La réforme des grades légaux et le sort réservé aux secrétaires communaux « faisant-fonction »

La réforme des grades légaux sur laquelle vous travaillez depuis plusieurs mois est maintenant imminente.

Vous nous avez annoncé une révision du statut, un renforcement du rôle et de l’indépendance des grades légaux, une modernisation de l’administration au sein des communes ainsi qu’une revalorisation pécuniaire des secrétaires et receveurs communaux.

A mon sens, cette réforme attendue est nécessaire et importante afin d’optimaliser la gestion des communes, devenue de plus en plus complexe.

Par la modernisation des statuts vous attendez instaurer une évaluation des secrétaires et receveurs communaux ou CPAS, des incompatibilités, ainsi qu’une panoplie de nouvelles missions et responsabilités.

Ces changements entraineront l’instauration de conditions de recrutement plus exigeantes qu’elles ne le sont actuellement.

C’est précisément sur ce point que je souhaite, Monsieur le Ministre, vous interroger. Quelles conditions comptez-vous mettre en œuvre ? L’arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire adjoint et de receveur communal liste l’ensemble des diplômes donnant accès aux épreuves de recrutement. Ainsi, par exemple, peuvent être candidats, les porteurs d’un diplôme ou d’un certificat pris en considération pour l’admission aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l’Etat, pour autant que ce titre ait été délivré au terme d’études comportant au moins soixante heures de droit public, administratif et ou civil.

Le durcissement des conditions de recrutement ne posera pas problème aux secrétaires et receveurs communaux nommés. Cependant, qu’en sera-t-il pour les secrétaires et receveurs communaux faisant fonction, parfois depuis de longues années, qui selon l’arrêté royal de 1974 pensaient pouvoir, le moment venu, se porter candidat à la fonction et espérer être nommé mais qui ne pourront plus se porter candidat à la suite des modifications envisagées ?

Envisagez-vous de permettre à ces personnes de passer les examens afin de pouvoir, le cas échéant, continuer l’investissement qu’elles ont entamé dans leur commune ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Madame Servaes, chers collègues, c'est évidemment une réforme imposante et je dois dire que si la note d'orientation a été approuvée par le gouvernement, j'attends les textes qui nous sont promis de semaine en semaine, dois-je dire. Un certain nombre de choses ne sont pas encore tranchées.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que les dispositions de l'arrêté royal auquel vous faites référence, celui du 20 juillet 1976, qui fixe la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire adjoint et de receveur communal, ne constituent pas une norme obligatoire pour les pouvoirs locaux wallons et ce, bien que certains d'entre eux continuent à s'y référer.

Je dois aussi vous rappeler que la notion de « faisant fonction » est une notion qui constitue l'exception. Si mes souvenirs sont bons, la vacance d'emploi doit être pourvue dans les six mois.

Bien sûr, il y a le cas de Jemeppe-sur-Sambre qui fait dérogation manifestement en la matière, mais dans la plupart des cas, le prescrit légal est respecté. Le principe du secrétaire communal faisant fonction reste l'exception en Wallonie. Il ne peut de toute façon être que temporaire.

En ce qui concerne la réforme en cours, elle porte, notamment, sur la révision - vous l'avez indiqué - des conditions de recrutement et de promotion au poste de secrétaire et de receveur.

Je vous l'ai indiqué à l'entame, je n'ai pas encore les textes définitifs mais uniquement la note d'orientation : bien entendu, le projet de statut des grades légaux laisse la possibilité moyennant certaines conditions, de pourvoir au poste aussi par la promotion.

Il est donc nécessaire à mon sens de maintenir l'opportunité pour les agents en place de pouvoir postuler.

Mme Servaes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour cette réponse claire et complète.