L’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes et CPAS

Monsieur le Ministre,

L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de commune prévoit que le nombre de travailleurs handicapés que les administrations publiques doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 modifié par un arrêté du 18 décembre 2003 prévoit que le nombre de personne handicapées à occuper dans les CPAS est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein.

En conséquence, les communes et les provinces doivent atteindre 2,5% de personnes handicapées par rapport au nombre d’emplois prévus au cadre -exception faite du personnel enseignant, des services incendie, médical et soignant- tandis que les CPAS doivent atteindre 2,5 % de personnes handicapées par rapport à leurs effectifs - exception faite du personnel paramédical soignant et des articles 60 §7-.

La législation est donc plus exigeante envers les CPAS qu’envers les communes. Néanmoins, il semblerait que près de 80% des CPAS remplissent ces obligations. Qu’en est-il des communes et provinces ?

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si les 2,5% sont aujourd'hui atteints dans toutes les communes, provinces et CPAS ? Pouvez-vous me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant au sein des pouvoirs locaux en général à côté du nombre total d'équivalents temps plein occupés ? Dans la pratique, pouvez-vous nous expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le taux d’occupation ?

Depuis ces cinq dernières années, peut-on constater que les choses évoluent positivement ?
Quel est votre marge de manœuvre pour améliorer cette situation ? Comment pouvez-vous influer sur les communes, provinces ou CPAS qui ne respectent pas cette obligation ? Comment comptez-vous agir pour atteindre ces objectifs ? Quelle sera votre méthodologie et votre timing pour la suite ?

Par ailleurs, l’article 7 de l’arrêté du 27 mai 2009 prévoit que peut-être considéré comme travailleur handicapé, le travailleur qui a été déclaré comme définitivement inapte à l’exercice de ses activités habituelles mais apte à certaines fonctions spécifiques désignées par l’administration de l’expertise médiale (MEDEX).

Cependant, à l’issue des marchés publics, ce n’est pas nécessairement « MEDEX » qui est désignée. Cela pose alors de grandes difficultés pour faire reconnaître l’inaptitude prévue à l’article 7.

Monsieur le Ministre peut-il nous signaler si d’autres organismes peuvent apporter l’attestation nécessaire à l’application de l’article 7 de l’Arrêté du Gouvernement du 27 mai 2009?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je vais tenter de vous répondre de manière complète, relevant toutefois que certains éléments de réponse appartiennent à la question de M. Dodrimont dont la question devait être jointe.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors de précédentes questions, l'insertion professionnelle est un facteur d'intégration essentiel pour ne pas dire primordial dans notre société, non seulement à l'égard de la personne handicapée, mais également de tout individu quel qu'il soit.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et associations de communes prévoit en effet une obligation d'emploi figurant dans son article 3 et en vertu duquel « Le nombre de travailleurs handicapés que les administrations publiques doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel ». Cependant, les administrations concernées peuvent satisfaire à l'obligation d'emploi par la passation de marchés publics avec des entreprises de travail adapté. C'est aussi une forme qui est prévue.

En ce qui concerne les CPAS, ce n'est pas l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 qui s'applique, mais l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper. L'AGW auquel vous faite référence - cela vise sans doute M. Dodrimont - concernait l'emploi de personnes handicapées dans les services du gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public et a été abrogé par l'AGW du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne. Pour en revenir aux CPAS, le nombre de personnes que ceux-ci doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein.

Au niveau des communes, provinces et associations de communes, l'article 9 de l'AGW précité du 27 mai 2009 prévoit l'établissement, par les administrations publiques en collaboration avec l'AWIPH, d'un rapport annuel relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. Le premier rapport devait être établi pour le 30 novembre 2009. L'objectif poursuivi était précisément de pouvoir procéder à un état des lieux et de mieux se rendre compte de la situation sur le terrain afin de permettre de prendre éventuellement les mesures les plus appropriées pour remédier aux manquements constatés.

Cependant, l'établissement de ce premier rapport par l'AWIPH n'a pas permis de se rendre compte réellement de la situation puisque seuls 168 services sur 393 ont répondu à la première enquête.

L'honorable membre conviendra aisément avec moi qu'au vu du faible taux de participation, il est malaisé d'avoir une vision d'ensemble de la situation et que cela ne permet pas de donner une représentation correcte de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public concerné. Á mon sens, ce faible taux de participation traduit un manque évident d'intérêt à la situation des personnes handicapées et montre, et c'est un début de preuve, que de nombreux efforts sont encore à faire dans ce domaine.

Le rapport établi sur cette base a toutefois été transmis au Conseil supérieur des villes, communes et provinces, ainsi qu'à la Commission wallonne des personnes handicapées.

Début 2011, en collaboration avec ma collègue, Mme Éliane Tillieux, une circulaire a été envoyée aux communes, provinces et associations de communes en insistant sur la nécessité de participer à l'enquête en question.

Compte tenu de ce qui précède, il ne m'est donc pas possible de vous dire si l'obligation est remplie ou pas dans toutes les communes et provinces. Cela est encore moins possible pour les CPAS puisque l'état des lieux que devait faire l'AWIPH ne concerne pas les CPAS. Néanmoins, lors de la séance du 7 octobre 2010, le gouvernement a chargé Mme la Ministre de l'Action sociale de solliciter l'AWIPH pour qu'elle réalise un rapport global relatif à l'emploi des personnes handicapées dans les CPAS (situation au 31 décembre 2010).

Il n'est, à mon avis, pas correct de dire que les services sont tenus d'employer 2,5% de travailleurs handicapés: en effet, ce pourcentage est atteint quand le cadre pris en considération correspond à un multiple de 20 ETP. Ainsi, un service qui compte 39 postes au cadre ne doit occuper qu'un travailleur handicapé à mi-temps au moins. C'est multiple de 20 et donc, le chiffre de 2,5% est à mon avis erroné.

Le premier état des lieux établi par l'AWIPH permet de se rendre compte de ce qui suit - et je l'ai dit, c'est à prendre avec des pincettes dans la mesure où tous les pouvoirs locaux n'ont pas répondu: seuls 20% des provinces concernées sont en ordre par rapport à l'obligation d'emploi. Pour les communes, 32% de celles-ci sont en ordre par rapport à l'obligation d'emploi et 6 % des associations de communes concernées sont en ordre. Cela, ce sont les chiffres à ma disposition.

Sur base des entités ayant répondu à l'enquête, le nombre de travailleurs occupés au sein des communes, provinces et associations de communes peut être fixé approximativement à 494 personnes - cela me fait toujours rire de dire approximativement 494 personnes. Approximativement 500, cela faisait un chiffre relativement rond.

Sur base de l'AGW du 27 mai 1999, l'effectif de référence a été déterminé sur base du cadre et non pas sur base l'effectif du personnel réellement en place. Il est malaisé de déterminer l'évolution sur les cinq dernières années, l'AGW fixant une obligation de rapport annuel qui est entrée en vigueur au 1er août 2009. Il n'y a donc pas encore cinq ans.

Afin d'améliorer la situation, une circulaire a été envoyée aux services publics concernés en insistant sur la nécessité de participer à l'enquête de l'AWIPH. Cela me paraît nécessaire. L'AGW du 27 mai 2009 ne prévoit pas, en tant que telles, des sanctions en cas de non-respect de l'obligation des travailleurs handicapés, mais l'AGW du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi stipule que l'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en qualité d'employeur est exclu du bénéfice des primes à l'intégration, des primes de compensation et des aménagements du poste de travail. Cela implique que les communes, provinces et associations de communes doivent satisfaire à l'obligation d'emploi pour pouvoir recevoir les aides précitées.

Il va de soi que si, dans le futur, le taux d'engagement des personnes handicapées reste trop faible par rapport à l'obligation d'emploi, il appartiendra au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer une meilleure représentation de ces personnes dans le monde du travail. Il me semble malgré tout qu'il faut permettre à l'AGW du 27 mai 2009 qui, rappelons-le, constitue une avancée significative par rapport à l'arrêté royal de 1977 qui était obsolète, le temps de mûrir afin de voir avec le recul nécessaire ce qu'il convient de revoir pour améliorer la situation.

Un exemple, évidemment, c'est peut-être moins le cas à Charleroi, mais dans une commune plus petite, il y a du personnel en place et vous n'allez pas mettre quelqu'un dehors pour pouvoir satisfaire à l'obligation - même si elle est légitime, je le répète - de pouvoir engager une personne qui correspond aux normes. Il faut, à mon avis, voir l'évolution pour tendre le plus vite possible vers le respect de cette norme.

Un classement des employeurs pourrait en effet constituer une des mesures qui pourrait être envisagée. Je suppose que classer des employeurs a un caractère incitatif évident.

Enfin, l'article 4, 7e de l'AGW du 27 mai 2009 prévoit que sont notamment reconnus comme travailleurs handicapés, les personnes déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles, mais aptes à certaines fonctions spécifiques désignées par le MEDEX. Or, il appert en effet que dans certaines administrations, la déclaration d'inaptitude aux activités habituelles peut relever d'un autre service de prévention et de protection que le MEDEX. Dans l'état actuel du texte, ces personnes ne peuvent être prises en compte dans l'obligation d'emploi puisque l'arrêté ne parle que de la reconnaissance du MEDEX. Le texte mériterait d'être revu quant à ce point : la situation tend au ridicule, cet organisme n'étant pas compétent pour tous les services concernés. Vous l'avez indiqué, ces services concernés doivent faire appel à la loi sur les marchés publics. Madame la Ministre de l'Action sociale a d'ailleurs été chargée par le gouvernement de lui soumettre un avant projet d'arrêté modifiant l'AGW du 27 mai 2009. C'est par l'intermédiaire de ma collègue, Éliane Tillieux, qu'on devrait corriger cette erreur matérielle.

Réplique de Mme Salvi (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Si j'ai bien tout compris, le rapport que l'AWIPH devait remettre à Mme la Ministre concernant la cartographie de la manière dont les différentes communes notamment travaillaient, 168 sur 390 ont répondu. Il y a une relance, j'entends bien, avec la circulaire, mais est-ce que les communes remplissent leurs obligations pour que, in fine, les chiffres qui ne sont aujourd'hui pas complets puissent, en définitive, l'être et qu'on travaille effectivement sur le dossier. Sans doute dans la circulaire tout cela est-il précisé.

C'est justement la difficulté pour des plus petites communes, effectivement, à répondre à ce type d'obligation en fonction du personnel qu'elles ont à leur disposition, et il est clair que dans de plus grosses communes, c'est sans doute des obligations qui devraient pouvoir être remplies de façon plus facile. On se rend compte qu'on n'y est pas tout à fait.

On se permettra de remettre un coup directement en Commission de l'action sociale où on analyse justement les rapports de l'AWIPH, là, tout de suite, 2008-2009 et on aura notamment ce débat-là.

Par ailleurs, concernant le MEDEX, je me réjouis que cette erreur puisse être corrigée par un avant-projet de décret, à ce moment-là, modificatif, et donc, je ne manquerai pas non plus à ce moment-là d'interroger votre collègue pour voir où elle en est. Parce qu'il me semble que, par ailleurs, ce couac juridique permettra aussi de pouvoir résoudre une série de questions que j'ai posées précédemment.