La mise en œuvre de la seconde phase du plan ZAEbis
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2011,
Michel de Lamotte,
question orale,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
- Emploi, Economie, Commerce extérieur, Formation, Sports, Patrimoine
14 juin 2011 │Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Afin de profiter de l’atout que constitue le territoire wallon, la DPR prévoit de renforcer la
compétitivité de la Région en attirant des investisseurs en mettant des espaces à disposition de nouvelles activités économiques tout en les équipant en conséquence dans les meilleurs délais et en veillant à la qualité du cadre de vie.
A ce sujet, vous venez de déclarer dans la presse (Libre-Belgique du 28 mai 2011) que la Wallonie a assez de zonings pour 20 ans et que la disponibilité des terrains reste l’atout de la Wallonie.
Or, les patrons wallons font régulièrement le constat que notre Région est confrontée, depuis plusieurs années, à un manque cruel de terrains pour les entreprises et que nos zonings sont au bord de la saturation. Dernièrement, c’est le patron de l’Union wallonne des Entreprises, qui est revenu, de manière générale, sur les risques qui planent sur l’industrie wallonne. Selon lui, on ne voit pas assez l’aménagement du territoire comme un facteur de développement de l’industrie. Même pour des projets où l’intérêt collectif est présent, il y a une opposition des riverains entrainant un blocage pendant des années, alors il ne faut demander quand il s’agit d’implanter des activités industrielles.
Monsieur le Ministre, confirmez-vous que la nécessité d'espace et de terrains pour les entreprises est aujourd’hui rencontrée ?
Dans sa décision du 18 juin 2010, le Gouvernement wallon a décidé d'un plan visant à augmenter la superficie du territoire réservé à l'activité économique. Pour rappel, ce plan prévoyait :
- 1.702 ha en terrains à mobiliser à très court terme (en ce compris 822 ha exonérés d'évaluation);
- 416 ha en terrains à mobiliser d'ici la fin du premier trimestre 2011, qui pourront faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zones urbanisables.
A ce jour, où en êtes-vous, Monsieur le Ministre, dans la réalisation de la deuxième phase de ce plan, c’est-à-dire concernant les 416 ha de terrains supplémentaires à mobiliser ? Quelles sont les zones qui sont proposées ? Quelle est la répartition par intercommunale ? Quelles sont les raisons de ces choix ? Quelles sont les alternatives qui ont été proposées ? Quand ces terrains seront-ils réellement mis à la disposition des entreprises ?
Dans le même temps, augmentez-vous les assainissements de terrains par la SPAQuE pour libérer les terrains ? Sur ce point, il me revient que la SPAQuE est obligée dans le cadre des marchés publics d'octroyer les marchés à des entreprises flamandes, faute d’un nombre suffisant d’entreprises wallonnes compétentes dans ce secteur. Est-ce exact ? Quelles mesures prenez-vous pour remédier à ce problème et agir en faveur de ce secteur ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.
Merci, Madame la Présidente, merci, Monsieur le Député.
Je ne reviendrai pas sur mes propos parus dans la presse, puisque vous avez pu en prendre connaissance. Il y a de l'espace pour les entreprises et il y en aura encore davantage dans les prochaines années. Le Ministre de l'Économie et moi-même nous en assurons.
De manière à répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante, dans un objectif de gestion parcimonieuse du sol, le Gouvernement wallon a décidé le 18 juin 2010 :
• de procéder à une évaluation du plan prioritaire bis de ZAEbis de juillet 2008 ;
• d'exonérer de l'évaluation, 822 ha de zones d'activité économique.
En date du 29 octobre dernier, le gouvernement a pris acte des résultats de l'évaluation et a retenu 890 ha de zones à libérer au travers du plan, portant le total des zones à 1 712 ha.
À cette même date le gouvernement a en outre décidé que : « Dans le cadre de la deuxième phase, qui identifiera des propositions pour une superficie de 406 hectares et pouvant faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zone urbanisable ».
En ce qui concerne cette seconde phase, j'ai fait procéder à l'identification de zones urbanisables potentielles.
La Cellule du développement territorial a été chargée de réaliser, à travers un inventaire des faibles données disponibles, un recensement des zones potentielles inscrites en zones destinées à l'urbanisation issues :
• des propositions micro-zones non retenues dans le cadre de l'appel à projets du Plan Marshall 2.vert initié par le Ministre de l'Economie ;
• de la liste des sites pollués FEDER, PM1 et PM2.Vert issus de l'inventaire SPAQuE ;
• de la liste des compensations planologiques envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du plan prioritaire ZAE 1 et d'autres révisions de plan de secteur comme Bierset et Wavre ;
• des travaux de la CPDT sur l'expertise ZAE II ;
• de la base de données SAR de la DG04 présentant un potentiel de reconversion économique ;
• de tout autre potentiel reconnu. Un ensemble de listes complémentaires qui ont été examinées.
Cette option était justifiée par les éléments suivants :
• les sites sont généralement bien situés et ont pour la plupart déjà accueilli de l'activité économique par le passé ;
• les gouvernements successifs ont pris des engagements quant à leur réhabilitation ;
• ils permettent de diversifier les sources de financement pour leur mise en œuvre.
La liste a fait alors l'objet d'un travail de repérage minutieux et de vérifications diverses afin d'harmoniser les données et d'éliminer les sites manifestement inadéquats.
L'avis des fonctionnaires délégués a permis de supprimer de la liste les sites qui ne sont plus susceptibles de pouvoir accueillir une activité économique en raison de la situation de fait, des projets en cours ou des procédures engagées. Ils ont en outre proposé, selon les cas, plusieurs alternatives.
À l'issue de cette consultation, la Cellule du développement territorial a établi une cartographie des sites envisagés pour le territoire d'intervention de chacune des intercommunales de développement économique.
J'ai présenté la synthèse de ce travail au gouvernement le 26 mai dernier. La liste permettrait, en l'état, d'atteindre les objectifs que s'était fixés le gouvernement tant en termes de superficie, de même qu'en termes de qualité des sites retenus.
Préalablement au choix des sites, le gouvernement m'a chargé, avec mon collègue de l'économie, de soumettre la liste aux opérateurs afin de connaître ceux qui pourraient être mis en œuvre rapidement et de connaître les raisons pour lesquelles certains d'entre eux ne pourraient être affectés à l'activité économique.
Les opérateurs, en concertation avec les communes concernées, seront également invités à formuler des propositions de sites alternatifs s'ils l'estiment nécessaire.
À l'issue de ces consultations, une sélection de sites pour une superficie de 406 ha sera proposée au gouvernement tout prochainement, dans les prochaines semaines.
Enfin en ce qui concerne la question relative à la SPAQuE et aux terrains à assainir, le Gouvernement wallon a décidé de poursuivre un programme volontaire d'assainissement de sites via le Plan Marshall 2.vert. Dans ce cadre, une vingtaine de sites seront réhabilités en plus des obligations découlant du contrat de gestion de la SPAQuE.
Les programmes du Plan Marshall 1 (30 sites) et FEDER (19 sites) se poursuivent également. Au 31 décembre dernier, ce sont déjà près de 500 ha qui auront fait l'objet d'une réhabilitation par la SPAQuE.
Quant à l'origine géographique des entreprises qui réalisent les travaux sur base des marchés passés par la SPAQuE, je me permettrai de vous rappeler que tous ces marchés sont passés dans le cadre de la loi sur les marchés publics, que cette législation est rigoureusement respectée et qu'en conséquence, c'est le soumissionnaire le plus compétitif, en fonction des critères exigés par le cahier des charges, qui remporte le marché. À ma connaissance, pour chaque marché lancé par la SPAQuE jusqu'ici, il y a toujours eu plusieurs entreprises wallonnes qui ont répondu à l'appel d'offres, mais il est vrai qu'avec la crise financière et économique de 2008, force est de constater que plusieurs acteurs du secteur ont disparu. À l'inverse, récemment, de nouvelles entreprises se montrent intéressées par les marchés publiés par la SPAQuE.
Voilà, Madame la Présidente, Monsieur le Député, l'état des lieux de ce dossier ZAEbis.
Afin de profiter de l’atout que constitue le territoire wallon, la DPR prévoit de renforcer la
compétitivité de la Région en attirant des investisseurs en mettant des espaces à disposition de nouvelles activités économiques tout en les équipant en conséquence dans les meilleurs délais et en veillant à la qualité du cadre de vie.
A ce sujet, vous venez de déclarer dans la presse (Libre-Belgique du 28 mai 2011) que la Wallonie a assez de zonings pour 20 ans et que la disponibilité des terrains reste l’atout de la Wallonie.
Or, les patrons wallons font régulièrement le constat que notre Région est confrontée, depuis plusieurs années, à un manque cruel de terrains pour les entreprises et que nos zonings sont au bord de la saturation. Dernièrement, c’est le patron de l’Union wallonne des Entreprises, qui est revenu, de manière générale, sur les risques qui planent sur l’industrie wallonne. Selon lui, on ne voit pas assez l’aménagement du territoire comme un facteur de développement de l’industrie. Même pour des projets où l’intérêt collectif est présent, il y a une opposition des riverains entrainant un blocage pendant des années, alors il ne faut demander quand il s’agit d’implanter des activités industrielles.
Monsieur le Ministre, confirmez-vous que la nécessité d'espace et de terrains pour les entreprises est aujourd’hui rencontrée ?
Dans sa décision du 18 juin 2010, le Gouvernement wallon a décidé d'un plan visant à augmenter la superficie du territoire réservé à l'activité économique. Pour rappel, ce plan prévoyait :
- 1.702 ha en terrains à mobiliser à très court terme (en ce compris 822 ha exonérés d'évaluation);
- 416 ha en terrains à mobiliser d'ici la fin du premier trimestre 2011, qui pourront faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zones urbanisables.
A ce jour, où en êtes-vous, Monsieur le Ministre, dans la réalisation de la deuxième phase de ce plan, c’est-à-dire concernant les 416 ha de terrains supplémentaires à mobiliser ? Quelles sont les zones qui sont proposées ? Quelle est la répartition par intercommunale ? Quelles sont les raisons de ces choix ? Quelles sont les alternatives qui ont été proposées ? Quand ces terrains seront-ils réellement mis à la disposition des entreprises ?
Dans le même temps, augmentez-vous les assainissements de terrains par la SPAQuE pour libérer les terrains ? Sur ce point, il me revient que la SPAQuE est obligée dans le cadre des marchés publics d'octroyer les marchés à des entreprises flamandes, faute d’un nombre suffisant d’entreprises wallonnes compétentes dans ce secteur. Est-ce exact ? Quelles mesures prenez-vous pour remédier à ce problème et agir en faveur de ce secteur ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Merci, Madame la Présidente, merci, Monsieur le Député.
Je ne reviendrai pas sur mes propos parus dans la presse, puisque vous avez pu en prendre connaissance. Il y a de l'espace pour les entreprises et il y en aura encore davantage dans les prochaines années. Le Ministre de l'Économie et moi-même nous en assurons.
De manière à répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante, dans un objectif de gestion parcimonieuse du sol, le Gouvernement wallon a décidé le 18 juin 2010 :
• de procéder à une évaluation du plan prioritaire bis de ZAEbis de juillet 2008 ;
• d'exonérer de l'évaluation, 822 ha de zones d'activité économique.
En date du 29 octobre dernier, le gouvernement a pris acte des résultats de l'évaluation et a retenu 890 ha de zones à libérer au travers du plan, portant le total des zones à 1 712 ha.
À cette même date le gouvernement a en outre décidé que : « Dans le cadre de la deuxième phase, qui identifiera des propositions pour une superficie de 406 hectares et pouvant faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zone urbanisable ».
En ce qui concerne cette seconde phase, j'ai fait procéder à l'identification de zones urbanisables potentielles.
La Cellule du développement territorial a été chargée de réaliser, à travers un inventaire des faibles données disponibles, un recensement des zones potentielles inscrites en zones destinées à l'urbanisation issues :
• des propositions micro-zones non retenues dans le cadre de l'appel à projets du Plan Marshall 2.vert initié par le Ministre de l'Economie ;
• de la liste des sites pollués FEDER, PM1 et PM2.Vert issus de l'inventaire SPAQuE ;
• de la liste des compensations planologiques envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du plan prioritaire ZAE 1 et d'autres révisions de plan de secteur comme Bierset et Wavre ;
• des travaux de la CPDT sur l'expertise ZAE II ;
• de la base de données SAR de la DG04 présentant un potentiel de reconversion économique ;
• de tout autre potentiel reconnu. Un ensemble de listes complémentaires qui ont été examinées.
Cette option était justifiée par les éléments suivants :
• les sites sont généralement bien situés et ont pour la plupart déjà accueilli de l'activité économique par le passé ;
• les gouvernements successifs ont pris des engagements quant à leur réhabilitation ;
• ils permettent de diversifier les sources de financement pour leur mise en œuvre.
La liste a fait alors l'objet d'un travail de repérage minutieux et de vérifications diverses afin d'harmoniser les données et d'éliminer les sites manifestement inadéquats.
L'avis des fonctionnaires délégués a permis de supprimer de la liste les sites qui ne sont plus susceptibles de pouvoir accueillir une activité économique en raison de la situation de fait, des projets en cours ou des procédures engagées. Ils ont en outre proposé, selon les cas, plusieurs alternatives.
À l'issue de cette consultation, la Cellule du développement territorial a établi une cartographie des sites envisagés pour le territoire d'intervention de chacune des intercommunales de développement économique.
J'ai présenté la synthèse de ce travail au gouvernement le 26 mai dernier. La liste permettrait, en l'état, d'atteindre les objectifs que s'était fixés le gouvernement tant en termes de superficie, de même qu'en termes de qualité des sites retenus.
Préalablement au choix des sites, le gouvernement m'a chargé, avec mon collègue de l'économie, de soumettre la liste aux opérateurs afin de connaître ceux qui pourraient être mis en œuvre rapidement et de connaître les raisons pour lesquelles certains d'entre eux ne pourraient être affectés à l'activité économique.
Les opérateurs, en concertation avec les communes concernées, seront également invités à formuler des propositions de sites alternatifs s'ils l'estiment nécessaire.
À l'issue de ces consultations, une sélection de sites pour une superficie de 406 ha sera proposée au gouvernement tout prochainement, dans les prochaines semaines.
Enfin en ce qui concerne la question relative à la SPAQuE et aux terrains à assainir, le Gouvernement wallon a décidé de poursuivre un programme volontaire d'assainissement de sites via le Plan Marshall 2.vert. Dans ce cadre, une vingtaine de sites seront réhabilités en plus des obligations découlant du contrat de gestion de la SPAQuE.
Les programmes du Plan Marshall 1 (30 sites) et FEDER (19 sites) se poursuivent également. Au 31 décembre dernier, ce sont déjà près de 500 ha qui auront fait l'objet d'une réhabilitation par la SPAQuE.
Quant à l'origine géographique des entreprises qui réalisent les travaux sur base des marchés passés par la SPAQuE, je me permettrai de vous rappeler que tous ces marchés sont passés dans le cadre de la loi sur les marchés publics, que cette législation est rigoureusement respectée et qu'en conséquence, c'est le soumissionnaire le plus compétitif, en fonction des critères exigés par le cahier des charges, qui remporte le marché. À ma connaissance, pour chaque marché lancé par la SPAQuE jusqu'ici, il y a toujours eu plusieurs entreprises wallonnes qui ont répondu à l'appel d'offres, mais il est vrai qu'avec la crise financière et économique de 2008, force est de constater que plusieurs acteurs du secteur ont disparu. À l'inverse, récemment, de nouvelles entreprises se montrent intéressées par les marchés publiés par la SPAQuE.
Voilà, Madame la Présidente, Monsieur le Député, l'état des lieux de ce dossier ZAEbis.
