La reprise par la Région wallonne des routes provinciales
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Christine Servaes,
2011,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
19 avril 2011 | Question écrite de Mme Christine SERVAES à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
Pour rappel, le décret concernant les provinces prévoit le transfert des compétences relatives aux voiries et aux cours d'eau provinciaux à la Région wallonne, or ce transfert n'a pas encore eu lieu dans
l'attente de l'adoption de l'arrêté d'exécution.
M. le Ministre Daerden, en 2004, préçisait que les textes étaient fort avancés.
Monsieur le Ministre, en 2010, précisait que le groupe de travail en charge de la réforme des provinces examinait ce dossier et que ce même groupe lui avait fait une proposition concrète et chiffrée
relative au transfert de ces voiries.
Monsieur le Ministre, nous sommes en avril 2011, où en est·on ? Quels sont les obstacles subsistants ? Quel est l'échéancier?
S'agissant du transfert des voiries provinciales et des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, j'ai bien l'intention de respecter les délais annoncés au parlement il y a déjà quelques semaines en présentant une note d'orientation au Gouvernement wallon d'ici la fin du mois de juin.
Pour rappel, il s'agit de mettre en ?uvre le transfert des voiries provinciales et de déterminer l'impact budgétaire de ce transfert pour l'une et l'autre partie et de résoudre les deux questions essentielles qui y sont liées, à savoir le sort des charges de dette assumées par les provinces et le sort du personnel provincial.
Avec mon collègue en charge des Travaux publics, nous avons la volonté de présenter le dossier lors d'une prochaine séance du Gouvernement wallon.
Par ailleurs, concernant l'entretien actuel des voiries provinciales, je tiens à rappeler que les provinces ont toujours la possibilité d'obtenir des subsides dans le cadre des plans triennaux.
l'attente de l'adoption de l'arrêté d'exécution.
M. le Ministre Daerden, en 2004, préçisait que les textes étaient fort avancés.
Monsieur le Ministre, en 2010, précisait que le groupe de travail en charge de la réforme des provinces examinait ce dossier et que ce même groupe lui avait fait une proposition concrète et chiffrée
relative au transfert de ces voiries.
Monsieur le Ministre, nous sommes en avril 2011, où en est·on ? Quels sont les obstacles subsistants ? Quel est l'échéancier?
Réponse du 17/06/2011 de FURLAN Paul
S'agissant du transfert des voiries provinciales et des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, j'ai bien l'intention de respecter les délais annoncés au parlement il y a déjà quelques semaines en présentant une note d'orientation au Gouvernement wallon d'ici la fin du mois de juin.
Pour rappel, il s'agit de mettre en ?uvre le transfert des voiries provinciales et de déterminer l'impact budgétaire de ce transfert pour l'une et l'autre partie et de résoudre les deux questions essentielles qui y sont liées, à savoir le sort des charges de dette assumées par les provinces et le sort du personnel provincial.
Avec mon collègue en charge des Travaux publics, nous avons la volonté de présenter le dossier lors d'une prochaine séance du Gouvernement wallon.
Par ailleurs, concernant l'entretien actuel des voiries provinciales, je tiens à rappeler que les provinces ont toujours la possibilité d'obtenir des subsides dans le cadre des plans triennaux.
