La participation de l'ensemble de groupes politiques ayant signé le pacte de majorité au collège communal

M. Michel de Lamotte (cdH)

M. le Ministre,

L'article L 1123-1 du code de la démocratie locale énonce les conditions qui doivent être respectées afin qu'un pacte de majorité soit valable.

En son paragraphe 2, cet article énonce « Le projet de pacte comprend l'indication des groupes politiques qui y sont parties, l'identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l'action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. Il présente des personnes de sexe différent. »

Il précise que « Le projet de pacte est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège. »

L'alinéa 4 précise quant à lui qu' « Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents »

M. le Ministre, si un pacte de majorité est voté alors qu'un des groupes faisant partie de ce pacte ne dispose pas de membre au collège, doit-on en déduire que ce pacte est nul ?

Quelles sont les régularisations possibles en cours de législature ? Un membre de la majorité en place doit-il céder sa place à un membre de l'autre groupe de la majorité non représenté ?

Si le pacte est nul, doit-on également en déduire que l'ensemble des actes posés par ce collège- dont la composition ne serait pas conforme au prescrit légal- sont nuls ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses

REPONSE

M. le Ministre Philippe Courard

Je n'ai pas à ce jour été informé d'un tel cas d'espèce, ni a fortiori saisi d'un recours portant sur la composition d'un pacte de majorité. Il me semble important de rappeler en préambule que les pactes de majorité ne sont pas soumis à la tutelle générale d'annulation, ni à la tutelle spéciale d'approbation.

Conformément à l'article L1123-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le projet de pacte doit comprendre sous peine de nullité :

• l'indication des Groupes politiques qui y sont parties ;

• l'identité du Bourgmestre ;

• l'identité des Échevins ;

• l'identité du Président du CPAS pressenti ;

• le fait que les personnes présentées doivent être de sexe différent.

Sous peine de nullité également, le projet de pacte doit comporter :

• la signature de chaque personne qui y est désignée ;

• la signature de la majorité des membres de chaque Groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège communal.

A contrario, la signature de la majorité des membres n'est pas requise lorsque ce Groupe ne dispose pas d'un représentant au sein du collège. Un tel pacte est donc valable.

M. Michel de Lamotte

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je relirai avec attention sa réponse écrite, dès lors que sa réponse me surprend.