La mise en œuvre du nouveau contrat de gestion du Forem

Le 13 septembre dernier, le comité de gestion du Forem a signé le nouveau contrat de gestion de l’organisme, tel qu’il avait été approuvé par le Gouvernement le 1er septembre. C’est donc ce contrat de gestion qui va désormais organiser les missions du Forem et servir de cadre à son action pour les prochaines années, en fixant les droits et obligations respectifs du Forem et de la tutelle jusqu’en 2016.

Il s’agit bel et bien là d’une étape majeure et essentielle dans la réforme globale des politiques de l’emploi amorcée depuis le début de cette législature (notamment pour faire suite aux recommandations émises par le Parlement wallon dès le printemps 2009).

En mars dernier, nous avons donc déjà pu débattre et approuver un premier décret qui réorganisait les structures du Forem (comité stratégique, bureau exécutif, comité d’audit). Très prochainement, le décret organisant l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi devrait nous être soumis à son tour, de même que le décret « airbag » en faveur des indépendants. Je ne peux que me réjouir de l’avancement de ces deux dossiers, car comme plusieurs de mes collègues, je dois reconnaître que je suis assez impatient de pouvoir enfin débattre formellement de ces divers textes en commission de l’Emploi. Pouvez-vous d’ailleurs m’indiquer déjà quand vous pensez que ces textes arriveront sur nos bureaux ?

Mais ces décrets doivent aussi pouvoir s’opérationnaliser convenablement au sein de l’OIP en charge de l’emploi en Wallonie, soit le Forem. Et d’une certaine manière, c’est là un des objectifs de ce nouveau contrat de gestion. Celui-ci prévoit ainsi quatre grands axes principaux : recentrer les missions du Forem sur ses activités de base ; préciser les modes de relation avec les acteurs du marché (avec la mise en place d’une direction des relations partenariales (régisseur)) ; revoir l’organisation interne (les diverses DG, la gestion des APE, les CSEF, notamment) ; et renforcer la culture d’évaluation et d’audit internes. J’ai volontairement été très bref dans mon résumé …mais je ne doute pas que le Ministre aura à cœur de me détailler et de m’expliquer les changements concrets que va amener ce nouveau contrat de gestion tant attendu.

Certes, ce contrat de gestion était attendu –mais c’est aussi parce qu’il a été préparé depuis plusieurs mois en concertation avec le Forem et les partenaires sociaux. Pourtant, on l’a vu le 13 septembre, les syndicats ont affirmé en conférence de presse que le contrat de gestion ne leur convenait toujours pas et qu’ils allaient mener des actions, y compris des blocages de certains sites et des mouvements de grève. Ils souhaiteraient ainsi peser sur la mise en œuvre effective du contrat de gestion, notamment en faveur de davantage de statutarisations. Mais surtout, pour eux, le montant prévu pour la dotation au Forem reste insuffisant. Pour rappel, depuis 2009 et la crise financière et budgétaire que nous traversons, les dotations aux OIP n’ont plus été indexées et n’ont plus été accrues du pourcent additionnel comme c’était auparavant le cas pour le Forem. Pour les syndicats, le maintien de ces dispositions –en parallèle à la réforme en cours au Forem– ne permettra cependant pas à l’organisme de faire face à une augmentation naturelle de la masse salariale. Par conséquent, les syndicats craignent dans ce contexte une augmentation démesurée de la charge de travail des travailleurs ou un appauvrissement des services rendus aux demandeurs d’emploi. D’où leur mécontentement.

Toutefois, on me permettra quand même de rappeler que deux de ces trois syndicats sont membres du comité de gestion, à parité avec le banc patronal, où ils ont approuvé ledit nouveau contrat de gestion …contre lequel il manifeste par ailleurs : ce qui laisse un peu songeur.

Quoi qu’il en soit, les critiques et les inquiétudes ont été suffisamment vives et présentes pour ne pas être ignorées. J’aurais donc voulu entendre votre analyse des problématiques portées par les syndicats et les réponses qu’on peut apporter aux problèmes qu’ils soulèvent.

Ainsi, pourra-t-on encore longtemps laisser stagner de la sorte la dotation au Forem alors qu’on lui demande par ailleurs de se transformer en profondeur ? Certes, ce plafonnement a « forcé » l’OIP à aller puiser dans son compte de réserve, permettant ainsi de vider progressivement celui-ci. Mais d’après le comité de gestion, le budget 2012 du Forem pourrait présenter un « trou » de près de 40 millions d’euros. Qu’en est-il exactement ? En tant que Ministre de l’Emploi –mais aussi Ministre du Budget !– pouvez-vous me préciser la situation budgétaire réelle du Forem ?

Par ailleurs, j’ai lu que vous aviez décidé avec les syndicats de mettre en place trois groupes de travail portant sur la statutarisation du personnel, l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et le budget de l’organisme. Ceux-ci se sont-ils déjà réunis ? Quels sont les échéanciers prévus ? Et qu’en attendez-vous comme résultats ?

Enfin, je ne voudrai pas terminer cette question en donnant l’impression que notre Parlement vit dans une bulle et ne se préoccupe pas des négociations en cours actuellement au niveau fédéral en vue d’une profonde réforme de l’État… Dans ce contexte, ce n’est un secret pour personne, la politique de l’emploi risque bien d’être un pan important des nouvelles compétences à transférer aux entités fédérées. Évidemment, je comprends que vous souhaitiez rester prudent tant qu’aucun accord définitif n’aura été scellé à ce propos. Néanmoins, pouvez-vous m’indiquer les options qui sont sur la table en matière de politique de l’emploi et, surtout, comment la Région wallonne et le Forem se préparent à assumer d’éventuelles nouvelles responsabilités ? En effet, chacun conviendra certainement qu’il importe que nous ne soyons pas pris au dépourvu et que, le temps venu, nous soyons en mesure de faire face à ces nouvelles compétences, tant sur les plans politiques que budgétaires et organisationnels, au niveau du Gouvernement comme du Forem lui-même.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.