pour conséquence d'exonérer du précompte immobilier les mâts à éoliennes qui fleurissent sur toute la Wallonie. Cette exonération touche évidemment les finances communales.
Or, certaines communes font l'effort d'accepter et d'accueillir ces grands mâts sur leur territoire.
En général, les promoteurs de projets éoliens, en l'absence de précompte immobilier, négocient des compensations financières avec les communes (défraiement pour contrat d'entretien des abords, sponsoring de l'associatif local, etc).
De l'expérience, on constate que les développeurs éoliens sont prêts verser aux communes entre 3.000 et 6.000 euros par an et par éolienne en échange de leur accueil.
Ces versements doivent néanmoins faire l'objet de négociations au cas par cas. Les montants varient par opérateur, les bénéficiaires de ces paiements sont parfois l'associatif sportif, parfois une asbl para-communale etc.
Monsieur le Ministre ne pourrait-il pas envisager une forme d'intervention plus directe en faveur de la commune ? Libre à elle de reverser ces montants au monde associatif.
Je ne lui demande pas de créer une nouvelle taxe mais d'encadrer et de faciliter un mode de compensation financière qui existe déjà.
Réponse du 14/12/2009
Le secteur de l'énergie, dont notamment celui des éoliennes, suscite de nombreuses réactions depuis quelques semaines.
Après une rapide analyse de la problématique par mon administration, il s'avère que le sujet touche différentes matières et nécessite une réflexion plus poussée et plus globale qui devrait notamment être menée en concertation avec le Ministre de l'Energie. D'autant que la matière des conventions dont il est question, relève du droit civil où l'autonomie communale peut jouer pleinement.
L'idée de l'honorable Membre d'encadrer les contrats est intéressante, mais elle nécessite une analyse en profondeur de la problématique et il est impossible de vous apporter une réponse toute faite. En effet, deux thèses peuvent être défendues: prévoir un encadrement mais jusqu'où peut-on aller sans mener à mal l'autonomie communale ou laisser jouer pleinement l'autonomie communale en respectant les règles du droit civil.
