Les indemnités de déplacement des conseillers communaux
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Michel de Lamotte,
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2007,
question écrite
10 décembre 2007 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les conseils communaux désignent certains de leurs membres pour les représenter au sein des assemblées générales d'intercommunales, d'ASBL ou de sociétés. Ces mandats peuvent ou non être rémunérés.
Pour assister à ces réunions certains conseillers doivent effectuer de longs déplacements et utilisent fréquemment leur véhicule personnel.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous m'informer au sujet du remboursement de ces frais de déplacement ? Quelle est la réglementation applicable? Ces dépenses sont-elles à charge du mandataire ? Peut-il demander le remboursement au conseil ou au collège communal ? Quelle serait la procédure ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
En exécution de l'article L 1122-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement pour l'exécution de leur mandat, mais perçoivent un jeton de présence par réunion à laquelle ils assistent.
Dans le cas de figure évoqué, les conseillers communaux concernés sont titulaires d'un mandat dérivé, que celui-ci soit rémunéré ou non.
L'assemblée générale, que ce soit d'une intercommunale, d'une asbl ou d'une société, est un organe composé de représentants agissant pour le compte des associés, contrairement aux autres instances qui sont composés de mandataires agissant au nom et pour le compte de l'intercommunale, asbl ou société.
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, les intercommunales, asbl ou sociétés, attribuent fréquemment un jeton de présence, qui couvre notamment les frais de déplacement, aux délégués présents à l'assemblée générale.
Dans le cadre de l'exercice de ce mandat dérivé, il est équitable que les conseillers communaux soient à tout le moins remboursés de leurs frais de déplacement.
S'ils ne sont donc pas pris en charge par l'intercommunale, asbl ou société, ils doivent alors être pris en charge par la commune dont ils assurent la représentation dans le cadre de ce mandat dérivé, sur la base d'une déclaration de frais réels exposés.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les conseils communaux désignent certains de leurs membres pour les représenter au sein des assemblées générales d'intercommunales, d'ASBL ou de sociétés. Ces mandats peuvent ou non être rémunérés.
Pour assister à ces réunions certains conseillers doivent effectuer de longs déplacements et utilisent fréquemment leur véhicule personnel.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous m'informer au sujet du remboursement de ces frais de déplacement ? Quelle est la réglementation applicable? Ces dépenses sont-elles à charge du mandataire ? Peut-il demander le remboursement au conseil ou au collège communal ? Quelle serait la procédure ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.En exécution de l'article L 1122-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement pour l'exécution de leur mandat, mais perçoivent un jeton de présence par réunion à laquelle ils assistent.
Dans le cas de figure évoqué, les conseillers communaux concernés sont titulaires d'un mandat dérivé, que celui-ci soit rémunéré ou non.
L'assemblée générale, que ce soit d'une intercommunale, d'une asbl ou d'une société, est un organe composé de représentants agissant pour le compte des associés, contrairement aux autres instances qui sont composés de mandataires agissant au nom et pour le compte de l'intercommunale, asbl ou société.
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, les intercommunales, asbl ou sociétés, attribuent fréquemment un jeton de présence, qui couvre notamment les frais de déplacement, aux délégués présents à l'assemblée générale.
Dans le cadre de l'exercice de ce mandat dérivé, il est équitable que les conseillers communaux soient à tout le moins remboursés de leurs frais de déplacement.
S'ils ne sont donc pas pris en charge par l'intercommunale, asbl ou société, ils doivent alors être pris en charge par la commune dont ils assurent la représentation dans le cadre de ce mandat dérivé, sur la base d'une déclaration de frais réels exposés.
