L’appel des fédérations patronales de formaliser les pôles de compétitivité par voie décrétale
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Michel de Lamotte,
question orale,
2011,
- Emploi, Economie, Commerce extérieur, Formation, Sports, Patrimoine
11 octobre 2011│ Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Monsieur le Ministre,
En juin dernier, je vous interrogeais sur le politique des pôles. Je reviens sur cette question qui s’avère être d’actualité pour deux raisons :
• D’une part, lors de son assemblée générale, qui s’est tenue le 3 octobre dernier à Louvain-La-Neuve, l’UWE avait choisi pour thème « La Wallonie sur le chemin du redressement économique ». Dans ce cadre, la fédération patronale rejoint mon analyse de juin dernier où je disais : « ne conviendrait-il pas de passer à la vitesse supérieure ? J’avais par ailleurs utilisé cette métaphore « faut-il améliorer la bougie ou inventer l’électricité ? ». Quant à l’UWE, elle indique (et je cite) : « Tout le monde connaît la politique des pôles, il est donc temps de passer à l’échelle supérieure ».
• D’autre part, un élément neuf vient en quelque sorte modifier la donne. Les récentes négociations fédérales ont en effet des implications sur nos Régions. Avec l’accord sur la réforme de la loi de financement, la Wallonie n’aurait que dix ans pour accélérer son redressement économique avant de voir les transferts de l’Etat fédéral diminuer, sinon disparaître.
Tous saluent la mise en place du Plan Marshall et des pôles de compétitivité. Les mécanismes mis en place ont permis la mise en réseau d’acteurs diversifiés : entreprises, universités et centres de recherche. Jean Stéphenne (GSK) salue également la réconciliation entre recherche fondamentale et la recherche appliquée étant entendu que, pour la première, la liberté académique doit continuer à exister. Il épingle également l’avantage d’être parvenu à une intendance tout à fait indépendante du politique avec à la clé un jury international, ce qui garantit de bons résultats au niveau industriel.
Mais au-delà d’un excellent bilan, les attentes sont encore énormes à différents niveaux et notamment :
• La nécessité de créer un cadre stable et définitif pour le financement des pôles (pour sortir du système des 12èmes provisoires) ;
• L’urgence d’assurer une simplification administrative ;
• La mise en place d’un temps de réactivité plus rapide de la part de l’administration wallonne ;
• La formalisation décrétale des pôles, et en particulier celle des cellules opérationnelles et des contrats d’innovation.
Jean-Pierre Delwart, président de l’UWE note « qu’une décennie, ce n’est pas suffisant à l’aune du Plan Marshall. Il faut donc l’élargir et l’amplifier. Les secteurs du Plan Marshall représentent 40% de l’économie wallonne. Il importe donc de développer les autres secteurs, laissés de côté jusqu’ici par le Plan Marshall ».
Une décennie s’est évidemment très court. Les patrons en appellent donc à une accélération de la tendance.
Aussi, Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé avant la fin de l’année un projet de décret qui devait prendre en compte une bonne partie des attentes de l’UWE, si je me réfère aux objectifs que vous nous aviez annoncés.
• Qu’en est-il ? Ne conviendrait-il pas d’accélérer le processus ? Où en est-on aujourd’hui ?
• Quand pourrons-nous examiner un projet de décret au Parlement ?
• Pouvez-vous déjà nous indiquer si ce texte permettra à la Région wallonne de répondre adéquatement aux demandes et aux attentes du secteur ?
• Quels seront les moyens et dispositifs mis en place ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Merci Monsieur le Président. Madame et Monsieur les Députés, avant un commentaire général, je vais diviser ma réponse en deux parties, une partie relative au projet de décret concernant le financement des cellules opérationnelles des pôles et une partie relative au champ d'application du Plan Marshall 2.vert.
Le projet de décret est chez nous finalisé, mais suite à des avis juridiques, il nous apparaît nécessaire d'avoir le fiat lux, l'accord de la Commission européenne afin de garantir un système stable et définitif pour l'encadrement des pôles, et principalement au niveau du financement. Le risque évoqué par les juristes étant d'être assimilé à des aides d'Etat.
Dès lors, il nous est apparu opportun d'avoir l'avis de la Commission sur la conformité du dispositif et ainsi d'en assurer la validité, et c'est toute la raison du retard. Il s'agissait aussi de bien expliquer le dispositif qui, peut-être, ne saute pas aux yeux. Nous avons demandé un rendez-vous au service de la Commission qui doit intervenir. Nous n'avons pas encore de date, même si j'ai demandé que l'on réinsiste, espérant pouvoir vous la donner aujourd'hui. Dès que nous aurons l'avis de la Commission, nous reviendrons car nous sommes prêts, ceci expliquant l'insatisfaction des pôles même si, depuis lors, on a trouvé des aménagements qui permettent de fonctionner correctement avec eux. Ils ont pu élargir le nombre de personnes à disposition. De ce côté-là, des efforts ont été faits.
En ce qui concerne le champ d'application, comme vous le savez, il se veut transversal. Le domaine couvert par le plan n'est pas spécifiquement limité à quelques secteurs. Les mesures économiques s'adressent généralement à toute entreprise ou tout candidat entrepreneur. Quant à la politique des pôles, elle est limitée à certains secteurs dans lesquels nous pouvons prétendre à une place de leader européen, voire mondial que sont les six pôles, c'est-à-dire : le génie mécanique (MECATECH), la chimie et les matériaux durables (Green Win), l'aéronautique et le spatial (Sky Win), les sciences du vivant (Bio Win), la logistique (Logistic in Walonia) et l'agro-industrie qui s'appelle WAGRALIM.
Ces secteurs ont été déterminés sur la base d'études scientifiques comme vous le savez qui visaient à déterminer les avantages existants ou potentiels de la Wallonie d'un point de vue économique.
Reconnaissons que même si nous avons limité à des secteurs précis, la manière dont les secteurs envisagent leur propre champ d'application est relativement large. Je pense notamment à tout le secteur high-tech qui est très régulièrement impliqué dans les projets que nous développons. Pour prendre Sky win, dans les avions plus intelligents donc, les modes de communication internes aux avions -, le secteur des technologies de l'information est bien évidemment associé.
La philosophie de la politique des pôles ne se limite pas simplement à rapprocher les universités et le monde économique, mais également à mettre sur pied des projets qui visent des partenariats innovants voir inédits, ce qui exige des relations entre différents acteurs économiques qui peuvent exercer des activités fortement différentes. La politique des pôles n'est pas une politique réservée à quelques entreprises ou à quelques domaines d'entreprises.
C'est plus le projet qui doit être relatif au secteur de chaque pôle que l'activité des partenaires impliqués. Je ne pense pas qu'il soit utile aujourd'hui d'élargir le nombre de pôles ou de secteurs. La politique de clustering en général permet d'avoir un certain nombre de réponses parce que justement, une des qualités de la politique des pôles de compétitivité est leur spécialisation.
Ce qui est clair, c'est que nous avons aujourd'hui un dispositif dans le Plan Marshall 2.Vert et plus particulièrement, des pôles qui pourraient, en termes de démarche intellectuelle, être beaucoup plus généralisés. Je pense que c'est là que l'Union wallonne veut nous amener, c'est notamment dans toute cette politique qui nous a permis d'avoir des jurys indépendants et de crédibiliser ainsi les dispositifs.
L'image de la Wallonie ne correspond plus du tout à sa réalité dans la mesure où, malgré le Plan Marshall et peut-être avant mais comme je n'étais pas membre du gouvernement, je n'ai pas à porter jugement -, cette image de politisation ou de souslocalisme nous reste collée au pied comme un sparadrap alors que, globalement, nous en sommes désormais très éloignés. Je pense qu'il faut en matière d'emploi, en matière d'entrepreunariat, avoir des démarches identiques. Reconnaissons que sans vouloir aborder un sujet qui fâche, l'aménagement du territoire est une préoccupation importante de l'Union wallonne des entreprises.
C'est d'ailleurs par rapport à tous ces processus que le Small Business Act, que j'entends promouvoir et à l'intérieur duquel j'ai organisé le Parlement des PME, voulait justement élargir le raisonnement du Plan Marshall 2.vert aux quatre thématiques que j'ai abordées : l'entrepreunariat, l'innovation, l'internationalisation et le financement. Ce sont des éléments sur lesquels il faut travailler d'une manière globale.
Pour terminer, je voudrais saluer le fait que l'Union wallonne, et ce n'est pas fréquent, ait relevé les aspects positifs d'un élément. Permettez-moi simplement de corriger je pense que M. De Lamotte y sera sensible une injustice qui a été faite. S'il est vrai qu'avant le Plan Marshall, il y a eu le Plan « quatre fois quatre » de M. Kubla, Mme Simonet a été très largement partie prenante du lancement des pôles de compétitivité. Je voudrais lui rendre justice devant vous.
En juin dernier, je vous interrogeais sur le politique des pôles. Je reviens sur cette question qui s’avère être d’actualité pour deux raisons :
• D’une part, lors de son assemblée générale, qui s’est tenue le 3 octobre dernier à Louvain-La-Neuve, l’UWE avait choisi pour thème « La Wallonie sur le chemin du redressement économique ». Dans ce cadre, la fédération patronale rejoint mon analyse de juin dernier où je disais : « ne conviendrait-il pas de passer à la vitesse supérieure ? J’avais par ailleurs utilisé cette métaphore « faut-il améliorer la bougie ou inventer l’électricité ? ». Quant à l’UWE, elle indique (et je cite) : « Tout le monde connaît la politique des pôles, il est donc temps de passer à l’échelle supérieure ».
• D’autre part, un élément neuf vient en quelque sorte modifier la donne. Les récentes négociations fédérales ont en effet des implications sur nos Régions. Avec l’accord sur la réforme de la loi de financement, la Wallonie n’aurait que dix ans pour accélérer son redressement économique avant de voir les transferts de l’Etat fédéral diminuer, sinon disparaître.
Tous saluent la mise en place du Plan Marshall et des pôles de compétitivité. Les mécanismes mis en place ont permis la mise en réseau d’acteurs diversifiés : entreprises, universités et centres de recherche. Jean Stéphenne (GSK) salue également la réconciliation entre recherche fondamentale et la recherche appliquée étant entendu que, pour la première, la liberté académique doit continuer à exister. Il épingle également l’avantage d’être parvenu à une intendance tout à fait indépendante du politique avec à la clé un jury international, ce qui garantit de bons résultats au niveau industriel.
Mais au-delà d’un excellent bilan, les attentes sont encore énormes à différents niveaux et notamment :
• La nécessité de créer un cadre stable et définitif pour le financement des pôles (pour sortir du système des 12èmes provisoires) ;
• L’urgence d’assurer une simplification administrative ;
• La mise en place d’un temps de réactivité plus rapide de la part de l’administration wallonne ;
• La formalisation décrétale des pôles, et en particulier celle des cellules opérationnelles et des contrats d’innovation.
Jean-Pierre Delwart, président de l’UWE note « qu’une décennie, ce n’est pas suffisant à l’aune du Plan Marshall. Il faut donc l’élargir et l’amplifier. Les secteurs du Plan Marshall représentent 40% de l’économie wallonne. Il importe donc de développer les autres secteurs, laissés de côté jusqu’ici par le Plan Marshall ».
Une décennie s’est évidemment très court. Les patrons en appellent donc à une accélération de la tendance.
Aussi, Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé avant la fin de l’année un projet de décret qui devait prendre en compte une bonne partie des attentes de l’UWE, si je me réfère aux objectifs que vous nous aviez annoncés.
• Qu’en est-il ? Ne conviendrait-il pas d’accélérer le processus ? Où en est-on aujourd’hui ?
• Quand pourrons-nous examiner un projet de décret au Parlement ?
• Pouvez-vous déjà nous indiquer si ce texte permettra à la Région wallonne de répondre adéquatement aux demandes et aux attentes du secteur ?
• Quels seront les moyens et dispositifs mis en place ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.
Merci Monsieur le Président. Madame et Monsieur les Députés, avant un commentaire général, je vais diviser ma réponse en deux parties, une partie relative au projet de décret concernant le financement des cellules opérationnelles des pôles et une partie relative au champ d'application du Plan Marshall 2.vert.
Le projet de décret est chez nous finalisé, mais suite à des avis juridiques, il nous apparaît nécessaire d'avoir le fiat lux, l'accord de la Commission européenne afin de garantir un système stable et définitif pour l'encadrement des pôles, et principalement au niveau du financement. Le risque évoqué par les juristes étant d'être assimilé à des aides d'Etat.
Dès lors, il nous est apparu opportun d'avoir l'avis de la Commission sur la conformité du dispositif et ainsi d'en assurer la validité, et c'est toute la raison du retard. Il s'agissait aussi de bien expliquer le dispositif qui, peut-être, ne saute pas aux yeux. Nous avons demandé un rendez-vous au service de la Commission qui doit intervenir. Nous n'avons pas encore de date, même si j'ai demandé que l'on réinsiste, espérant pouvoir vous la donner aujourd'hui. Dès que nous aurons l'avis de la Commission, nous reviendrons car nous sommes prêts, ceci expliquant l'insatisfaction des pôles même si, depuis lors, on a trouvé des aménagements qui permettent de fonctionner correctement avec eux. Ils ont pu élargir le nombre de personnes à disposition. De ce côté-là, des efforts ont été faits.
En ce qui concerne le champ d'application, comme vous le savez, il se veut transversal. Le domaine couvert par le plan n'est pas spécifiquement limité à quelques secteurs. Les mesures économiques s'adressent généralement à toute entreprise ou tout candidat entrepreneur. Quant à la politique des pôles, elle est limitée à certains secteurs dans lesquels nous pouvons prétendre à une place de leader européen, voire mondial que sont les six pôles, c'est-à-dire : le génie mécanique (MECATECH), la chimie et les matériaux durables (Green Win), l'aéronautique et le spatial (Sky Win), les sciences du vivant (Bio Win), la logistique (Logistic in Walonia) et l'agro-industrie qui s'appelle WAGRALIM.
Ces secteurs ont été déterminés sur la base d'études scientifiques comme vous le savez qui visaient à déterminer les avantages existants ou potentiels de la Wallonie d'un point de vue économique.
Reconnaissons que même si nous avons limité à des secteurs précis, la manière dont les secteurs envisagent leur propre champ d'application est relativement large. Je pense notamment à tout le secteur high-tech qui est très régulièrement impliqué dans les projets que nous développons. Pour prendre Sky win, dans les avions plus intelligents donc, les modes de communication internes aux avions -, le secteur des technologies de l'information est bien évidemment associé.
La philosophie de la politique des pôles ne se limite pas simplement à rapprocher les universités et le monde économique, mais également à mettre sur pied des projets qui visent des partenariats innovants voir inédits, ce qui exige des relations entre différents acteurs économiques qui peuvent exercer des activités fortement différentes. La politique des pôles n'est pas une politique réservée à quelques entreprises ou à quelques domaines d'entreprises.
C'est plus le projet qui doit être relatif au secteur de chaque pôle que l'activité des partenaires impliqués. Je ne pense pas qu'il soit utile aujourd'hui d'élargir le nombre de pôles ou de secteurs. La politique de clustering en général permet d'avoir un certain nombre de réponses parce que justement, une des qualités de la politique des pôles de compétitivité est leur spécialisation.
Ce qui est clair, c'est que nous avons aujourd'hui un dispositif dans le Plan Marshall 2.Vert et plus particulièrement, des pôles qui pourraient, en termes de démarche intellectuelle, être beaucoup plus généralisés. Je pense que c'est là que l'Union wallonne veut nous amener, c'est notamment dans toute cette politique qui nous a permis d'avoir des jurys indépendants et de crédibiliser ainsi les dispositifs.
L'image de la Wallonie ne correspond plus du tout à sa réalité dans la mesure où, malgré le Plan Marshall et peut-être avant mais comme je n'étais pas membre du gouvernement, je n'ai pas à porter jugement -, cette image de politisation ou de souslocalisme nous reste collée au pied comme un sparadrap alors que, globalement, nous en sommes désormais très éloignés. Je pense qu'il faut en matière d'emploi, en matière d'entrepreunariat, avoir des démarches identiques. Reconnaissons que sans vouloir aborder un sujet qui fâche, l'aménagement du territoire est une préoccupation importante de l'Union wallonne des entreprises.
C'est d'ailleurs par rapport à tous ces processus que le Small Business Act, que j'entends promouvoir et à l'intérieur duquel j'ai organisé le Parlement des PME, voulait justement élargir le raisonnement du Plan Marshall 2.vert aux quatre thématiques que j'ai abordées : l'entrepreunariat, l'innovation, l'internationalisation et le financement. Ce sont des éléments sur lesquels il faut travailler d'une manière globale.
Pour terminer, je voudrais saluer le fait que l'Union wallonne, et ce n'est pas fréquent, ait relevé les aspects positifs d'un élément. Permettez-moi simplement de corriger je pense que M. De Lamotte y sera sensible une injustice qui a été faite. S'il est vrai qu'avant le Plan Marshall, il y a eu le Plan « quatre fois quatre » de M. Kubla, Mme Simonet a été très largement partie prenante du lancement des pôles de compétitivité. Je voudrais lui rendre justice devant vous.
