La garantie de la Région Wallonne pour la construction du Nouvel hôpital Liégeois
26 septembre 2011 │Question orale de M. Michel de LAMOTTE à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
En 2009, le Gouvernement wallon avait décidé de l’activation de la garantie de la Région wallonne pour les investissements dans les hôpitaux et structures d'accueil pour personnes âgées, ainsi que pour les structures d'hébergement pour personnes handicapées.
Les hôpitaux ont en effet besoin de faire des emprunts pour financer leurs travaux.
Or, actuellement, dans un contexte de crise financière qui s’éternise, les banques mettent des conditions telles qu'il leur est toujours plus difficile de négocier.
Différents hôpitaux rencontrent des problèmes à ce niveau là. Par conséquent, un refus de financement risquerait de porter préjudice au plan hospitalier d'investissement.
Offrir une garantie aux hôpitaux, c'est donc leur permettre de mieux négocier leur emprunt, de pouvoir lancer leurs travaux de constructions, et donc aussi de pouvoir créer plus rapidement de l'emploi…
Toutefois, il était prévu à l’origine de lier l’octroi de telles garanties régionales à une rémunération de celles-ci par leurs bénéficiaires –les modalités de cette rémunération devant être définies par le Gouvernement par voie d’arrêté. Fort heureusement, le Gouvernement, et son Ministre du Budget, ont considéré que lorsque des organismes publics ou parapublics agissaient au titre de missions déléguées par la Région, il n’y avait pas lieu de leur demander une telle rémunération. Dès lors, puisqu’il n’y a donc pas eu de décision concernant l’obligation ou non, pour les hôpitaux, les maisons de repos, et les structures d’accueil pour personnes handicapées, de devoir rémunérer la Région wallonne pour la garantie qu’elle accorde, le dossier du CHC peut logiquement et légitimement en bénéficier.
Le CHC a en effet récemment rentré un dossier d’investissement à l’Administration wallonne pour la construction d’un hôpital au centre de Liège... Madame la Ministre est compétente pour préparer ce dossier en vue d’un prochain passage au Gouvernement wallon.
Un des points essentiels à la bonne évolution du dossier est le mécanisme de garantie de la Région wallonne. Le CHC devait publier courant septembre un avis de marché pour la sélection des institutions financières qui interviendront pour le financement du projet. Il lui est cependant impossible de publier cet avis et donc, a fortiori, d’obtenir un accord de financement du projet, sans approbation officielle par le Gouvernement wallon de la garantie de la Région et de l’ensemble des mécanismes y afférant.
Composé de 6 cliniques, de polycliniques et de maisons de repos en province de Liège, le CHC (Centre Hospitalier Chrétien) est déjà un réseau de soins où technologie de pointe et qualité du service assurent aux patients une médecine performante.
L’approbation de la garantie par le Gouvernement wallon est une condition sine qua non de la réalisation de ce nouveau projet. Cette demande est tout à fait légitime puisqu’il s’agit de créer un nouvel hôpital au centre de Liège.
J’aurais souhaité connaître la position de la Ministre à propos de ce dossier. Madame la Ministre confirme-t-elle ma vision du dossier ?
Je souhaiterais savoir si le dossier est en voie de finalisation au sein de votre département et si celui-ci sera très prochainement présenté au Gouvernement wallon. Madame la Ministre peut-elle par conséquent me dire où en est le dossier du CHC ?
Fin de la précédente législature, le Gouvernement wallon avait décidé d'adopter toute une série de mesures en urgence destinées à contrer les effets de la crise financière.
Etait notamment visée la possibilité de mettre en ouvre, sous certaines conditions, bien-sûr, la garantie de la Région pour les emprunts contractés par les institutions hospitalières pour financer la part non subventionnée de leurs investissements en infrastructure.
La crainte était que les institutions financières, alors en pleine crise, refusent l'octroi de crédit aux hôpitaux dont la structure du bilan pouvait présenter un taux d'endettement ou suffisamment équilibré par du capital.
Cela étant, une nouvelle garantie de la région ne saurait s'envisager sans un évaluation rigoureuse du risque lié à l'octroi de cette garantie. Effectivement, la constitution d'une garantie est une façon indirecte de créer une dette pour la Wallonie.
L'impact budgétaire pour la région de l'activation de la garantie pèserait lourdement sur ses capacités à prévoir un nouveau programme de financement alternatif pour soutenir les investissements du secteur médico-social.
Le risque lié à l'octroi d'une éventuelle garantie doit être évalué de manière tout à faire pertinente. Ceci nécessite l'intervention de spécialistes en analyse financière.
Aussi, mes collaborateurs analysent actuellement la possibilité d'organiser cette mission via une filiale spécialisée destinée à l'octroi en mission déléguée de la garantie wallonne.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'état d'avancement du dossier du CHC, plusieurs contacts préparatoires ont eu lieu entre mon cabinet, mon administration et le CHC de Liège pour apporter toutes les informations utiles à la constitution de leurs dossiers d'avant-projet.
Ce dossier d'avant-projet constitue la première étape du processus qui pourra aboutir à l'attribution d'un marché de travaux.
A ce jour, le CHC de Liège n'a pas encore introduit son dossier avant-projet.
J'entends Madame la Ministre par rapport à sa réponse.
Le risque de dette, on le connaît effectivement. En effet, la Région wallonne a elle-même décidé d'octroyer la garantie globalement dans le cadre des hôpitaux.
Vous me dites que des contacts préparatoires ont eu lieu et, si j'entends bien, il ne manque que l'avant-projet. Par conséquent, vous attendez cet élément-là pour vous positionner. Je voudrais savoir si on leur avait évoqué cette demande et si elle est précisée dans un document concernant la remise d'un avant-projet avant l'octroi de la garantie. Une fois ce dossier d'avant-projet déposé, la ministre donne-t-elle un délai pour répondre à la demande déposée ?
En 2009, le Gouvernement wallon avait décidé de l’activation de la garantie de la Région wallonne pour les investissements dans les hôpitaux et structures d'accueil pour personnes âgées, ainsi que pour les structures d'hébergement pour personnes handicapées.
Les hôpitaux ont en effet besoin de faire des emprunts pour financer leurs travaux.
Or, actuellement, dans un contexte de crise financière qui s’éternise, les banques mettent des conditions telles qu'il leur est toujours plus difficile de négocier.
Différents hôpitaux rencontrent des problèmes à ce niveau là. Par conséquent, un refus de financement risquerait de porter préjudice au plan hospitalier d'investissement.
Offrir une garantie aux hôpitaux, c'est donc leur permettre de mieux négocier leur emprunt, de pouvoir lancer leurs travaux de constructions, et donc aussi de pouvoir créer plus rapidement de l'emploi…
Toutefois, il était prévu à l’origine de lier l’octroi de telles garanties régionales à une rémunération de celles-ci par leurs bénéficiaires –les modalités de cette rémunération devant être définies par le Gouvernement par voie d’arrêté. Fort heureusement, le Gouvernement, et son Ministre du Budget, ont considéré que lorsque des organismes publics ou parapublics agissaient au titre de missions déléguées par la Région, il n’y avait pas lieu de leur demander une telle rémunération. Dès lors, puisqu’il n’y a donc pas eu de décision concernant l’obligation ou non, pour les hôpitaux, les maisons de repos, et les structures d’accueil pour personnes handicapées, de devoir rémunérer la Région wallonne pour la garantie qu’elle accorde, le dossier du CHC peut logiquement et légitimement en bénéficier.
Le CHC a en effet récemment rentré un dossier d’investissement à l’Administration wallonne pour la construction d’un hôpital au centre de Liège... Madame la Ministre est compétente pour préparer ce dossier en vue d’un prochain passage au Gouvernement wallon.
Un des points essentiels à la bonne évolution du dossier est le mécanisme de garantie de la Région wallonne. Le CHC devait publier courant septembre un avis de marché pour la sélection des institutions financières qui interviendront pour le financement du projet. Il lui est cependant impossible de publier cet avis et donc, a fortiori, d’obtenir un accord de financement du projet, sans approbation officielle par le Gouvernement wallon de la garantie de la Région et de l’ensemble des mécanismes y afférant.
Composé de 6 cliniques, de polycliniques et de maisons de repos en province de Liège, le CHC (Centre Hospitalier Chrétien) est déjà un réseau de soins où technologie de pointe et qualité du service assurent aux patients une médecine performante.
L’approbation de la garantie par le Gouvernement wallon est une condition sine qua non de la réalisation de ce nouveau projet. Cette demande est tout à fait légitime puisqu’il s’agit de créer un nouvel hôpital au centre de Liège.
J’aurais souhaité connaître la position de la Ministre à propos de ce dossier. Madame la Ministre confirme-t-elle ma vision du dossier ?
Je souhaiterais savoir si le dossier est en voie de finalisation au sein de votre département et si celui-ci sera très prochainement présenté au Gouvernement wallon. Madame la Ministre peut-elle par conséquent me dire où en est le dossier du CHC ?
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances.
Fin de la précédente législature, le Gouvernement wallon avait décidé d'adopter toute une série de mesures en urgence destinées à contrer les effets de la crise financière.
Etait notamment visée la possibilité de mettre en ouvre, sous certaines conditions, bien-sûr, la garantie de la Région pour les emprunts contractés par les institutions hospitalières pour financer la part non subventionnée de leurs investissements en infrastructure.
La crainte était que les institutions financières, alors en pleine crise, refusent l'octroi de crédit aux hôpitaux dont la structure du bilan pouvait présenter un taux d'endettement ou suffisamment équilibré par du capital.
Cela étant, une nouvelle garantie de la région ne saurait s'envisager sans un évaluation rigoureuse du risque lié à l'octroi de cette garantie. Effectivement, la constitution d'une garantie est une façon indirecte de créer une dette pour la Wallonie.
L'impact budgétaire pour la région de l'activation de la garantie pèserait lourdement sur ses capacités à prévoir un nouveau programme de financement alternatif pour soutenir les investissements du secteur médico-social.
Le risque lié à l'octroi d'une éventuelle garantie doit être évalué de manière tout à faire pertinente. Ceci nécessite l'intervention de spécialistes en analyse financière.
Aussi, mes collaborateurs analysent actuellement la possibilité d'organiser cette mission via une filiale spécialisée destinée à l'octroi en mission déléguée de la garantie wallonne.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'état d'avancement du dossier du CHC, plusieurs contacts préparatoires ont eu lieu entre mon cabinet, mon administration et le CHC de Liège pour apporter toutes les informations utiles à la constitution de leurs dossiers d'avant-projet.
Ce dossier d'avant-projet constitue la première étape du processus qui pourra aboutir à l'attribution d'un marché de travaux.
A ce jour, le CHC de Liège n'a pas encore introduit son dossier avant-projet.
Réplique de M. de Lamotte (cdH)
J'entends Madame la Ministre par rapport à sa réponse.
Le risque de dette, on le connaît effectivement. En effet, la Région wallonne a elle-même décidé d'octroyer la garantie globalement dans le cadre des hôpitaux.
Vous me dites que des contacts préparatoires ont eu lieu et, si j'entends bien, il ne manque que l'avant-projet. Par conséquent, vous attendez cet élément-là pour vous positionner. Je voudrais savoir si on leur avait évoqué cette demande et si elle est précisée dans un document concernant la remise d'un avant-projet avant l'octroi de la garantie. Une fois ce dossier d'avant-projet déposé, la ministre donne-t-elle un délai pour répondre à la demande déposée ?
