Les garanties d’emprunt demandées par des intercommunales à leurs communes associées
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2009,
Dimitri Fourny,
question écrite
3 mars 2009 │ Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Ministre,
Afin de financer des investissements ou encore des capitaux pensions, les intercommunales recourent naturellement à des emprunts.
Cependant, il faut préciser qu’au contraire des communes, les intercommunales ne sont pas reconnues comme pouvoir publics selon les critères de Bâle II.
De ce fait, les emprunts réalisés avec garanties des communes associées à l’intercommunale peuvent bénéficier de conditions nettement plus favorables que les emprunts réalisés par l’intercommunale seule. Ce qui n’est pas négligeable surtout dans le contexte financier actuel.
C’est en définitive l’utilisateur du réseau qui sort gagnant puisque le bénéfice financier ainsi réalisé aura un impact positif sur les tarifs pratiqués par les intercommunales.
Cependant, certaines communes associées à une intercommunale, à qui il est demandé de se porter garantes de ces emprunts sont inquiètes quant à leur capacité d’emprunt propre.
Monsieur le Ministre, quel est l’impact de cette garantie d’emprunt sur les capacités d’emprunt des communes garantes ? Quelle est l’incidence de cette garantie pour les communes et singulièrement pour les communes sous CRAC ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Dimitri FOURNY
La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Premièrement, il est utile de rappeler que, pour les communes sous plan de gestion, un montant maximum d'emprunt en part communale est fixé selon les caractéristiques de l'endettement de la commune et que les garanties peuvent être imputées à ce montant maximum.
Cependant, en ce qui concerne la garantie d'emprunt octroyée à une intercommunale, notamment pour réduire ses charges d'emprunts, il n'est pas tenu compte de la garantie dans la balise d'emprunts. En effet, il s'agit d'une garantie relativement sûre, dont le risque est mutualisé à l'ensemble des communes membres de l'intercommunale.
Concernant la garantie d'emprunt pour une asbl au sein d'une commune, l'analyse est réalisée au cas par cas. Une étude approfondie de la solvabilité de l'asbl et de la capacité de la commune à devenir garante est réalisée.
Afin de financer des investissements ou encore des capitaux pensions, les intercommunales recourent naturellement à des emprunts.
Cependant, il faut préciser qu’au contraire des communes, les intercommunales ne sont pas reconnues comme pouvoir publics selon les critères de Bâle II.
De ce fait, les emprunts réalisés avec garanties des communes associées à l’intercommunale peuvent bénéficier de conditions nettement plus favorables que les emprunts réalisés par l’intercommunale seule. Ce qui n’est pas négligeable surtout dans le contexte financier actuel.
C’est en définitive l’utilisateur du réseau qui sort gagnant puisque le bénéfice financier ainsi réalisé aura un impact positif sur les tarifs pratiqués par les intercommunales.
Cependant, certaines communes associées à une intercommunale, à qui il est demandé de se porter garantes de ces emprunts sont inquiètes quant à leur capacité d’emprunt propre.
Monsieur le Ministre, quel est l’impact de cette garantie d’emprunt sur les capacités d’emprunt des communes garantes ? Quelle est l’incidence de cette garantie pour les communes et singulièrement pour les communes sous CRAC ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Dimitri FOURNY
Réponse du Ministre COURARD
La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Premièrement, il est utile de rappeler que, pour les communes sous plan de gestion, un montant maximum d'emprunt en part communale est fixé selon les caractéristiques de l'endettement de la commune et que les garanties peuvent être imputées à ce montant maximum.
Cependant, en ce qui concerne la garantie d'emprunt octroyée à une intercommunale, notamment pour réduire ses charges d'emprunts, il n'est pas tenu compte de la garantie dans la balise d'emprunts. En effet, il s'agit d'une garantie relativement sûre, dont le risque est mutualisé à l'ensemble des communes membres de l'intercommunale.
Concernant la garantie d'emprunt pour une asbl au sein d'une commune, l'analyse est réalisée au cas par cas. Une étude approfondie de la solvabilité de l'asbl et de la capacité de la commune à devenir garante est réalisée.
