Le rythme de perception du précompte immobilier et du versement des centimes additionnels aux communes

M. Michel de Lamotte (cdH)

M. le Ministre,

Les premières recettes fiscales des communes sont les centimes additionnels au précompte immobilier et la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physique.

Ces recettes sont importantes pour les communes car elles représentent plus de 30% des recettes ordinaires de celles-ci. Cette source de financement est donc importante et tout retard n'est pas sans répercussions sur la gestion financière de la commune.

Au fil des années, l'on constate que les communes sont confrontées à un versement de plus en plus tardif et irrégulier du produit de ces taxes par le fédéral, ce qui n'est pas sans conséquences sur la gestion des finances communales.

Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement fédéral accorde depuis 2001 aux communes deux avances sur la perception du produit des additionnels de l'impôt des personnes physiques pour les premiers mois de l'année.

Le Ministre des finances précise également que, diverses opérations techniques permettraient dorénavant de procéder plus rapidement aux enrôlements. Toutefois, même si une amélioration est perceptible, la situation est loin d'être idyllique.

En ce qui concerne le précompte immobilier, la situation est plus inquiétante, il semblerait que les enrôlements soient de plus en plus tardifs.

Depuis plusieurs années, l'UVCW demande d'adopter un système d'avances permanent et systématique qui permettrait de régulariser les versements, et donc de diminuer sensiblement le coût des avances de trésorerie à charge des communes.

Ce système d'avances reste la meilleure solution pour préserver les communes d'éventuels problèmes futurs et pour garantir un flux financier régulier à chaque commune du Royaume.

Cette demande est d'ailleurs appuyée par l'ensemble des fédérations des communes ainsi que du Conseil supérieur des finances.

Ø M. le Ministre, pouvez-vous nous informer des délais de versements des additionnels à l'IPP et au précompte immobilier aux communes depuis 2005 ?

Ø Une amélioration de ces versements est-elle perceptible ou non ?

Ø Avez-vous des contacts avec le Ministre des Finances afin de faire évoluer la situation vers ce système d'avances tel que prôné par l'UVCW?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

La problématique du versement des additionnels par le Fédéral a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si tout n’est pas encore parfait, il faut cependant constater que les choses s’améliorent.

Ainsi, il ressort des contacts avec les communes que celles-ci ont reçu, fin de l’année 2007, un montant de versement des additionnels IPP considérablement plus élevé que ce qu’elles avaient l’habitude de recevoir à pareille époque.

Concernant le précompte immobilier, pour l’exercice 2008, les avertissements-extrait de rôle ont été envoyés avec un mois d’avance, soit dès le mois de mai. Compte tenu du délai de paiement de 2 mois, la majeure partie des recettes parviendra donc aux communes durant la période juillet à décembre.

Si le Conseil supérieur des Finances appuie les demandes répétées et légitimes des fédérations des pouvoirs locaux d’un système d’avances permanent et automatique, il souligne également que l’administration fédérale est « parfois entravée, dans l’exercice de sa fonction, par une communication tardive et incomplète de la part des pouvoirs locaux, notamment pour ce qui est de la communication des modifications des taux ».

Ceci justifie encore un peu plus les recommandations émises depuis plusieurs années dans la circulaire budgétaire afin que les communes transmettent suffisamment tôt à l’autorité de tutelle et au Kardex les règlements relatifs aux taxes additionnelles.

Je le rappellerai une nouvelle fois aux communes afin que le Fédéral ne puisse plus se retrancher derrière un prétendu manque de dynamisme des communes.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je me permettrai de vous poser par écrit la question relative aux précompte immobilier. Je souligne qu'entre le moment de l'envoi de l'avertissement et l'arrivée dans les caisses de la commune, il existe un décalage très important.