La liquidation des primes photovoltaïques
08 décembre 2009 │Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
M. le Ministre,
La suppression de la prime à l’installation des panneaux photovoltaïques a déjà fait le débat au sein de cette assemblée. Nous reviendrons probablement ultérieurement sur le dossier du photovoltaïques et des certificats verts quand le gouvernement sera avancé dans sa réflexion.
Comme vous le savez, l’article 91 de l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie prévoit un délai de 120 jours pour liquider la prime relative à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Or, il semblerait que ce délai de 4 mois ne soit pas respecté dans les faits et que la prime tarde à être payée.
• Pouvez-vous me faire un état des lieux des demandes de primes déjà rentrées ?
• Quel est le calendrier fixé afin de pouvoir procéder à la liquidation de ces primes ?
D’avance, je vous remercie, M. le Ministre, des réponses que vous pourrez me donner.
Monsieur le Député, je suis heureux d'apprendre votre point de vue sur l'évolution des dispositifs. Je vous sais attentif aux photovoltaïques, à l'importance de ce mécanisme pour les particuliers notamment, vous l'avez cité.
Je voudrais que vous soyez aussi certain de ma propre volonté en la matière de soutenir utiliment un secteur qui a une vertu non seulement en termes de production d'électricité verte même si, au global, ce n'est pas énorme, chaque goutte d'eau est importante surtout pour un petit pays comme le nôtre, surtout pour une petite région comme la nôtre.
Je voudrais aussi souligner l'apport pédagogique de ces dispositifs individualisés où chacun regarde non pas seulement sa production propre d'électricité verte mais surtout que chacun la compare à sa propre consommation. Cela a un double impact, un double effet bénéfique : production d'électricité verte, mais aussi volonté de réduire sa propre consommation. Je crois que c'est du gagnant-gagnant en la matière. Je trouve dommage la manière dont le débat a pu ou a dû se mettre en place il y a quelques semaines, mais je suis particulièrement heureux de voir la tournure prise depuis lors.
Je m'emploie à donner un maximum de publicité à ce nouveau dispositif même s'il n'est pas encore tout à fait définitif. Au sein du Gouvernement wallon, en tout cas, il a été largement soutenu. Il l'était aussi par les acteurs du secteur, même s'ils étaient venus vers moi avec d'autres propositions, parfois que j'ai estimées un peu plus complexes. Ici, c'est un mécanisme très simple qui est proposé et très direct. D'ailleurs, qui ne vaut pas que pour le photovoltaïque, qui vaudra aussi pour le petit éolien par exemple.
On a donc franchi un pas important au niveau gouvernemental avec cette adoption, en première lecture, et cela permet d'envisager le reste avec plus de sérénité. Dans la question que vous me posez, à propos du délai de 4 mois maintenant, il semble qu'il y ait peut-être confusion au niveau de deux délais. D'une part, le délai de 4 mois suivant la notification de l'acceptation de la CWAPE qui est accordé au propriétaire d'installations photovoltaïques pour rentrer le formulaire de la prime auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Et d'autre part, le délai de 120 jours calendriers, soit aussi environ 4 mois, que le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter pour remettre sa décision concernant l'octroi de la prime photovoltaïque.
Une fois cette décision prise, la mise en paiement de primes est effectuée dans les 60 jours. Concernant le premier délai que je viens de mentionner, il est de la responsabilité du propriétaire de l'installation photovoltaïque de rentrer son dossier de demande de prime dans les temps.
Quant au délai de rigueur auquel le gestionnaire de réseau est astreint, les informations qui me reviennent de mon Administration ne vont pas dans le sens des impressions que vous donnez. Il y a bien eu quelques retards de paiements chez TECTEO. Je ne sais pas si c'est cela que vous visiez particulièrement, Monsieur Lebrun, vous pourrez peut-être préciser ? Mais c'était en début d'année, et depuis lors, ces problèmes ont été résolus.
Peut-être ai-je une mauvaise information ou incomplète mais peut-être pourriez-vous citer les cas de manière plus précise, parce qu'ici en l'occurrence, ce que me signale mon Administration était limité dans le temps et géographiquement. Chez ORES, par exemple, nous n'avons pas eu d'échos de tels retards. Cela pourrait encore arriver bien entendu, mais à ce stade, pas d'information et la liquidation des primes se fait donc dans des délais impartis par la législation de ce point de vue-là.
L'état des lieux des demandes de primes déjà rentrées n'a pas pu être actualisé depuis les informations statistiques que j'avais pu vous fournir au mois de novembre, donc je peux vous redonner cela et, en l'occurrence, les informations que je vous donnais à l'époque, 1936 dossiers de demandes de primes avaient été traités et acceptés pour un montant de 6.479.000 Euros, il restait encore 2485 dossiers pour un traitement estimé à 6. 600. 000 Euros. On sait qu'il y aura encore un décalage, cela ne s'arrête pas au 31 décembre. Et en fait, l'Administration n'a pas mis à jour ses tableaux, parce qu'elle est totalement concentrée sur la liquidation.
On pourra faire le point après, mais je n'ai pas de chiffres actualisés sur ce volet-là et je m'en excuse.
Je soutiens en tous les cas l'éthique du Ministre dans sa première partie. Je pense que l'apport pédagogique que j'avais souligné en son temps est réel au niveau de chacun des citoyens. A propos des retards de paiements, j'ai des cas très concrets pour ce qui concerne l'intercommunale AIEG qui me signale, en tous les cas, qu'il y a certainement des retards de traitements dans les dossiers par l'Administration. Ce n'est pas la raison pour laquelle je vous interrogeais, sur le dernier délai, c'est-à-dire le délai de liquidation des primes de la Région vers les GRD. GRD qui doivent alors à ce moment-là les faire transiter.
Je vous remercie de votre action en la matière.
La suppression de la prime à l’installation des panneaux photovoltaïques a déjà fait le débat au sein de cette assemblée. Nous reviendrons probablement ultérieurement sur le dossier du photovoltaïques et des certificats verts quand le gouvernement sera avancé dans sa réflexion.
Comme vous le savez, l’article 91 de l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie prévoit un délai de 120 jours pour liquider la prime relative à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Or, il semblerait que ce délai de 4 mois ne soit pas respecté dans les faits et que la prime tarde à être payée.
• Pouvez-vous me faire un état des lieux des demandes de primes déjà rentrées ?
• Quel est le calendrier fixé afin de pouvoir procéder à la liquidation de ces primes ?
D’avance, je vous remercie, M. le Ministre, des réponses que vous pourrez me donner.
Réponse de M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Député, je suis heureux d'apprendre votre point de vue sur l'évolution des dispositifs. Je vous sais attentif aux photovoltaïques, à l'importance de ce mécanisme pour les particuliers notamment, vous l'avez cité.
Je voudrais que vous soyez aussi certain de ma propre volonté en la matière de soutenir utiliment un secteur qui a une vertu non seulement en termes de production d'électricité verte même si, au global, ce n'est pas énorme, chaque goutte d'eau est importante surtout pour un petit pays comme le nôtre, surtout pour une petite région comme la nôtre.
Je voudrais aussi souligner l'apport pédagogique de ces dispositifs individualisés où chacun regarde non pas seulement sa production propre d'électricité verte mais surtout que chacun la compare à sa propre consommation. Cela a un double impact, un double effet bénéfique : production d'électricité verte, mais aussi volonté de réduire sa propre consommation. Je crois que c'est du gagnant-gagnant en la matière. Je trouve dommage la manière dont le débat a pu ou a dû se mettre en place il y a quelques semaines, mais je suis particulièrement heureux de voir la tournure prise depuis lors.
Je m'emploie à donner un maximum de publicité à ce nouveau dispositif même s'il n'est pas encore tout à fait définitif. Au sein du Gouvernement wallon, en tout cas, il a été largement soutenu. Il l'était aussi par les acteurs du secteur, même s'ils étaient venus vers moi avec d'autres propositions, parfois que j'ai estimées un peu plus complexes. Ici, c'est un mécanisme très simple qui est proposé et très direct. D'ailleurs, qui ne vaut pas que pour le photovoltaïque, qui vaudra aussi pour le petit éolien par exemple.
On a donc franchi un pas important au niveau gouvernemental avec cette adoption, en première lecture, et cela permet d'envisager le reste avec plus de sérénité. Dans la question que vous me posez, à propos du délai de 4 mois maintenant, il semble qu'il y ait peut-être confusion au niveau de deux délais. D'une part, le délai de 4 mois suivant la notification de l'acceptation de la CWAPE qui est accordé au propriétaire d'installations photovoltaïques pour rentrer le formulaire de la prime auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Et d'autre part, le délai de 120 jours calendriers, soit aussi environ 4 mois, que le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter pour remettre sa décision concernant l'octroi de la prime photovoltaïque.
Une fois cette décision prise, la mise en paiement de primes est effectuée dans les 60 jours. Concernant le premier délai que je viens de mentionner, il est de la responsabilité du propriétaire de l'installation photovoltaïque de rentrer son dossier de demande de prime dans les temps.
Quant au délai de rigueur auquel le gestionnaire de réseau est astreint, les informations qui me reviennent de mon Administration ne vont pas dans le sens des impressions que vous donnez. Il y a bien eu quelques retards de paiements chez TECTEO. Je ne sais pas si c'est cela que vous visiez particulièrement, Monsieur Lebrun, vous pourrez peut-être préciser ? Mais c'était en début d'année, et depuis lors, ces problèmes ont été résolus.
Peut-être ai-je une mauvaise information ou incomplète mais peut-être pourriez-vous citer les cas de manière plus précise, parce qu'ici en l'occurrence, ce que me signale mon Administration était limité dans le temps et géographiquement. Chez ORES, par exemple, nous n'avons pas eu d'échos de tels retards. Cela pourrait encore arriver bien entendu, mais à ce stade, pas d'information et la liquidation des primes se fait donc dans des délais impartis par la législation de ce point de vue-là.
L'état des lieux des demandes de primes déjà rentrées n'a pas pu être actualisé depuis les informations statistiques que j'avais pu vous fournir au mois de novembre, donc je peux vous redonner cela et, en l'occurrence, les informations que je vous donnais à l'époque, 1936 dossiers de demandes de primes avaient été traités et acceptés pour un montant de 6.479.000 Euros, il restait encore 2485 dossiers pour un traitement estimé à 6. 600. 000 Euros. On sait qu'il y aura encore un décalage, cela ne s'arrête pas au 31 décembre. Et en fait, l'Administration n'a pas mis à jour ses tableaux, parce qu'elle est totalement concentrée sur la liquidation.
On pourra faire le point après, mais je n'ai pas de chiffres actualisés sur ce volet-là et je m'en excuse.
M. Lebrun (cdH)
Je soutiens en tous les cas l'éthique du Ministre dans sa première partie. Je pense que l'apport pédagogique que j'avais souligné en son temps est réel au niveau de chacun des citoyens. A propos des retards de paiements, j'ai des cas très concrets pour ce qui concerne l'intercommunale AIEG qui me signale, en tous les cas, qu'il y a certainement des retards de traitements dans les dossiers par l'Administration. Ce n'est pas la raison pour laquelle je vous interrogeais, sur le dernier délai, c'est-à-dire le délai de liquidation des primes de la Région vers les GRD. GRD qui doivent alors à ce moment-là les faire transiter.
Je vous remercie de votre action en la matière.
