La cession des terrains militaires de la base de Bierset
21 mars 2011 │Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Le précédent Ministre de la Défense avait conclu un accord-cadre avec la Région wallonne et la Société wallonne des Aéroports (Sowaer) pour un échange de terrains à Bierset.
Dans cet accord, la Défense s'engageait à céder 112 hectares de terrains à la Sowaer pour permettre le développement des activités économiques du site. En contrepartie, elle devait recevoir des terrains sur lesquels étaient érigées des infrastructures répondant aux besoins et spécifications des militaires devant ainsi permettre une relocalisation du GAL (Groupement d’aviation légère). De plus, la Région wallonne s'engageait à financer l'acquisition des emprises nécessaires à la construction des nouveaux bâtiments militaires et à cofinancer les études relatives à cette construction.
Mais depuis lors, le Ministre actuel de la Défense, Pieter De Crem, a décidé de fermer la base de Bierset et de reloger le GAL sur la base de Beauvechain, rendant ainsi caduc le besoin de construire de nouvelles installations militaires à Bierset. Selon ce dernier, cela ne signifie pas pour autant que la Défense va céder ses terrains militaires à la Région wallonne pour un montant symbolique. En outre, la Défense réclame à la Région une participation financière pour les frais de redéploiement du GAL.
D’après la presse, vous venez récemment de répondre au courrier que le Ministre de la Défense vous avait adressé à ce sujet. La presse rapporte que vous attendiez de disposer d'une analyse juridique avant de lui adresser votre réponse. Confirmez-vous ces informations ? Quel est la teneur de votre courrier ? Quelle est votre position face aux revendications de la Défense ? Quelles sont les conclusions de l’étude juridique que vous avez sollicitée ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Je remercie M. de Lamotte, parce que, effectivement, elle est pleinement d'activité et elle coïncide avec une problématique stratégique pour la Région wallonne que constitue le développement de ces deux aéroports et, au passage, la création d'emplois, ce que nous poursuivons avec un succès évident depuis maintenant quelques années, puisque la Banque Nationale a déterminé notre tableau de création d'emplois à 14 000 emplois pour les deux aéroports.
Je confirme les informations que vous venez de rappeler, qui ont été pour partie publiées par presse.
Un petit rappel : courant 2010, la Défense ayant décidé - j'insiste bien - « unilatéralement » de fermer la base de Bierset. S'est posée la question de l'accord-cadre conclu avec l'État belge en 2002 - c'était un accord réunissant M. Flahaut et M. Kubla - et de la convention technique qui s'en est suivie en 2003, au terme de laquelle il était prévu qu'à charge de la SOWAER, le cofinancement de la construction de nouvelles casernes, légitimement tant la SOWAER que Liège Airport et moi-même, nous nous sommes inquiétés de l'absence de toute information officielle quant à cette décision unilatérale de modifier ce qui avait été convenu en 2002 et 2003.
Lors d'une réunion organisée à ma demande fin août 2010 afin d'aborder la question, les autorités militaires ont fait part d'une exigence que je qualifierais de surprenante, à savoir leur volonté d'une compensation financière dans le cadre de la réinstallation du Groupe d'aviation légère sur la base aérienne de Beauvechain. D'emblée, cette demande nous est apparue sinon osée, pour le moins déplacée.
Sur base d'une première analyse réalisée par les services de la SOWAER, j'ai saisi le Gouvernement wallon, en sa séance - vous en retrouverez la notification - du 23 septembre 2010, gouvernement qui a suivi ma proposition et qui a refusé avec fermeté cette exigence inédite et soudaine de la Défense. J'ai alors notifié, sans retard, la position du Gouvernement wallon en date du 8 octobre à mon collègue M. De Crem. À son tour, il m'a répondu le 12 janvier. Voilà ce qu'il me répond : « Le transfert vers Beauvechain n'entrave aucunement le développement de l'aéroport civil et l'élément de territorialité que constituent les parcelles cadastrées énoncées dans la convention technique n'est qu'un élément d'exécution qui doit être renégocié, au regard de la situation actuelle. Par ailleurs, les autorités régionales pourront profiter de la rationalisation de la Défense. Veuillez toutefois noter qu'aucun terrain, aucun slot ou autre chose qui appartient à la Défense à Bierset ne pourra être transféré - c'est là que cela devient vraiment croustillant - sans un accord global renégocié, couvrant la compensation financière pour la relocalisation. ».
Vous comprendrez ma colère en lisant son propos parce que ce n'est ni plus, ni moins, qu'une position unilatérale de modification de l'accord. C'est un chantage : pas d'argent wallon, pas de terrain fédéral ! Alors que nous ne sommes strictement pour rien dans la décision de la migration de la base aérienne de Bierset vers Beauvechain. D'autant plus que nous avons évidemment besoin de ces terrains pour le développement de l'aéroport de Liège, et que nous sommes prêts - comme vous l'avez annoncé - à en payer le prix pour leur usage. Cela va sans dire.
Face à une telle attitude, j'ai donné instruction à la SOWAER de procéder à une analyse juridique en consultant un cabinet d'avocats spécialisé.
Le cabinet d'avocats consulté a validé le bien-fondé de la SOWAER et du Gouvernement wallon dans ce dossier. La Wallonie, disent nos consultants, est en droit de s'opposer aux exigences de la défense. Le cabinet d'avocats considère même que l'attitude actuelle de la défense pourrait être constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État Belge. Ne perdons pas de vue , M. de Lamotte, que nous, Région wallonne, par rapport au déménagement sur le terrain de Bierset, nous avons engagé 50% des frais d'étude à hauteur de 600 000 euros, ce qui veut dire que la défense, pour bref, vient de jeter 1 200 000 euros par pure perte.
Nous avons donc assumé, conformément à l'accord de 2002, le cofinancement à 50%. Le cabinet d'avocats nous conseille de réclamer l'indu que nous avons payé, puisque l'accord n'est pas respecté en la matière. S'il ne l'est pas, c'est très clair, je rappelle le titre de l'accord :« Accord entre la Wallonie et la défense dans le cadre d'une utilisation en commun de l'aéroport de Bierset ». Je pense que tout le monde aura compris que Beauvechain n'a rien en commun avec l'aéroport de Bierset, c'est donc une décision unilatérale, coûteuse parce qu'on a brûlé des études pour rien, qui du reste n'est pas très bien ressentie à Liège, ni par les autorités, ni par les forces militaires présentes, et qui du reste va probablement poser problème. J'ai demandé une étude à ce propos, parce que ce dossier n'est pas que financier. Cela risque de poser des problèmes dans l'utilisation des slots aériens pour l'aéroport de Charleroi eu égard à la proximité, dans le ciel de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, avec Beauvechain.
Dire que le transfert à Beauvechain serait aussi de nature communautaire, je laisse le soin à chacun de l'apprécier, mais évidemment il n'est pas question pour nous qu'on enraille le développement de Liège - et là je fais allusion au recours intempestif de la commune de Riemst, bien connue maintenant à l'égard de Liège, ou encore d'une surexploitation du ciel dans la région du Brabant wallon- Charleroi, que se soit pour le développement de l'aéroport de Bruxelles Sud-Charleroi ou encore, et M. Wahl peut aussi en parler aussi bien que moi, de la légitime protestation de nos riverains dans le Brabant wallon qui, du fait des modifications à Zaventem, connaissent aujourd'hui davantage d'inconvénients que par le passé.
Même le ciel après la mer du Nord, peut être appréhendé sur le plan communautaire. J'ai infiniment de respect pour la défense, pour son titulaire, mais j'ai un principe simple, les accords sont les accords et nous ne devions payer que pour Bierset et donc le gouvernement, à ma demande, a bien indiqué qu'il n'interviendrait pas pour Beauvechain. Et s'il le faut, nous exproprierons la défense nationale.
Je remercie M. le Ministre pour les compléments d'information, pour l'historique du dossier, sa position et celle du gouvernement, toutes deux fermes par rapport à cette dimension eu égard à 112 hectares qui sont à mettre en œuvre pour une zone d'activité économique importante dans la logistique et dans le développement de la région autour de Bierset.
Je crains quand même que nous devions aller en justice, à un moment donné ou à un autre, mais je compte sur la fermeté du gouvernement pour ne pas faiblir dans ce dossier, et pour que des procédures ne retardent pas non plus le développement logistique sur la zone logistique de Bierset, parce que c'est vraiment un beau dossier d'arrivée d'investisseurs sur le site en question.
Je pense, Monsieur de Lamotte, que le fait que les anciens clients de Zaventem pourraient s'établir à Liège fait réfléchir les autorités flamandes. Cela, c'est la réalité du dossier.
Merci pour votre réponse.
Le précédent Ministre de la Défense avait conclu un accord-cadre avec la Région wallonne et la Société wallonne des Aéroports (Sowaer) pour un échange de terrains à Bierset.
Dans cet accord, la Défense s'engageait à céder 112 hectares de terrains à la Sowaer pour permettre le développement des activités économiques du site. En contrepartie, elle devait recevoir des terrains sur lesquels étaient érigées des infrastructures répondant aux besoins et spécifications des militaires devant ainsi permettre une relocalisation du GAL (Groupement d’aviation légère). De plus, la Région wallonne s'engageait à financer l'acquisition des emprises nécessaires à la construction des nouveaux bâtiments militaires et à cofinancer les études relatives à cette construction.
Mais depuis lors, le Ministre actuel de la Défense, Pieter De Crem, a décidé de fermer la base de Bierset et de reloger le GAL sur la base de Beauvechain, rendant ainsi caduc le besoin de construire de nouvelles installations militaires à Bierset. Selon ce dernier, cela ne signifie pas pour autant que la Défense va céder ses terrains militaires à la Région wallonne pour un montant symbolique. En outre, la Défense réclame à la Région une participation financière pour les frais de redéploiement du GAL.
D’après la presse, vous venez récemment de répondre au courrier que le Ministre de la Défense vous avait adressé à ce sujet. La presse rapporte que vous attendiez de disposer d'une analyse juridique avant de lui adresser votre réponse. Confirmez-vous ces informations ? Quel est la teneur de votre courrier ? Quelle est votre position face aux revendications de la Défense ? Quelles sont les conclusions de l’étude juridique que vous avez sollicitée ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Je remercie M. de Lamotte, parce que, effectivement, elle est pleinement d'activité et elle coïncide avec une problématique stratégique pour la Région wallonne que constitue le développement de ces deux aéroports et, au passage, la création d'emplois, ce que nous poursuivons avec un succès évident depuis maintenant quelques années, puisque la Banque Nationale a déterminé notre tableau de création d'emplois à 14 000 emplois pour les deux aéroports.
Je confirme les informations que vous venez de rappeler, qui ont été pour partie publiées par presse.
Un petit rappel : courant 2010, la Défense ayant décidé - j'insiste bien - « unilatéralement » de fermer la base de Bierset. S'est posée la question de l'accord-cadre conclu avec l'État belge en 2002 - c'était un accord réunissant M. Flahaut et M. Kubla - et de la convention technique qui s'en est suivie en 2003, au terme de laquelle il était prévu qu'à charge de la SOWAER, le cofinancement de la construction de nouvelles casernes, légitimement tant la SOWAER que Liège Airport et moi-même, nous nous sommes inquiétés de l'absence de toute information officielle quant à cette décision unilatérale de modifier ce qui avait été convenu en 2002 et 2003.
Lors d'une réunion organisée à ma demande fin août 2010 afin d'aborder la question, les autorités militaires ont fait part d'une exigence que je qualifierais de surprenante, à savoir leur volonté d'une compensation financière dans le cadre de la réinstallation du Groupe d'aviation légère sur la base aérienne de Beauvechain. D'emblée, cette demande nous est apparue sinon osée, pour le moins déplacée.
Sur base d'une première analyse réalisée par les services de la SOWAER, j'ai saisi le Gouvernement wallon, en sa séance - vous en retrouverez la notification - du 23 septembre 2010, gouvernement qui a suivi ma proposition et qui a refusé avec fermeté cette exigence inédite et soudaine de la Défense. J'ai alors notifié, sans retard, la position du Gouvernement wallon en date du 8 octobre à mon collègue M. De Crem. À son tour, il m'a répondu le 12 janvier. Voilà ce qu'il me répond : « Le transfert vers Beauvechain n'entrave aucunement le développement de l'aéroport civil et l'élément de territorialité que constituent les parcelles cadastrées énoncées dans la convention technique n'est qu'un élément d'exécution qui doit être renégocié, au regard de la situation actuelle. Par ailleurs, les autorités régionales pourront profiter de la rationalisation de la Défense. Veuillez toutefois noter qu'aucun terrain, aucun slot ou autre chose qui appartient à la Défense à Bierset ne pourra être transféré - c'est là que cela devient vraiment croustillant - sans un accord global renégocié, couvrant la compensation financière pour la relocalisation. ».
Vous comprendrez ma colère en lisant son propos parce que ce n'est ni plus, ni moins, qu'une position unilatérale de modification de l'accord. C'est un chantage : pas d'argent wallon, pas de terrain fédéral ! Alors que nous ne sommes strictement pour rien dans la décision de la migration de la base aérienne de Bierset vers Beauvechain. D'autant plus que nous avons évidemment besoin de ces terrains pour le développement de l'aéroport de Liège, et que nous sommes prêts - comme vous l'avez annoncé - à en payer le prix pour leur usage. Cela va sans dire.
Face à une telle attitude, j'ai donné instruction à la SOWAER de procéder à une analyse juridique en consultant un cabinet d'avocats spécialisé.
Le cabinet d'avocats consulté a validé le bien-fondé de la SOWAER et du Gouvernement wallon dans ce dossier. La Wallonie, disent nos consultants, est en droit de s'opposer aux exigences de la défense. Le cabinet d'avocats considère même que l'attitude actuelle de la défense pourrait être constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État Belge. Ne perdons pas de vue , M. de Lamotte, que nous, Région wallonne, par rapport au déménagement sur le terrain de Bierset, nous avons engagé 50% des frais d'étude à hauteur de 600 000 euros, ce qui veut dire que la défense, pour bref, vient de jeter 1 200 000 euros par pure perte.
Nous avons donc assumé, conformément à l'accord de 2002, le cofinancement à 50%. Le cabinet d'avocats nous conseille de réclamer l'indu que nous avons payé, puisque l'accord n'est pas respecté en la matière. S'il ne l'est pas, c'est très clair, je rappelle le titre de l'accord :« Accord entre la Wallonie et la défense dans le cadre d'une utilisation en commun de l'aéroport de Bierset ». Je pense que tout le monde aura compris que Beauvechain n'a rien en commun avec l'aéroport de Bierset, c'est donc une décision unilatérale, coûteuse parce qu'on a brûlé des études pour rien, qui du reste n'est pas très bien ressentie à Liège, ni par les autorités, ni par les forces militaires présentes, et qui du reste va probablement poser problème. J'ai demandé une étude à ce propos, parce que ce dossier n'est pas que financier. Cela risque de poser des problèmes dans l'utilisation des slots aériens pour l'aéroport de Charleroi eu égard à la proximité, dans le ciel de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, avec Beauvechain.
Dire que le transfert à Beauvechain serait aussi de nature communautaire, je laisse le soin à chacun de l'apprécier, mais évidemment il n'est pas question pour nous qu'on enraille le développement de Liège - et là je fais allusion au recours intempestif de la commune de Riemst, bien connue maintenant à l'égard de Liège, ou encore d'une surexploitation du ciel dans la région du Brabant wallon- Charleroi, que se soit pour le développement de l'aéroport de Bruxelles Sud-Charleroi ou encore, et M. Wahl peut aussi en parler aussi bien que moi, de la légitime protestation de nos riverains dans le Brabant wallon qui, du fait des modifications à Zaventem, connaissent aujourd'hui davantage d'inconvénients que par le passé.
Même le ciel après la mer du Nord, peut être appréhendé sur le plan communautaire. J'ai infiniment de respect pour la défense, pour son titulaire, mais j'ai un principe simple, les accords sont les accords et nous ne devions payer que pour Bierset et donc le gouvernement, à ma demande, a bien indiqué qu'il n'interviendrait pas pour Beauvechain. Et s'il le faut, nous exproprierons la défense nationale.
Réplique de M. de Lamotte (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour les compléments d'information, pour l'historique du dossier, sa position et celle du gouvernement, toutes deux fermes par rapport à cette dimension eu égard à 112 hectares qui sont à mettre en œuvre pour une zone d'activité économique importante dans la logistique et dans le développement de la région autour de Bierset.
Je crains quand même que nous devions aller en justice, à un moment donné ou à un autre, mais je compte sur la fermeté du gouvernement pour ne pas faiblir dans ce dossier, et pour que des procédures ne retardent pas non plus le développement logistique sur la zone logistique de Bierset, parce que c'est vraiment un beau dossier d'arrivée d'investisseurs sur le site en question.
M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Je pense, Monsieur de Lamotte, que le fait que les anciens clients de Zaventem pourraient s'établir à Liège fait réfléchir les autorités flamandes. Cela, c'est la réalité du dossier.
M. de Lamotte (cdH)
Merci pour votre réponse.
