Le non paiement des dividendes Dexia aux communes

Monsieur le Ministre,

Il y a trois mois, je vous interrogeais sur les finances communales et plus spécifiquement sur ce que les communes wallonnes pouvaient espérer inscrire comme recette dans leur budget 2009 au titre de leurs dividendes Dexia.

Ce dossier est d’une importance majeure pour les communes puisque toutes, via le holding communal, sont actionnaires de Dexia, et que toutes en retirent des dividendes, plus ou moins importants. En outre, certaines sont également actionnaires directes de Dexia.
Suite à la crise bancaire qui a failli emporter Dexia et à la recapitalisation qui a fait passer la part du Holding communal dans Dexia de 17% à 14%, une baisse des dividendes était prévisible et attendue.

Vous avez alors, et c’est une aide non négligeable, constitué un fonds de 20 millions d’euros dans le budget 2009 pour compenser les pertes supputées des dividendes Dexia.
Malgré quelques réserves émises par la banque, vous avez fait diffuser une circulaire, modifiant la circulaire budgétaire pour 2009, autorisant les villes et communes à inscrire en recette au maximum le même dividende Dexia que celui perçu en 2008, sans, toutefois, prendre en compte l’indexation habituelle de 8%.

A la fin du mois de janvier, la décision tant redoutée est tombée. Dexia ne distribuera pas de dividendes pour l’exercice 2008. Ce qui ne fait pas, cela va sans dire, l’affaire des pouvoirs publics locaux.

Selon l’Union des villes et communes de Wallonie, cette mesure va entraîner une perte sèche de 32 à 45 millions d’euros pour les communes de Wallonie faisant partie du Holding communal.

Comme vous l’aviez autorisé, bon nombre de ces communes ont inscrit à leur budget 2009, un dividende provenant de ce fonds. Or, cette année, elles ne recevront rien ! Cela va inévitablement poser de gros problèmes puisque tous les budgets présentés en équilibre sont d’ores et déjà obsolètes et virtuellement en perte.

Monsieur le Ministre, grand nombre de bourgmestres et échevins, singulièrement les échevins des finances, sont inquiets. Que comptez-vous faire ? Ces budgets vont-ils devoir être revus et réformés ? Votre tutelle va-t-elle refuser de les approuver ? Allez-vous demander une révision de ces budgets ? Il faudrait avertir les communes de votre position le plus rapidement possible afin de ne pas le laisser inutilement dans l’incertitude.

La mesure de Dexia n’est pas « étonnante » en raison de la crise financière dans laquelle nous nous trouvons. Les communes ne sont d’ailleurs pas épargnées puisque l’impact de cette crise pour leurs finances est évaluée à plus 80 millions d’euros. Il y a Dexia, mais il y aussi l’inflation (qui a amené deux sauts d’index), la crise économique, les pertes d’emplois et donc l’augmentation de la pauvreté et du nombre d’usagers des CPAS.

Le futur proche des finances locales ne sera pas rose… loin de là.

Le fonds de compensation que vous avez mis en place fin 2008 couvre 70% du manque à gagner des 262 communes sur la base de la non-perception du dividende Dexia.
Les critères de répartition de ce fonds ont été arrêtés la semaine dernière par le Gouvernement wallon. Il nous revient que le manque à gagner relatif aux dividendes attachés aux certificats sera compensé entièrement tandis que les dividendes attachés aux actions seront compensés en partie, en fonction de la clé de répartition appliquée dans le cadre du nouveau fonds des communes.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous exposer plus précisément ce mode de répartition ? Quelle proportion du fonds sera utilisée pour compenser les certificats ? Que reste-t-il pour la compensation des actions ? Quel pourcentage de la perte totale couvrez-vous avec ces 20 millions ? Ce montant est-il suffisant ? Ce mécanisme de distribution permet-il bien de maintenir toutes les communes concernées sur un pied d’égalité selon les parts de chacune dans Dexia?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Damien Yzerbyt

Réponse du Ministre P. COURARD :

Le 11 septembre 2008, j'adressais aux communes ma circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2009. Cette circulaire recommandait l'inscription d'une prévision de recettes au titre de dividendes du Holding communal égal aux dividendes octroyés en 2008 indexés de 8%.

Suite aux problèmes financiers rencontrés par la banque Dexia, le Holding communal décidait, le 3 octobre 2008, d'informer les Pouvoirs locaux et les autorités de tutelle régionale que le Holding participait à l'opération de recapitalisation de la banque Dexia, mais qu'il ne serait pas fait appel à l'intervention financière des actionnaires du Holding pour cette opération. Par ailleurs le Holding expliquait également qu'il était impossible d'évaluer comment le bénéfice, et dès lors les dividendes de Dexia et ceux du Holding évolueraient à l'avenir et que, par conséquent, aucune prévision ne serait réalisée.

Sur base de ces informations, j'ai décidé le 3 novembre 2008, d'adresser aux élus locaux une circulaire complémentaire à ma circulaire budgétaire afin de les inviter à la plus grande prudence dans l'élaboration de leur budget 2009. Cette circulaire complémentaire leur recommandait d'inscrire une prévision de recette au maximum égal à celle comptabilisée en 2008. Autrement dit, les élus locaux gardaient une certaine marge de manoeuvre au moment de l'élaboration de leur budget 2009, puisqu'ils étaient libres d'inscrire la prévision de recette qu'ils souhaitaient, pour autant qu'elle ne tienne pas compte d'une indexation du dividende 2008.

Afin de mesurer l'éventuel manque à gagner des Pouvoirs locaux en cas de non distribution du dividende en 2009, j'ai également demandé à mon administration d'interroger les Pouvoirs locaux quant aux recettes perçues en 2008 au titre de dividendes octroyés à travers les certificats de trésorerie Dexia et de la participation dans le Holding. En 2008 les communes wallonnes ont perçu une recette d'un montant total de 42,26 millions euros, soit 8,71 millions euros via les certificats de trésorerie et 33,55 millions euros au travers des participations dans le Holding. Cette recette représente près de 1 % des recettes ordinaires totales des communes à l'exercice propre en 2008.

Lors du débat parlementaire relatif au deuxième feuilleton d'ajustement du budget régional pour l'exercice 2008, le Parlement wallon a approuvé la proposition du Gouvernement wallon de prévoir un crédit de 20 millions euros destiné à aider les communes wallonnes à faire face aux effets de la crise financière.

A mon initiative, le Gouvernement wallon a ensuite décidé, le 5 décembre dernier, de la répartition de ce crédit de 20 millions euros sur base des critères suivants. 8,6 millions euros ont été répartis au prorata des dividendes perçus en 2008 à travers les certificats de trésorerie Dexia de manière à totalement compenser le dividende octroyé en 2008 et le solde, soit 11,4 millions euros, a été réparti sur base de la dotation octroyée en 2008 dans le cadre de la répartition du fonds des Communes.

A la fin de l'année 2008, j'ai adressé un courrier aux communes, les informant du montant qu'elles allaient percevoir et en leur recommandant d'inscrire cette recette à leur budget 2009.

Le 30 janvier dernier, j'ai, tout comme vous, appris que le Conseil d'administration de la banque Dexia allait proposer à l'Assemblée générale de ne pas octroyer de dividendes cette année.

Au moment où l'on parle beaucoup du rôle de chacun dans notre société, je rappelle à l'honorable Membre que seule l'Assemblée générale des actionnaires décide de la politique d'octroi ou non de dividende. A ce jour, l'information transmise par la banque Dexia ne constitue qu'une simple proposition du Conseil d'administration, assez alarmiste puisqu'il faudra attendre la prochaine Assemblée générale pour être définitivement fixé quant à l'octroi ou non d'un dividende en 2009.

D'autre part, 134 communes ont déjà voté leur budget en se basant sur mes circulaires du 11 septembre et du 3 novembre 2008 et 106 d'entre eux ont déjà été approuvés ou réformés par les autorités de tutelle.

Toute modification d'attitude de ma part en matière de tutelle ne pourrait donc se traduire, pour l'instant, que par une inégalité de traitement vis-à-vis des communes dont le budget a déjà fait l'objet d'une décision par la tutelle.