Le paiement des primes de vacances aux policiers locaux
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Christine Servaes,
2011,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
22 mars 2011 | Question écrite de Mme Christine SERVAES à M. le Ministre Paul FURLAN
Le 28 septembre 2010, le syndicat des policiers « sypol.be » a obtenu la condamnation de l'Etat à verser le paiement de l'arriéré des primes de vacances aux policiers. Les primes dont il est question remontent à 2003.
L'Etat fédéral a interjeté appel de cette décision.
Cependant, la presse fait état du fait qu'en cas de confirmation de ce jugement, la Ministre de l'Intérieur, Annemie Turtelboom, considérerait que les zones de police, et donc les communes, devraient intervenir pour les 2/3 de la somme globale.
Or, comme Monsieur le Ministre le souligne, les avantages octroyés aux policiers ont été octroyés par le Gouvernement fédéral, sans aucune contrepartie pour les communes.
Monsieur le Ministre a-t-il pu rencontrer son collègue du fédéral sur ce dossier ? Une solution a-t-elle été trouvée? Si le fédéral ne démord pas, à combien s'élèveraient les montants dus par les communes ? La Région ne pourrait-elle prendre à sa charge une partie de cette somme? Quelle est la marge de man?uvre de Monsieur le Ministre ? Que peut-il réaliser pour que les communes ne soient pas, une fois encore, asphyxiées par des décisions parfois irréfléchies du fédéral.
L'Etat fédéral a interjeté appel de cette décision.
Cependant, la presse fait état du fait qu'en cas de confirmation de ce jugement, la Ministre de l'Intérieur, Annemie Turtelboom, considérerait que les zones de police, et donc les communes, devraient intervenir pour les 2/3 de la somme globale.
Or, comme Monsieur le Ministre le souligne, les avantages octroyés aux policiers ont été octroyés par le Gouvernement fédéral, sans aucune contrepartie pour les communes.
Monsieur le Ministre a-t-il pu rencontrer son collègue du fédéral sur ce dossier ? Une solution a-t-elle été trouvée? Si le fédéral ne démord pas, à combien s'élèveraient les montants dus par les communes ? La Région ne pourrait-elle prendre à sa charge une partie de cette somme? Quelle est la marge de man?uvre de Monsieur le Ministre ? Que peut-il réaliser pour que les communes ne soient pas, une fois encore, asphyxiées par des décisions parfois irréfléchies du fédéral.