L’élaboration du budget fédéral et l’impact sur les communes wallonnes

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,

à l’heure où le Gouvernement fédéral, toujours « en affaires courantes » se lance dans l’élaboration du budget 2011, les bilans, perspectives et objectifs à atteindre hantent les nuits de nos ministres fédéraux.

Les perspectives à politiques inchangées, transmises par le comité de monitoring budgétaire, indiquent en effet un déficit de 4,5% du PIB soit une augmentation de 0,4% par rapport à l’objectif prévu par le programme de stabilité budgétaire. La Belgique devra donc réaliser un effort budgétaire de 1,8 milliard d’euros. Il fallait trouver un responsable, les chiffres accuseraient les pouvoirs locaux. En effet, ceux-ci, à politique inchangée, provoqueraient un déficit en 2011 de 2 milliards d’euros soit 1,3 milliard de plus que ce que vise le programme de stabilité budgétaire.

L’état fédéral, en bon élève, pourrait, quant à lui, dépasser son objectif budgétaire, grâce à des dividendes bancaires, à la politique en matière d’emploi qui entraîne une hausse des recettes fiscales et une baisse des dépenses de chômage.

Sur le papier, le fautif semble donc naturellement désigné : les communes investissent massivement à la veille des élections communales, elles alourdissent la dette fédérale et devront donc logiquement consentir à des efforts budgétaires importants pour venir en aide à l’état fédéral.

Monsieur le Ministre, mon agacement n’est pas nouveau. Les pouvoirs locaux sont les entités les plus contrôlées au niveau de leurs dépenses : tutelles régionales, tutelles provinciales, centres régionaux d'aide aux communes. Je préfère le nommer ainsi que de dire CRAC, parce que j'aime beaucoup l'expression « aide aux communes » plutôt que de parler du CRAC comme étant une instance qui ne fait que faire tomber les couperets, ce qui, je peux vous assurer, n'est pas le cas lorsque je travaille avec le centre. La majorité des investissements communaux ne sont pas superflus. Seulement, les communes sont à la merci de décisions fédérales.

Le Gouvernement fédéral décide d’élargir les possibilités d’exclusion des chômeurs, ceux-ci se retrouvent alors au CPAS à charge du budget communal. Le Gouvernement fédéral décide d’une réforme des polices, assurant la neutralité budgétaire pour les communes qui voient malgré tout les dépenses en matière de sécurité augmenter fortement sans contrepartie du fédéral . Le Gouvernement fédéral initie des politiques en matière d’emploi de personnes de plus de 50 ans, les pensions seront-elles aussi à charge des communes ? Le Gouvernement fédéral décide d’octroyer des avantages aux policiers, il est ensuite condamné à payer un arriéré remontant à 2003 et prévoit encore de demander aux communes une participation aux frais s’élevant à 2/3 de la somme totale. Le Gouvernement fédéral a initié une réforme des pompiers qui aujourd’hui encore pèse plus lourdement qu’annoncé sur les budgets communaux et qui risque de venir puiser, une fois encore, dans les finances communales s’il fallait payer les heures de garde des pompiers volontaires. Les exemples sont légions.

Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire pour soutenir les communes contre cette nouvelle attaque du Gouvernement fédéral ? Avez-vous pu vous entretenir avec vos collègues du Gouvernement fédéral sur cette problématique ? À combien s’élèverait l’effort budgétaire à fournir par les pouvoirs locaux ?

Vous n’êtes pas sans savoir que l’exercice de confection d’un budget communal est périlleux et délicat. Je viens de voter le mien hier.

On veut toujours plus, mais aujourd'hui on ne peut pas nier que le fonds des communes permet aux communes de travailler de manière plus sereine, en tout cas par rapport aux objectifs que le fonds des communes tenait à remplir. Mais ce fonds n'est pas là pour faire la réforme des pompiers ni la réforme des polices. Il est là pour permettre à nos mandataires de remplir leur mission auprès des citoyens, leur mission municipale.

Je disais donc que la confection d'un budget communal est périlleuse et tout effort financier non maîtrisable directement par les mandataires communaux (pompiers, polices,…) est difficilement applicable. Les recettes totales des communes s’élèvent à 15 milliards d’euros en 2010. Il sera donc impossible de faire peser lourdement les efforts sur les communes.

Il semblerait que la région va recevoir un milliard d’euros de recettes supplémentaires de l'État fédéral. Cette somme ne pourrait-elle pas être utilisée pour venir soutenir l’effort budgétaire demandé aux communes ?

Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire ? Comme allez-vous réagir à cette attaque sur les communes wallonnes ? Comment pourriez-vous venir en aide aux communes si un effort budgétaire leur était réellement imposé ? Que pourriez-vous mettre en œuvre pour qu’enfin la neutralité budgétaire des décisions fédérales sur les finances communales soit respectée ?

Je vous remercie pour votre réponse, mais surtout pour la réflexion qui ne cessera de se poursuivre.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ce sujet, s'il vous préoccupe, et vous y revenez assez souvent dans la commission, il me préoccupe également depuis quelques années.

D'abord, je me permettrai de m'associer à vos remerciements en tout cas en ce qui concerne l'aide que peut apporter le Centre régional d'aide aux communes aux dites communes. Je ne manquerai pas de leur faire part de votre remarque positive. Cela leur fera certainement plaisir et je le dis vraiment en toute objectivité.

Permettez-moi d'abord une remarque toute préalable sur les chiffres du fédéral. Il me manque trois éléments . il semblerait en tout cas que les analyses du fédéral soient basées sur les budgets des communes et non sur les comptes. Deux, et vous l'avez indiqué dans votre question, s'il y a un certain nombre d'investissements faits dans les communes, ce n'est pas toujours de leur fait et de la réalisation des missions communales. En fait, un certain nombre de commissions sont déléguées ou transférées, soit des régions, et dans ce cas-là on assure effectivement tant bien que mal la neutralité budgétaire, soit du fédéral, et donc il serait un peu facile pour le fédéral de dire qu'il s'agit essentiellement d'une augmentation des dettes uniquement due au fait communal ou régional, c'est loin d'être le cas.

Dernier élément, vous l'avez aussi induit dans votre question, c'est que la dette communale est une dette d'investissement, contrairement aux dettes des autres niveaux de pouvoirs. Derrière toute dette d'investissement se cachent des entreprises et des emplois, évidemment, puisqu'à part les emprunts trésorerie du CRAC, la toute grande majorité des 5 milliards, si mes souvenirs sont bons, de dettes d'investissement des communes sont des dettes d'investissement sous-traitées à des entreprises privées et derrière donc, il y a un concept d'emplois et de développement économique important. C'est tout sauf négligeable dans ce contexte économique précaire.

Pour en revenir à la question très intéressante, tout d'abord un petit rappel concernant l'application des objectifs particuliers en matière de normes d'endettement dans le cadre du respect des critères de Maastricht.

Actuellement le respect des normes d'endettement imposées par l'Union européenne s'applique aux états membres pris dans leur entièreté, tous niveaux de pouvoirs confondus. La norme SEC95 utilisée est une norme de reporting : rien n'oblige, à l'heure actuelle, les états membres d'en faire un outil de gestion comptable au quotidien.

Dès lors, la question de l'application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux me semble être une question tout autant politique - donc un réel choix - que technique - c'est-à-dire une simple transposition d'une décision qui serait imposée par les autorités européennes -. Il convient donc de trouver le juste équilibre entre une norme comptable quotidienne adaptée aux pouvoirs locaux et un suivi général qui ne dégrade pas le solde budgétaire de l'état. Autrement dit, je pense pouvoir vous dire qu'il faut que les communes puissent participer à la réflexion sur la dégradation ou l'amélioration du solde budgétaire de l'état et que par contre, cette analyse qui semblerait reporter sur les communes aujourd'hui presque l'entièreté de la « faute » éventuelle du solde budgétaire de l'état me paraît être à tout le moins exagérée.

J'ai déjà souvent eu l'occasion de me positionner sur cette question dans cette commission en expliquant que je plaidais, en premier lieu pour une concertation autour des statistiques relevant le résultat SEC des pouvoirs locaux. Je pense qu'il faut pouvoir à un moment confronter nos chiffres, et je vous ai donné un certain nombre d'éléments. C'est seulement ensuite, après confrontation des chiffres et éventuellement prise de position commune qu'il sera temps de réfléchir à peut-être certaines mesures correctives d'application des normes d'endettement au niveau des communes et CPAS de notre région, ceci uniquement dans la mesure où la capacité d'action des collectivités locales ne serait pas affectée pour des raisons purement comptables. Je le réaffirme et je pense que vous soutenez mon action dans ce domaine, ou moi-même, je soutiens la vôtre. Bref, nous nous soutenons mutuellement !

Je peux vous dire que cette position est partagée par l'ensemble de mes collègues du Gouvernement wallon et cela a été récemment précisé dans un courrier adressé au Premier Ministre où l'on demandait une rencontre rapide entre les responsables régionaux et fédéraux pour justement initier, dans un premier temps, une confrontation de nos sources de chiffres qui amènent à des résultats fondamentalement différents.

C'est notamment parce que nous étions toujours en attente de la réaction du chef du gouvernement, M. Leterme, que je me suis étonné récemment de ses différentes déclarations à la chambre il y a deux semaines où l'ensemble du dossier semblait être un simple report de la dégradation du budget de l'état sur les pouvoirs locaux.

Entre-temps, je puis vous annoncer que le Premier Ministre a réagi positivement à notre demande de rencontre et que les premiers travaux avec l'état fédéral seront entamés prochainement par le Gouvernement wallon.

Concernant le milliard de recettes supplémentaires, deuxième élément de votre question, que la Région wallonne recevrait, je vous avoue ne pas savoir d'où vous tirez cette information.

En tout cas, ni officieusement ni officiellement, je n'en dispose. Je peux vous dire que si de nouvelles marges budgétaires existent ou existent potentiellement, il est certain que le législateur wallon et le Gouvernement wallon devront faire un certain nombre d'arbitrages pour affecter ces marges aux politiques que nous jugeons prioritaires pour le développement la Wallonie. Rassurez-vous, je ne manquerai pas de défendre la part des Pouvoirs locaux dans ces marges prioritaires.

Je vous avoue également et par ailleurs que je n'ai pas connaissance de ce milliard.

Par rapport au respect de la neutralité budgétaire, troisième élément de réponse par rapport à votre questionnement, je vous demande de noter qu'en ce qui concerne le Gouvernement wallon, c'est inscrit dans la DPR. Cela a été précédemment et généralement relativement bien respecté.

Quant aux marges, évidemment, il peut y avoir un certain nombre d'interprétations sur un certain nombre de chiffres, mais, en tout cas, le Gouvernement wallon s'impose cette discipline.

J'ai toujours plaidé pour que les différents niveaux de pouvoirs prennent leurs responsabilités en la matière. Ce n'est pas M. Neven, Vice-Présient de l'Union des Villes et Communes si je ne m'abuse, qui me démentira quant aux impacts que peuvent avoir un certain nombre de décisions du fédéral sur les finances communales, soit par le transfert de missions, soit par l'ajout de normes.

Je pense à l'encadrement par exemple dans les services incendies. Il n'y a pas un transfert de missions, mais il y a une augmentation des normes qui fait que si vous devez avoir six pompiers dans un camion au lieu de quatre, il y a donc deux pompiers en plus que vous devez rémunérer.

Comme nous sommes dans un pays constitué d'un État fédéral et d'entités fédérées, la seule manière dont je dispose aujourd'hui pour tirer la sonnette d'alarme finalement ou pour être pro-actif dans ce dossier, consiste toujours à demander la réunion du Comité de concertation. Force est de constater - mais vous l'avez indiqué dans votre question - que la période d'affaires courantes que nous vivons au niveau du fédéral indique qu'il n'y a aujourd'hui que peu de possibilités à ce stade pour la Région wallonne de se faire entendre dans ce concert.

Par ailleurs, vous avez cité un certain nombre de chiffres et vous m'en excuserez, mais je ne peux aujourd'hui ni les confirmer ni les infirmer ne disposant pas de mesures chiffrées objectivées.

Nous sommes à l'analyse d'une étude de l'Union des Villes et Communes qui nécessitera au sein de mes services de confronter un certain nombre de chiffres.

Vous en conviendrez, je ne peux pas prendre non plus, avec tout le respect que je porte à l'institution, les chiffres de l'Union des Villes et Communes pour argent comptant dans la mesure où c'est le syndicat des communes. C'est normal qu'il présente une partie du dossier. Il faudra évidemment que nous puissions analyser ces chiffres.

Enfin, j'ai déjà eu l'occasion d'y répondre et je vous renverrai aux réponses que j'ai formulées à l'époque en ce qui concerne le coût ou la charge du transfert de la chasse aux chômeurs sur les CPAS, sur la réforme des services incendie qui devrait être supportée à 50/50 par le fédéral et les pouvoirs locaux, mais qui a du mal à démarrer, sur la prime Copernic à laquelle vous avez fait allusion.

Évidemment, si je devais aborder dans le détail ces sujets, vous en conviendriez, Monsieur Yzerbyt, que nous allons passer une grande partie de la matinée voire de l'après-midi ensemble. Cela n'est pas désagréable, mais nous aurons l'occasion d'en débattre !

Je vous remercie.

Réplique de M. Yzerbyt (cdH)

Je serai assez bref dans ma réplique. Vous me confirmez que votre vigilance est réelle et je crois que la confiance est de mise quant à la suite de ce dossier et des contacts que vous pouvez essayer d'entretenir ou de susciter avec d'autres collègues.

J'ai apprécié notamment lorsque vous dites que les enjeux notamment par exemple aux normes SEC, c'est bien plus qu'une simple adaptation technique d'un texte. Ce sera aussi, effectivement, la nécessité d'une réflexion politique et d'enjeux politiques et de décisions politiques bien plus qu'une simple adaptation technique. Là, honnêtement, nous aurons aussi au sein de ce propre parlement à devoir réfléchir, à devoir prendre des options, à devoir essayer d'infléchir certaines décisions qui ne nous satisferaient pas. Je crois que la vigilance sera de mise aussi dans ce domaine-là.

Je sais que vous l'êtes, j'entends que vous l'êtes et donc, je serai des vôtres pour continuer à mener cette réflexion sur les budgets communaux, au premier niveau de pouvoir. Comme vous le dites aussi, ce niveau communal est un grand vecteur d'activités économiques dans notre Wallonie.