Les modalités d'accès à un congé politique pour le personnel de l'enseignement
28 juin 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
Les modalités du congé politique pour les membres du personnel de l'enseignement et des CPMS, également mandataires locaux, sont réglées par l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation ainsi que du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat.
Je voudrais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le problème rencontré par le membre du personnel d'un établissement d'enseignement et des CPMS exerçant une fonction de conseiller communal ou de conseiller CPAS, donc d'un membre du personnel qui détient un mandat local. C'est en sa qualité de Ministre des Pouvoirs locaux que je voudrais avoir sa réaction.
Le congé politique qui peut être « facultatif» ou « d'office » selon les cas et qui est non rémunéré, doit permettre à chaque mandataire local de faire son travail de mandataire d'une manière appropriée.
Force est de constater qu'en fonction de la professionnalisation grandissante des fonctions maïorales et scabinales, de plus en plus de réunions sont fixées en journée dans de nombreuses communes. Ce qui n'est pas toujours compatible avec les horaires de l'enseignement.
D'autre part, dans le cas du personnel des établissements d'enseignement, si le personnel enseignant peut, ce qui ne s'avère pas toujours possible d'ailleurs, utiliser les « heures de fourche » notamment pour assurer par exemple le devoir d'information lié à sa fonction de mandataire, cela n'est en tout cas pas possible pour le personnel éducatif ou administratif. Dans l'état actuel de la législation, ce membre du personnel n'a comme solution que de demander la réduction des prestations afférentes à la fonction ou aux fonctions auxquelles le mandataire communal, membre du personnel éducatif ou administratif de l'enseignement, est nommé, aux 3/4 ou à la moitié du nombre d'heures requis pour une fonction de prestations complètes.
Monsieur le Ministre comprendra aisément que ce ne sont pas les jetons de présence qui vont compenser la perte financière du quart ou de la moitié du traitement ou de la subvention-traitement de l'intéressé.
N'y a-t-il pas là une inégalité en regard des possibilités légales d'autres secteurs de bénéficier d'un congé politique.
Bien que les mandataires qui sont membres du personnel des établissements d'enseignement et des CPMS soient exclus explicitement du champ d'application des lois du 18 septembre 1986 (congé politique dans le secteur public) et 19 juillet 1976 (congé politique dans le secteur privé), ces travailleurs sont soumis à un régime qui ne diffère pas fondamentalement du régime classique.
Je n'aperçois dès lors pas à quel niveau l'honorable membre constate une inégalité.
En outre, la question posée par l'honorable membre semble faire un amalgame entre la situation des bourgmestres et échevins et celle des membres des conseils.
Si le travailleur concerné est bourgmestre ou échevin, le traitement afférent à cette fonction, prévu par L1123-15 du CDLD, compense en général largement la réduction du traitement professionnel.
Quant au «simple» conseiller communal ou de CPAS, un congé politique est rarement nécessaire dans la mesure où les réunions auxquelles il est appelé à participer ont généralement lieu en soirée. Si le conseiller souhaite malgré tout prendre un tel congé, il est normal qu'il assume la réduction de son traitement professionnel. Il s'agit là d'une simple conséquence de son engagement politique.
Je voudrais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le problème rencontré par le membre du personnel d'un établissement d'enseignement et des CPMS exerçant une fonction de conseiller communal ou de conseiller CPAS, donc d'un membre du personnel qui détient un mandat local. C'est en sa qualité de Ministre des Pouvoirs locaux que je voudrais avoir sa réaction.
Le congé politique qui peut être « facultatif» ou « d'office » selon les cas et qui est non rémunéré, doit permettre à chaque mandataire local de faire son travail de mandataire d'une manière appropriée.
Force est de constater qu'en fonction de la professionnalisation grandissante des fonctions maïorales et scabinales, de plus en plus de réunions sont fixées en journée dans de nombreuses communes. Ce qui n'est pas toujours compatible avec les horaires de l'enseignement.
D'autre part, dans le cas du personnel des établissements d'enseignement, si le personnel enseignant peut, ce qui ne s'avère pas toujours possible d'ailleurs, utiliser les « heures de fourche » notamment pour assurer par exemple le devoir d'information lié à sa fonction de mandataire, cela n'est en tout cas pas possible pour le personnel éducatif ou administratif. Dans l'état actuel de la législation, ce membre du personnel n'a comme solution que de demander la réduction des prestations afférentes à la fonction ou aux fonctions auxquelles le mandataire communal, membre du personnel éducatif ou administratif de l'enseignement, est nommé, aux 3/4 ou à la moitié du nombre d'heures requis pour une fonction de prestations complètes.
Monsieur le Ministre comprendra aisément que ce ne sont pas les jetons de présence qui vont compenser la perte financière du quart ou de la moitié du traitement ou de la subvention-traitement de l'intéressé.
N'y a-t-il pas là une inégalité en regard des possibilités légales d'autres secteurs de bénéficier d'un congé politique.
Réponse du 20/07/2011
de FURLAN Paul
Bien que les mandataires qui sont membres du personnel des établissements d'enseignement et des CPMS soient exclus explicitement du champ d'application des lois du 18 septembre 1986 (congé politique dans le secteur public) et 19 juillet 1976 (congé politique dans le secteur privé), ces travailleurs sont soumis à un régime qui ne diffère pas fondamentalement du régime classique.
Je n'aperçois dès lors pas à quel niveau l'honorable membre constate une inégalité.
En outre, la question posée par l'honorable membre semble faire un amalgame entre la situation des bourgmestres et échevins et celle des membres des conseils.
Si le travailleur concerné est bourgmestre ou échevin, le traitement afférent à cette fonction, prévu par L1123-15 du CDLD, compense en général largement la réduction du traitement professionnel.
Quant au «simple» conseiller communal ou de CPAS, un congé politique est rarement nécessaire dans la mesure où les réunions auxquelles il est appelé à participer ont généralement lieu en soirée. Si le conseiller souhaite malgré tout prendre un tel congé, il est normal qu'il assume la réduction de son traitement professionnel. Il s'agit là d'une simple conséquence de son engagement politique.
