La déclinaison locale de la Charte associative
25 octobre 2011| Question orale de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
La réalité associative est une composante importante de la société belge. L’engagement de citoyens au sein d’associations et le rôle de celles-ci n’ont jamais été aussi essentiels.
Ainsi, le 12 février 2009, le Gouvernement conjoint Région wallonne, Région bruxelloise et Communauté française a adopté un projet de charte associative. Il s’agit pour les pouvoirs publics signataires de renforcer leur engagement au service du bien public et sceller une alliance avec le monde associatif pour défendre, ensemble, dans une perspective de développement durable, les valeurs d’émancipation sociale, d’égalité, de solidarité et de liberté ainsi que les services d’intérêt général. Le 30 avril 2009, le Parlement wallon a adopté, à l’unanimité, une résolution appelant la poursuite du processus de charte d’association.
Dans la DPR 2009-2014, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre les travaux afin de déboucher au plus tard à la mi-législature, sur un accord de coopération et sur l’adoption d’un décret d’assentiment rendant opposable les principes de la Charte.
Par l’adoption de cette Charte, les pouvoirs publics signataires s’engagent à encourager les pouvoirs locaux à la transposer à leur niveau et à mettre en place un partenariat avec les associations locales, leur permettant notamment d’être plus accessibles aux associations.
Voici 18 mois, je vous questionnais sur la méthode que vous alliez mettre en place pour rencontrer ces obligations. Vous me répondiez alors qu’une task force administrative réunissant les trois entités signataires s’était mis en place et avait pour mission de rédiger les plans de mises en œuvre de la Charte. Par ailleurs, vous aviez mis en place un groupe de travail, au niveau wallon, piloté par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Monsieur le Ministre quel est l’état d’avancement des réflexions de ce groupe de travail et de cette task force ? Avez-vous déjà pu transposer quelques principes de la Charte au niveau local ? Le groupe de travail a-t-il pu lister et définir les types d’ASBL qui rentrent dans le champ d’application de cette Charte ? Qu’en serait-il par exemple des ASBL para-communales ? Avez-vous envisagé de préparer une circulaire incitant les communes à rédiger leur propre charte associative ? Quel est votre plan en vue de mobiliser les pouvoirs locaux à la concrétisation de cette Charte ? La mi-législature approche à grands pas, l’état d’avancement des travaux vous permettra-t-il de respecter votre engagement ?
La vie associative et la société civile organisée sont des éléments importants de la vie de nos communes. Ce sont les garants de la démocratie participative dans une société marchande marquée par la globalisation. Nous devons nous mobiliser pour assurer une très large adhésion à cette Charte.
Monsieur le Président, Monsieur Elsen, comme vous l'avez rappelé dans le cadre du groupe de travail que j'ai mis en place, ce dossier était considéré comme étant revêtu d'une priorité liée aux élections 2012, l'idée étant de mettre l'information à disposition des nouveaux élus communaux dès après les élections.
Pour rappel, il s'agit pour l'essentiel d'implémenter les principes de bonne gouvernance déjà rencontrés au niveau local. L'objectif de la Charte est de structurer les relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif. Mais vous l'avez brillamment rappelé.
Cette Charte engage les pouvoirs publics vis-à-vis du secteur associatif en vue de soutenir les valeurs d'émancipation sociale, d'égalité, de solidarité et de liberté. Les pouvoirs publics s'engagent à traiter de façon égale et non discriminatoire les prestataires de service d'intérêt général.
Quoi qu'il en soit, au-delà des objectifs, l'entame et la poursuite des travaux au sein du groupe de travail sont naturellement dépendantes de la mise en place de la conférence interministérielle du pacte associatif ainsi que de la task force administrative-charte associative, chargée notamment de soutenir l'implémentation de la charte au niveau local. Rappelons, en effet, qu'il importe que les travaux menés au niveau local soient à la fois respectueux de l'autonomie locale mais aussi menés en cohérence avec les travaux relatifs à d'autres niveaux de pouvoir et puissent s'appuyer sur ceux-ci. Bref, on ne peut pas isoler le monde local de ce qui se fait à l'extérieur.
Dernièrement, je crois savoir que l'UVCW a rencontré un représentant de la task force pour faire état des particularités locales dans la perspective d'une transposition de la Charte au niveau des communes.
À ma connaissance, la task force ne s'est plus réunie depuis mai 2011 et n'a pas finalisé ses travaux relatifs à la région et à la communauté. La task force ne s'est d'ailleurs pas encore penchée sur la question des pouvoirs locaux.
Les travaux de la task force étant dirigés par les ministres du kern, je reste tout comme vous attentif au bon aboutissement de tous ces travaux et je ne manque pas de le rappeler en toutes circonstances.
Merci, Monsieur le Ministre. Je vois à nouveau que vous êtes à la fois déterminé dans les propos, mais prudent dans la réalisation lorsqu'elle ne dépend pas que de vous.
Je pense, Monsieur le Ministre, que bien souvent, quand on définit des priorités quant au principe, c'est parfois la mise en œuvre qui pose quelques difficultés, on le voit. Je trouve que c'est particulièrement dommage alors que vous avez, en début d'intervention, expliqué que l'objectif était d'établir un nouveau paysage dans la perspective d'une reprise, d'une nouvelle mandature communale. La nouvelle mandature communale, c'est pour très bientôt.
Ce que je ne voudrais pas, pour être bien clair avec vous - mais je pense que vous partagez en tout cas l'idée - c'est qu'on se retrouve, à l'aube de la nouvelle législature, à se dire : « Ce serait bien que, pour la législature suivante, on ait clarifié les choses » Ce n'est pas vraiment dynamique, d'autant qu'on connaît l'importance et que l'importance sera de plus en plus grande dans les collaborations entre les pouvoirs publics, notamment l'échelle locale et le monde associatif. Je pense qu'il y va de l'intérêt des politiques des services au public. L'idée, c'est vraiment d'essayer d'être un peu avant-gardiste.
Je pense, Monsieur le Ministre, qu'ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux, en termes d'influence sur les collègues qui sont en charge, il y a certainement quelque chose à faire. Nous comptons sur vous de ce point de vue-là.
(Réaction de M. le Ministre Furlan)
Je peux vous dire que nous agissons de concert, mais je pense qu'il faut aussi pouvoir identifier les endroits où on doit essayer de faire levier sur le principe. Autrement, on passe tous du temps à se rejeter la balle et, finalement, on n'aboutit à rien, ce qui est quand même regrettable. Et là, les responsabilités sont partagées, j'en conviens évidemment avec vous.
Je voulais simplement dire, Monsieur le Ministre, c'est important, que le message doit passer aussi au niveau local et l'évolution de la Charte verra peut-être aussi de la force d'application qui pourra se dégager au niveau local pour faire remonter les choses. Ce n'est pas toujours dans l'autre sens, me semble-t-il, que cela passe.
Enfin, il y avait une question très concrète que je vous posais et cette question est vraiment importante. Quel est le type d'ASBL qui entrera dans la mise en application de cette Charte ? C'est important au moment où on remarque, dans un certain nombre de communes, le nombre grandissant d'ASBL paracommunales. Je crois que c'est important de pouvoir redessiner le paysage parce qu'il y a de l'ASBL traditionnelle, c'est de l'associatif traditionnel et puis, il y a l'associatif qui se crée au fil du temps, qui remplit parfois de très bonnes missions d'ailleurs, mais il faudrait quand même pouvoir, me semble-t-il, clarifier un peu ce paysage. C'est un problème nouveau et nous devons tous nous atteler à essayer de clarifier les choses.
Pour ce qui est de l'accord de coopération, vous n'en avez pas directement parlé. Je pense que les choses évoluent. En principe, on devrait d'ailleurs voir du nouveau pour octobre-novembre, mais nous sommes en octobre.
Voilà, Monsieur le Ministre, le but de ma question était vraiment de bien m'assurer que vous serez également partisan de tout faire pour faire évoluer le dispositif en ayant une attention particulière dans la déclinaison à l'échelle locale. Je pense que cette déclinaison est attendue par beaucoup, en particulier dans le monde associatif.
La réalité associative est une composante importante de la société belge. L’engagement de citoyens au sein d’associations et le rôle de celles-ci n’ont jamais été aussi essentiels.
Ainsi, le 12 février 2009, le Gouvernement conjoint Région wallonne, Région bruxelloise et Communauté française a adopté un projet de charte associative. Il s’agit pour les pouvoirs publics signataires de renforcer leur engagement au service du bien public et sceller une alliance avec le monde associatif pour défendre, ensemble, dans une perspective de développement durable, les valeurs d’émancipation sociale, d’égalité, de solidarité et de liberté ainsi que les services d’intérêt général. Le 30 avril 2009, le Parlement wallon a adopté, à l’unanimité, une résolution appelant la poursuite du processus de charte d’association.
Dans la DPR 2009-2014, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre les travaux afin de déboucher au plus tard à la mi-législature, sur un accord de coopération et sur l’adoption d’un décret d’assentiment rendant opposable les principes de la Charte.
Par l’adoption de cette Charte, les pouvoirs publics signataires s’engagent à encourager les pouvoirs locaux à la transposer à leur niveau et à mettre en place un partenariat avec les associations locales, leur permettant notamment d’être plus accessibles aux associations.
Voici 18 mois, je vous questionnais sur la méthode que vous alliez mettre en place pour rencontrer ces obligations. Vous me répondiez alors qu’une task force administrative réunissant les trois entités signataires s’était mis en place et avait pour mission de rédiger les plans de mises en œuvre de la Charte. Par ailleurs, vous aviez mis en place un groupe de travail, au niveau wallon, piloté par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Monsieur le Ministre quel est l’état d’avancement des réflexions de ce groupe de travail et de cette task force ? Avez-vous déjà pu transposer quelques principes de la Charte au niveau local ? Le groupe de travail a-t-il pu lister et définir les types d’ASBL qui rentrent dans le champ d’application de cette Charte ? Qu’en serait-il par exemple des ASBL para-communales ? Avez-vous envisagé de préparer une circulaire incitant les communes à rédiger leur propre charte associative ? Quel est votre plan en vue de mobiliser les pouvoirs locaux à la concrétisation de cette Charte ? La mi-législature approche à grands pas, l’état d’avancement des travaux vous permettra-t-il de respecter votre engagement ?
La vie associative et la société civile organisée sont des éléments importants de la vie de nos communes. Ce sont les garants de la démocratie participative dans une société marchande marquée par la globalisation. Nous devons nous mobiliser pour assurer une très large adhésion à cette Charte.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Président, Monsieur Elsen, comme vous l'avez rappelé dans le cadre du groupe de travail que j'ai mis en place, ce dossier était considéré comme étant revêtu d'une priorité liée aux élections 2012, l'idée étant de mettre l'information à disposition des nouveaux élus communaux dès après les élections.
Pour rappel, il s'agit pour l'essentiel d'implémenter les principes de bonne gouvernance déjà rencontrés au niveau local. L'objectif de la Charte est de structurer les relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif. Mais vous l'avez brillamment rappelé.
Cette Charte engage les pouvoirs publics vis-à-vis du secteur associatif en vue de soutenir les valeurs d'émancipation sociale, d'égalité, de solidarité et de liberté. Les pouvoirs publics s'engagent à traiter de façon égale et non discriminatoire les prestataires de service d'intérêt général.
Quoi qu'il en soit, au-delà des objectifs, l'entame et la poursuite des travaux au sein du groupe de travail sont naturellement dépendantes de la mise en place de la conférence interministérielle du pacte associatif ainsi que de la task force administrative-charte associative, chargée notamment de soutenir l'implémentation de la charte au niveau local. Rappelons, en effet, qu'il importe que les travaux menés au niveau local soient à la fois respectueux de l'autonomie locale mais aussi menés en cohérence avec les travaux relatifs à d'autres niveaux de pouvoir et puissent s'appuyer sur ceux-ci. Bref, on ne peut pas isoler le monde local de ce qui se fait à l'extérieur.
Dernièrement, je crois savoir que l'UVCW a rencontré un représentant de la task force pour faire état des particularités locales dans la perspective d'une transposition de la Charte au niveau des communes.
À ma connaissance, la task force ne s'est plus réunie depuis mai 2011 et n'a pas finalisé ses travaux relatifs à la région et à la communauté. La task force ne s'est d'ailleurs pas encore penchée sur la question des pouvoirs locaux.
Les travaux de la task force étant dirigés par les ministres du kern, je reste tout comme vous attentif au bon aboutissement de tous ces travaux et je ne manque pas de le rappeler en toutes circonstances.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Merci, Monsieur le Ministre. Je vois à nouveau que vous êtes à la fois déterminé dans les propos, mais prudent dans la réalisation lorsqu'elle ne dépend pas que de vous.
Je pense, Monsieur le Ministre, que bien souvent, quand on définit des priorités quant au principe, c'est parfois la mise en œuvre qui pose quelques difficultés, on le voit. Je trouve que c'est particulièrement dommage alors que vous avez, en début d'intervention, expliqué que l'objectif était d'établir un nouveau paysage dans la perspective d'une reprise, d'une nouvelle mandature communale. La nouvelle mandature communale, c'est pour très bientôt.
Ce que je ne voudrais pas, pour être bien clair avec vous - mais je pense que vous partagez en tout cas l'idée - c'est qu'on se retrouve, à l'aube de la nouvelle législature, à se dire : « Ce serait bien que, pour la législature suivante, on ait clarifié les choses » Ce n'est pas vraiment dynamique, d'autant qu'on connaît l'importance et que l'importance sera de plus en plus grande dans les collaborations entre les pouvoirs publics, notamment l'échelle locale et le monde associatif. Je pense qu'il y va de l'intérêt des politiques des services au public. L'idée, c'est vraiment d'essayer d'être un peu avant-gardiste.
Je pense, Monsieur le Ministre, qu'ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux, en termes d'influence sur les collègues qui sont en charge, il y a certainement quelque chose à faire. Nous comptons sur vous de ce point de vue-là.
(Réaction de M. le Ministre Furlan)
Je peux vous dire que nous agissons de concert, mais je pense qu'il faut aussi pouvoir identifier les endroits où on doit essayer de faire levier sur le principe. Autrement, on passe tous du temps à se rejeter la balle et, finalement, on n'aboutit à rien, ce qui est quand même regrettable. Et là, les responsabilités sont partagées, j'en conviens évidemment avec vous.
Je voulais simplement dire, Monsieur le Ministre, c'est important, que le message doit passer aussi au niveau local et l'évolution de la Charte verra peut-être aussi de la force d'application qui pourra se dégager au niveau local pour faire remonter les choses. Ce n'est pas toujours dans l'autre sens, me semble-t-il, que cela passe.
Enfin, il y avait une question très concrète que je vous posais et cette question est vraiment importante. Quel est le type d'ASBL qui entrera dans la mise en application de cette Charte ? C'est important au moment où on remarque, dans un certain nombre de communes, le nombre grandissant d'ASBL paracommunales. Je crois que c'est important de pouvoir redessiner le paysage parce qu'il y a de l'ASBL traditionnelle, c'est de l'associatif traditionnel et puis, il y a l'associatif qui se crée au fil du temps, qui remplit parfois de très bonnes missions d'ailleurs, mais il faudrait quand même pouvoir, me semble-t-il, clarifier un peu ce paysage. C'est un problème nouveau et nous devons tous nous atteler à essayer de clarifier les choses.
Pour ce qui est de l'accord de coopération, vous n'en avez pas directement parlé. Je pense que les choses évoluent. En principe, on devrait d'ailleurs voir du nouveau pour octobre-novembre, mais nous sommes en octobre.
Voilà, Monsieur le Ministre, le but de ma question était vraiment de bien m'assurer que vous serez également partisan de tout faire pour faire évoluer le dispositif en ayant une attention particulière dans la déclinaison à l'échelle locale. Je pense que cette déclinaison est attendue par beaucoup, en particulier dans le monde associatif.
