Les incompatibilités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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Michel de Lamotte,
2006,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
27 avril 2006 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe COURARD
Le décret du 8 décembre 2005 a établi pour les élections du 8 octobre prochain une incompatibilité entre la fonction de conseiller provincial et les fonctions de « receveurs ou d'agents comptables de l'Etat, de la Région, de la Communauté».
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une telle incompatibilité s'appliquerait à un fonctionnaire de la Direction de la comptabilité et de la politique financière de la Société wallonne du logement ?
La réponse à la question de l'honorable Membre est négative.
En effet, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité sans texte et, d'autre part, toute exception est d'interprétation restrictive.
Au demeurant, cette incompatibilité n'est pas nouvelle. Elle existait déjà dans la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et a été étendue, logiquement, aux receveurs et agents comptables de la Région et de la Communauté par la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (article 272, 2°) du 16 juillet 1993.
En l'espèce, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'a fait que reprendre le texte.
La seule nouveauté introduite sur ce point par le Code, en 2004, a consisté à soumettre les députés permanents aux mêmes incompatibilités que les conseillers provinciaux.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une telle incompatibilité s'appliquerait à un fonctionnaire de la Direction de la comptabilité et de la politique financière de la Société wallonne du logement ?
Réponse
M. le Ministre Courard
La réponse à la question de l'honorable Membre est négative.
En effet, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité sans texte et, d'autre part, toute exception est d'interprétation restrictive.
Au demeurant, cette incompatibilité n'est pas nouvelle. Elle existait déjà dans la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et a été étendue, logiquement, aux receveurs et agents comptables de la Région et de la Communauté par la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (article 272, 2°) du 16 juillet 1993.
En l'espèce, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'a fait que reprendre le texte.
La seule nouveauté introduite sur ce point par le Code, en 2004, a consisté à soumettre les députés permanents aux mêmes incompatibilités que les conseillers provinciaux.
