Les subventions en matière de SAR
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2011,
Michel de Lamotte,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question écrite
11 juillet 2011 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
M. le Ministre,
Dans la préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour l'année 2010 (Doc. 4-IIIe (2010-2011) - N°1), la Cour des Comptes a pointé trois allocations de base pour lesquelles les crédits classiques prévus pour l'année ont été sous utilisés.
Il s'agit de :
- l'AB 43.01 - Subventions et indemnités au secteur public en matière de sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement : 2.100.000 euros - Montant ordonnancé : 400.000 euros - Taux d'utilisation : 21.2 % ;
- l'AB 51.03 - Subventions aux entreprises publiques en vue de l'assainissement et la rénovation des sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement; 1. 700.000 euros - Montant ordonnancé : 400.000 euros - Taux d'utilisation: 21,8 % ;
- l'AB 63.03 - Subventions aux communes et aux CPAS en vue du réaménagement de sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement : 2.400.000 euros - Montant ordonnancé : 1.000.000 euros - Taux d"utilisation : 42,2 % .
Concrètement, combien de dossiers de demandes de subventions ont été introduits par le secteur public, les intercommunales, les communes et les CPAS ? Combien de dossiers ont été traités par l'administration et envoyés au Cabinet ? Parmi ceux-ci, combien Monsieur le Ministre en a-t-il accordés ?
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
En ce qu'elle concerne les « dossiers de demandes de subventions » et qu'elle ne fasse référence qu'aux seuls taux d'utilisation de crédits d'ordonnancement, la question de Monsieur le Député mérite une information en terme de crédits d'engagement et de crédits d'ordonnancement.
1° Crédits d'engagement:
- allocation de base 43.01, programme 03, division organique 16 : le taux de consommation des crédits qui est de 99,79% n'appelle aucun commentaire;
- allocation de base 51.03, programme 03, division organique 16: aucune demande de subvention émargeant à cette allocation de base n'a été introduite durant l'année 2010 (crédits d'engagement réduits à 0 euro via une réallocation sur d'autres allocations de base) ;
- allocation de base 63.03, programme 03, division organique 16 : le taux de consommation des crédits qui est de 99,98% n'appelle aucun commentaire;
2° Crédits d'ordonnancement:
a) allocation de base 43.01, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits : 8 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 8 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature: 0 ; le solde, soit 8 dossiers, a été géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: sans objet;
b) allocation de base 51.03, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits : 7 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 7 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature : 0 ; le solde, soit 7 dossiers, a été géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: sans objet;
c) allocation de base 63.03, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits: 27 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 20 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature: 7 ; le solde, soit 20 dossiers, a été' géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: 7.
Par ailleurs, j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance des commentaires suivants émis par la Cour des Comptes dans son rapport au Parlement wallon concernant la « Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour l'année 2010 » :
« Plusieurs allocations de base relatives à la politique d'assainissement et de rénovation des sites à réaménager (SAR) présentent des taux d'ordonnancement particulièrement faibles du fait du nombre limité de dossiers introduits par les autorités subventionnées.
Cette situation reflète la difficulté de faire correspondre les prévisions de dépenses, calculées sur la base du rythme de consommation des crédits observé les années précédentes, avec la réalité des demandes de liquidation.
En matière de travaux subsidiés, l'administration régionale ne maitrise pas le déroulement des projets.
Ainsi, ce sont les maîtres de l'ouvrage qui donnent l'ordre de commencer les travaux, qui fixent les délais de réalisation ou qui accordent d'éventuelles interruptions de chantier. De même, l'administration régionale n'exerce aucun contrôle sur les délais d'introduction, par les bénéficiaires des subventions, des états d'avancement, ni d'ailleurs, sur l'impact financier de ces derniers ... ».
Dans la préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour l'année 2010 (Doc. 4-IIIe (2010-2011) - N°1), la Cour des Comptes a pointé trois allocations de base pour lesquelles les crédits classiques prévus pour l'année ont été sous utilisés.
Il s'agit de :
- l'AB 43.01 - Subventions et indemnités au secteur public en matière de sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement : 2.100.000 euros - Montant ordonnancé : 400.000 euros - Taux d'utilisation : 21.2 % ;
- l'AB 51.03 - Subventions aux entreprises publiques en vue de l'assainissement et la rénovation des sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement; 1. 700.000 euros - Montant ordonnancé : 400.000 euros - Taux d'utilisation: 21,8 % ;
- l'AB 63.03 - Subventions aux communes et aux CPAS en vue du réaménagement de sites à réaménager - Crédits d'ordonnancement : 2.400.000 euros - Montant ordonnancé : 1.000.000 euros - Taux d"utilisation : 42,2 % .
Concrètement, combien de dossiers de demandes de subventions ont été introduits par le secteur public, les intercommunales, les communes et les CPAS ? Combien de dossiers ont été traités par l'administration et envoyés au Cabinet ? Parmi ceux-ci, combien Monsieur le Ministre en a-t-il accordés ?
Réponse
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
En ce qu'elle concerne les « dossiers de demandes de subventions » et qu'elle ne fasse référence qu'aux seuls taux d'utilisation de crédits d'ordonnancement, la question de Monsieur le Député mérite une information en terme de crédits d'engagement et de crédits d'ordonnancement.
1° Crédits d'engagement:
- allocation de base 43.01, programme 03, division organique 16 : le taux de consommation des crédits qui est de 99,79% n'appelle aucun commentaire;
- allocation de base 51.03, programme 03, division organique 16: aucune demande de subvention émargeant à cette allocation de base n'a été introduite durant l'année 2010 (crédits d'engagement réduits à 0 euro via une réallocation sur d'autres allocations de base) ;
- allocation de base 63.03, programme 03, division organique 16 : le taux de consommation des crédits qui est de 99,98% n'appelle aucun commentaire;
2° Crédits d'ordonnancement:
a) allocation de base 43.01, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits : 8 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 8 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature: 0 ; le solde, soit 8 dossiers, a été géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: sans objet;
b) allocation de base 51.03, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits : 7 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 7 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature : 0 ; le solde, soit 7 dossiers, a été géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: sans objet;
c) allocation de base 63.03, programme 03, division organique 16 :
- nombre de dossiers introduits: 27 ;
- nombre de dossiers instruits par mon administration : 20 ;
- nombre de dossiers soumis à ma signature: 7 ; le solde, soit 20 dossiers, a été' géré par délégation par mon administration;
- nombre de dossiers retournés signés à mon administration pour ordonnancement: 7.
Par ailleurs, j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance des commentaires suivants émis par la Cour des Comptes dans son rapport au Parlement wallon concernant la « Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour l'année 2010 » :
« Plusieurs allocations de base relatives à la politique d'assainissement et de rénovation des sites à réaménager (SAR) présentent des taux d'ordonnancement particulièrement faibles du fait du nombre limité de dossiers introduits par les autorités subventionnées.
Cette situation reflète la difficulté de faire correspondre les prévisions de dépenses, calculées sur la base du rythme de consommation des crédits observé les années précédentes, avec la réalité des demandes de liquidation.
En matière de travaux subsidiés, l'administration régionale ne maitrise pas le déroulement des projets.
Ainsi, ce sont les maîtres de l'ouvrage qui donnent l'ordre de commencer les travaux, qui fixent les délais de réalisation ou qui accordent d'éventuelles interruptions de chantier. De même, l'administration régionale n'exerce aucun contrôle sur les délais d'introduction, par les bénéficiaires des subventions, des états d'avancement, ni d'ailleurs, sur l'impact financier de ces derniers ... ».
