L’aménagement du territoire, facteur de développement de l’industrie
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2011,
Michel de Lamotte,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question orale
31 mai 2011 │ Question orale de M. Michel DE LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Le patron de l’Union wallonne des entreprises s’est exprimé dans la presse la semaine dernière sur la politique industrielle wallonne.
Ce dernier regrette l’absence d’une politique industrielle globale ainsi que le fait ne pas voir suffisamment l’aménagement du territoire comme un « facteur de développement de l’industrie ».
Il pointe du doigt le syndrome NIMBY qui peut être à l’origine de blocages de certains projets d’envergure suite à une action au Conseil d’Etat. Il dénonce le système où c’est finalement l’intérêt collectif qui est perdant.
Selon le Patron de l’UWE, « Au fil des ans, le politique a instauré un système de recours pour que l’intérêt privé d’une entreprise ne prime pas sur le collectif. Mais dans bon nombre de cas maintenant, il y a un constat de déséquilibre inverse. (…) On ne peut plus admettre qu’un seul individu puisse bloquer des projets privés ou publics pendant des années. Il faut rétablir l’équilibre. (…)
Il ajoute encore que « le DAR (décret d’autorisations régionales) visait à remédier partiellement à cette suprématie des intérêts individuels. (…) ».
Comment réagissez-vous à ces propos et comment entendez-vous y répondre ?
Partagez-vous ces constats ?
Comment voyez-vous les choses, Monsieur le Ministre ?
Quelles sont les améliorations qui permettraient, à votre sens, de voir davantage l’aménagement du territoire comme « un facteur de développement de l’industrie » ?
Quelles sont vos propositions concrètes en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Aménager le territoire c'est organiser les usages du sol de façon à répondre aux besoins en préservant les ressources et en garantissant un cadre de vie de qualité. Opposer riverains et promoteurs n'est pas la posture appropriée pour gérer l'aménagement du territoire. L'article premier du CWATUPe conduit plutôt les pouvoirs publics à chercher à concilier les usages et les points de vue.
Comment permettre cette conciliation, voire cette réconciliation entre promoteurs et riverains ?
Trop souvent, et de plus en plus, les gestionnaires de l'aménagement du territoire consacrent leur énergie à ce qui s'apparente plus à de la gestion de conflits de voisinages qu'à une réelle réflexion sur l'organisation des activités sur le territoire et le bon aménagement des lieux. Les réactions de type NIMBY ne sont pas neuves, et ne cesseront sans doute jamais. Il y a plus de 10 ans qu'une sous-commission du parlement a étudié la question. Plutôt que de regretter vainement leur existence, il convient d'en comprendre les mobiles et chercher à donner réponse aux préoccupations légitimes des citoyens, qui ne relèvent pas de la seule attitude de repli sur soi.
La sous-commission NIMBY proposait de fonder les mesures à prendre sur trois piliers :
• la transparence et l'ouverture des processus et procédures de décision ;
• la responsabilisation des différents acteurs ;
• la légitimité du décideur et de la décision politique.
Plusieurs pistes peuvent selon moi s'appuyer sur ces trois piliers.
Une première piste est à trouver dans la réappropriation par les citoyens des enjeux et défis auxquels notre société doit faire face, le contraire de NIMBY. Cela nécessite de créer des espaces de débat afin de construire la définition d'un projet commun qui doit fonder les politiques d'aménagement du territoire. Quand l'aménagement du territoire sera devenu l'affaire de tous, il sera plus aisé de trouver un équilibre entre les intérêts de l'individu, des acteurs économiques et de la collectivité.
C'est dans cet objectif que j'ai souhaité susciter le débat citoyen en organisant les « Ateliers du territoire » que coordonnent les maisons de l'urbanisme partout en Wallonie, ateliers qui sont en cours ces prochains mois. Ils permettront de familiariser les citoyens aux enjeux de l'aménagement du territoire, de les responsabiliser et préparer ainsi la révision du SDER à venir.
Une deuxième piste réside dans l'utilisation des outils de l'aménagement de territoire. Le citoyen est souvent aux prises avec une décision au stade de la délivrance d'un permis, c'est-à-dire en tout bout de course, mais le permis n'est que l'étape ultime de la procédure. L'aménagement du territoire c'est surtout organiser le territoire pour répartir les hommes et activités économiques...
Et cette organisation du territoire demande avant tout d'adopter, quand le contexte le permet, des outils adaptés et dynamiques pour encadrer le développement des projets d'urbanisation et les encourager en justifiant de leur bien-fondé.
Dès lors que le cadre sera clair et transparent et que le bien-fondé des projets sera apparent, le citoyen pourra mieux s'approprier ces projets et les intégrer dans les enjeux de notre société. La décision des pouvoirs publics y gagnera ainsi en légitimité.
Les pouvoirs publics ont trop peu investi, ces dernières années, dans la réalisation de tels documents. Les plans de secteurs n'ont pas été révisés pendant des années. Le SDER a été adopté 1999 et n'a plus été révisé depuis. Quand je dis qu'il faut : « Passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet », c'est notamment à l'élaboration de ces outils que je fais référence.
En ce qui concerne l'activité économique par exemple, à travers l'évaluation du Plan prioritaire ZAEbis, ce sont 1 712 hectares d'espaces dédiés aux entreprises qui ont été rendus disponibles pour les prochaines années et pour lesquels j'ai déjà lancé plusieurs projets de révision du plan de secteur ou de plans communaux d'aménagement révisionnels
Ce processus d'évaluation et de programmation est de nature à assurer l'information nécessaire au citoyen pour qu'il intègre bien les enjeux, mais l'adoption d'un plan d'aménagement donne aussi à l'entreprise qui cherche à s'implanter en Wallonie un cadre transparent susceptible de la sécuriser dans ses investissements. L'aménagement du territoire peut ainsi réserver l'espace nécessaire à l'activité économique et assurer sa bonne localisation. Il peut aussi encadrer l'utilisation de ces espaces et assurer une gestion parcimonieuse du sol en favorisant la densité de leur occupation. L'aménagement du territoire joue un rôle essentiel de facteur de développement économique.
Le développement économique ne se résume bien évidemment pas à l'occupation des zonings. Pratiquement chaque activité qui s'implante sur le territoire de la Wallonie contribue à son développement économique, je pense aux activités touristiques, aux commerces, au secteur de la construction et autres. Programmer le développement territorial, les services, les logements contribue à créer ce cadre stable pour faire de la Wallonie un territoire attractif.
C'est dans ce contexte que je vais prochainement déposer sur la table du gouvernement un cahier des charges pour lancer la révision du SDER, conformément au calendrier qui avait été explicité précédemment. En application de la DPR, il contiendra des objectifs chiffrés et clarifiera les options de la Wallonie, notamment en matière de développement de l'activité économique.
Une troisième piste pour réduire les réactions de type NIMBY consiste à mieux cibler le cadre de la participation des citoyens.
Vous conviendrez comme moi que soumettre à enquête publique une dérogation à un règlement d'urbanisme pour un dépassement de l'inclinaison d'une toiture de véranda induit des coûts administratifs et financiers sans donner de plus value ni pour la collectivité ni pour le citoyen. En revanche cette procédure stimule les réactions et parfois les querelles de voisinages.
Je pense que l'aménagement du territoire aujourd'hui est parfois devenu l'art de la dérogation pour des queues de cerises, pour des choses relativement mineures.
Peut-être a-t-on donné trop d'importance par le passé aux règles d'urbanisme touchant aux détails de la matière que se soient les matériaux, la pente de toitures et autres, et cela au détriment des éléments plus fondamentaux tels que la destination ou la densité.
J'ai souhaité que l'évaluation du CWATUPe réponde à la question suivante : le Code permet-il d'atteindre les objectifs stratégiques que le gouvernement s'est fixés ? Parmi ces objectifs figurent notamment la réponse aux besoins économiques, sociaux et environnementaux, la structuration du territoire et la participation citoyenne. C'est dans ce cadre que sont analysés les règles et les outils, tant en ce qui concerne leurs procédures que leurs réalisations concrètes.
Nous pourrons ensuite envisager de modifier, si nécessaire, le Code pour permettre une concrétisation des pistes que je viens d'évoquer. Voilà Monsieur le Député, pour un vaste débat dont je pense que nous aurons encore l'occasion de débattre tout au long du travail engagé, évidemment, à la fin des auditions de cette commission et de l'évaluation du Code.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Brièvement, pour la réplique, Monsieur le Ministre, j'entends que vous allez lancer le cahier des charges pour le SDER.
J'aurais voulu vous entendre aussi, mais on ne l'a pas évoqué, sur les délais d'un certain nombre de procédures, mais ça c'est dans l'évaluation du CWATUPe, en général, et nous aurons l'occasion de le faire.
Nous aurons l'occasion de déterminer tout l'intérêt entre, la différence, ou l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier dans le cadre d'un certain nombre de projets qu'ils soient économiques, sociaux, culturels ou autres dans les lieux où ils se situent, où ils se présentent. Nous reviendrons effectivement sur le dossier, comme vous l'avez évoqué.
Le patron de l’Union wallonne des entreprises s’est exprimé dans la presse la semaine dernière sur la politique industrielle wallonne.
Ce dernier regrette l’absence d’une politique industrielle globale ainsi que le fait ne pas voir suffisamment l’aménagement du territoire comme un « facteur de développement de l’industrie ».
Il pointe du doigt le syndrome NIMBY qui peut être à l’origine de blocages de certains projets d’envergure suite à une action au Conseil d’Etat. Il dénonce le système où c’est finalement l’intérêt collectif qui est perdant.
Selon le Patron de l’UWE, « Au fil des ans, le politique a instauré un système de recours pour que l’intérêt privé d’une entreprise ne prime pas sur le collectif. Mais dans bon nombre de cas maintenant, il y a un constat de déséquilibre inverse. (…) On ne peut plus admettre qu’un seul individu puisse bloquer des projets privés ou publics pendant des années. Il faut rétablir l’équilibre. (…)
Il ajoute encore que « le DAR (décret d’autorisations régionales) visait à remédier partiellement à cette suprématie des intérêts individuels. (…) ».
Comment réagissez-vous à ces propos et comment entendez-vous y répondre ?
Partagez-vous ces constats ?
Comment voyez-vous les choses, Monsieur le Ministre ?
Quelles sont les améliorations qui permettraient, à votre sens, de voir davantage l’aménagement du territoire comme « un facteur de développement de l’industrie » ?
Quelles sont vos propositions concrètes en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Aménager le territoire c'est organiser les usages du sol de façon à répondre aux besoins en préservant les ressources et en garantissant un cadre de vie de qualité. Opposer riverains et promoteurs n'est pas la posture appropriée pour gérer l'aménagement du territoire. L'article premier du CWATUPe conduit plutôt les pouvoirs publics à chercher à concilier les usages et les points de vue.
Comment permettre cette conciliation, voire cette réconciliation entre promoteurs et riverains ?
Trop souvent, et de plus en plus, les gestionnaires de l'aménagement du territoire consacrent leur énergie à ce qui s'apparente plus à de la gestion de conflits de voisinages qu'à une réelle réflexion sur l'organisation des activités sur le territoire et le bon aménagement des lieux. Les réactions de type NIMBY ne sont pas neuves, et ne cesseront sans doute jamais. Il y a plus de 10 ans qu'une sous-commission du parlement a étudié la question. Plutôt que de regretter vainement leur existence, il convient d'en comprendre les mobiles et chercher à donner réponse aux préoccupations légitimes des citoyens, qui ne relèvent pas de la seule attitude de repli sur soi.
La sous-commission NIMBY proposait de fonder les mesures à prendre sur trois piliers :
• la transparence et l'ouverture des processus et procédures de décision ;
• la responsabilisation des différents acteurs ;
• la légitimité du décideur et de la décision politique.
Plusieurs pistes peuvent selon moi s'appuyer sur ces trois piliers.
Une première piste est à trouver dans la réappropriation par les citoyens des enjeux et défis auxquels notre société doit faire face, le contraire de NIMBY. Cela nécessite de créer des espaces de débat afin de construire la définition d'un projet commun qui doit fonder les politiques d'aménagement du territoire. Quand l'aménagement du territoire sera devenu l'affaire de tous, il sera plus aisé de trouver un équilibre entre les intérêts de l'individu, des acteurs économiques et de la collectivité.
C'est dans cet objectif que j'ai souhaité susciter le débat citoyen en organisant les « Ateliers du territoire » que coordonnent les maisons de l'urbanisme partout en Wallonie, ateliers qui sont en cours ces prochains mois. Ils permettront de familiariser les citoyens aux enjeux de l'aménagement du territoire, de les responsabiliser et préparer ainsi la révision du SDER à venir.
Une deuxième piste réside dans l'utilisation des outils de l'aménagement de territoire. Le citoyen est souvent aux prises avec une décision au stade de la délivrance d'un permis, c'est-à-dire en tout bout de course, mais le permis n'est que l'étape ultime de la procédure. L'aménagement du territoire c'est surtout organiser le territoire pour répartir les hommes et activités économiques...
Et cette organisation du territoire demande avant tout d'adopter, quand le contexte le permet, des outils adaptés et dynamiques pour encadrer le développement des projets d'urbanisation et les encourager en justifiant de leur bien-fondé.
Dès lors que le cadre sera clair et transparent et que le bien-fondé des projets sera apparent, le citoyen pourra mieux s'approprier ces projets et les intégrer dans les enjeux de notre société. La décision des pouvoirs publics y gagnera ainsi en légitimité.
Les pouvoirs publics ont trop peu investi, ces dernières années, dans la réalisation de tels documents. Les plans de secteurs n'ont pas été révisés pendant des années. Le SDER a été adopté 1999 et n'a plus été révisé depuis. Quand je dis qu'il faut : « Passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet », c'est notamment à l'élaboration de ces outils que je fais référence.
En ce qui concerne l'activité économique par exemple, à travers l'évaluation du Plan prioritaire ZAEbis, ce sont 1 712 hectares d'espaces dédiés aux entreprises qui ont été rendus disponibles pour les prochaines années et pour lesquels j'ai déjà lancé plusieurs projets de révision du plan de secteur ou de plans communaux d'aménagement révisionnels
Ce processus d'évaluation et de programmation est de nature à assurer l'information nécessaire au citoyen pour qu'il intègre bien les enjeux, mais l'adoption d'un plan d'aménagement donne aussi à l'entreprise qui cherche à s'implanter en Wallonie un cadre transparent susceptible de la sécuriser dans ses investissements. L'aménagement du territoire peut ainsi réserver l'espace nécessaire à l'activité économique et assurer sa bonne localisation. Il peut aussi encadrer l'utilisation de ces espaces et assurer une gestion parcimonieuse du sol en favorisant la densité de leur occupation. L'aménagement du territoire joue un rôle essentiel de facteur de développement économique.
Le développement économique ne se résume bien évidemment pas à l'occupation des zonings. Pratiquement chaque activité qui s'implante sur le territoire de la Wallonie contribue à son développement économique, je pense aux activités touristiques, aux commerces, au secteur de la construction et autres. Programmer le développement territorial, les services, les logements contribue à créer ce cadre stable pour faire de la Wallonie un territoire attractif.
C'est dans ce contexte que je vais prochainement déposer sur la table du gouvernement un cahier des charges pour lancer la révision du SDER, conformément au calendrier qui avait été explicité précédemment. En application de la DPR, il contiendra des objectifs chiffrés et clarifiera les options de la Wallonie, notamment en matière de développement de l'activité économique.
Une troisième piste pour réduire les réactions de type NIMBY consiste à mieux cibler le cadre de la participation des citoyens.
Vous conviendrez comme moi que soumettre à enquête publique une dérogation à un règlement d'urbanisme pour un dépassement de l'inclinaison d'une toiture de véranda induit des coûts administratifs et financiers sans donner de plus value ni pour la collectivité ni pour le citoyen. En revanche cette procédure stimule les réactions et parfois les querelles de voisinages.
Je pense que l'aménagement du territoire aujourd'hui est parfois devenu l'art de la dérogation pour des queues de cerises, pour des choses relativement mineures.
Peut-être a-t-on donné trop d'importance par le passé aux règles d'urbanisme touchant aux détails de la matière que se soient les matériaux, la pente de toitures et autres, et cela au détriment des éléments plus fondamentaux tels que la destination ou la densité.
J'ai souhaité que l'évaluation du CWATUPe réponde à la question suivante : le Code permet-il d'atteindre les objectifs stratégiques que le gouvernement s'est fixés ? Parmi ces objectifs figurent notamment la réponse aux besoins économiques, sociaux et environnementaux, la structuration du territoire et la participation citoyenne. C'est dans ce cadre que sont analysés les règles et les outils, tant en ce qui concerne leurs procédures que leurs réalisations concrètes.
Nous pourrons ensuite envisager de modifier, si nécessaire, le Code pour permettre une concrétisation des pistes que je viens d'évoquer. Voilà Monsieur le Député, pour un vaste débat dont je pense que nous aurons encore l'occasion de débattre tout au long du travail engagé, évidemment, à la fin des auditions de cette commission et de l'évaluation du Code.
Réplique de M. de Lamotte (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Brièvement, pour la réplique, Monsieur le Ministre, j'entends que vous allez lancer le cahier des charges pour le SDER.
J'aurais voulu vous entendre aussi, mais on ne l'a pas évoqué, sur les délais d'un certain nombre de procédures, mais ça c'est dans l'évaluation du CWATUPe, en général, et nous aurons l'occasion de le faire.
Nous aurons l'occasion de déterminer tout l'intérêt entre, la différence, ou l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier dans le cadre d'un certain nombre de projets qu'ils soient économiques, sociaux, culturels ou autres dans les lieux où ils se situent, où ils se présentent. Nous reviendrons effectivement sur le dossier, comme vous l'avez évoqué.
