La remise en état des routes communales suite aux grands froids de ce début d’hiver

Monsieur le Ministre,

Ces dernières années, nous connaissons des hivers considérablement rudes et des périodes de grands froids de plus en plus longues.

Cette année, la neige et le gel se sont invités très tôt, forçant les communes à user rapidement leur stock de sel. Malgré la constitution de réserves plus importantes qu’en 2008 et 2009, certaines entités ont été rapidement paralysées à la suite d’une pénurie quasi généralisée de ce « produit miracle ».

Cependant, c’est toujours le même constat, le sel utilisé pour rendre nos routes accessibles à la population, abîment fortement les voiries. Des fissures, des trous, des nids de poule sont réapparus. Les autorités communales, garantes de la sécurité sur les voiries publiques, devront encore rafistoler puis réparer les nombreux dégâts causés à leurs routes.

Les budgets communaux pour 2011 ont, une fois encore, été difficiles à boucler et ces dépenses importantes grèveront les marges de manœuvres encore disponibles.

Vous avez mis en place un mécanisme de droit de tirage en matière d’entretien de voiries. 30 millions d’euros sont destinés à ces travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 sous réserves des inscriptions budgétaires suffisantes. Ces 30 millions sont prévus dans votre budget 2011.

Cependant, en 2009, 26 millions dédiés uniquement à l’entretien des voiries suite aux dégâts d’hivers avaient été débloqués. Cette somme n’avait pas été superflue.

Monsieur le Ministre, pensez-vous que le montant affecté au droit de tirage est réellement suffisant pour faire face à l’ampleur des dégâts causés par cet hiver qui vient à peine de commencer ? Ne conviendrait-il pas de venir en aide aux communes les plus touchées ?

Les routes doivent être accessibles à la population et sécurisées dans les plus brefs délais. Des accidents ont déjà eu lieu, il est de la responsabilité des autorités communales de mettre le maximum en œuvre pour les éviter. Que comptez-vous faire pour les y aider ? Quelle est votre marge de manœuvre en cas de négligence dans le chef d’une commune ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Chers collègues, très intéressante question, vous remarquerez qu'en arrivant au département, cela a été ma première préoccupation, les voiries et donc, j'ai anticipé et pérennisé le mécanisme. Donc, comme je savais que l'hiver revient chaque année avec plus ou moins de force...

C'est comme l'été, cela vient une fois chaque année. Je me suis dis qu'il fallait pérenniser le mécanisme très intéressant qu'avait développé Philippe Courard et mettre des moyens. Lui, il a appelé cela dégâts d'hiver dans la mesure où il ne le faisait qu'une fois, et moi j'ai appelé cela droit de tirage parce que je voulais mettre des moyens et objectiver un certain nombre de critères d'attribution.

Et donc, ces dégâts d'hiver initiés par Philippe Courard dans une procédure, j'en profite pour répondre, administrative simplifiée, je les ai pérennisés au travers de mon mécanisme pilote droit de tirage et j'espère en faire un fonds d'entretien de voiries. Alors, que les communes l'utilisent au moment de l'hiver ou pas au moment de l'hiver, cela reste de l'autonomie communale.

Quels sont les critères ? Non pas l'état des voiries, je ne m'en préoccupe pas. C'est la densité de population, le kilométrage de voiries, richesse moyenne de la population, tout cela objective une enveloppe qui est donnée à la commune. À la commune, ils prennent soin de choisir les voiries, je suppose que c'est un gestionnaire communal normal contrôlé par un conseil communal normal qui devrait les utiliser dans le cadre de la réparation des voiries les plus dégradées.

Qu'elles soient dégradées par l'hiver ou par autre chose, de toute façon je l'ai dit l'autre fois, un trou c'est un trou. Peu importe qu'il soit fait par l'hiver.

Voilà, c'était un respect de l'autonomie totale des communes, contrôle par le conseil communal, contrôle de la procédure par mon département, marchés publics, et cætera. Je l'ai appelé parce qu'il fallait vendre un peu la mesure droit de tirage, objectivation de subsides, mais en fait, tout simplement, c'est la pérennisation avec des moyens complémentaires de la mesure qu'avait initié le gouvernement précédent, plus les critères d'objectivation.

Un e fois encore, partant du principe que l'hiver revient chaque année.

J'ai voulu répondre de manière très simplifiée à la question et donc, l'administration ne va pas voir quelle voirie la commune va faire avec cela. Simplement, les taux de subventions qui sont mentionnés de 30 euros, 10 euros c'est pour avoir une indication de prix de marché, pour ne pas non plus que la commune se fasse rouler, on sait qu'une voirie où il y pas de coffrage à faire, c'est 10 euros le mètre et si vous avez un marché à 15 euros le mètre, vous avez intérêt à refuser.

Ce n'est en rien un critère, c'est une indication.

Deux, je ne suis pas aidé par les communes, convenons-en.

La procédure dégâts d'hiver de mon prédécesseur Philippe Courard, 2007, aujourd'hui, je n'ai pas payé 20 % des subventions accordées par lui aux communes. Elles ne m'ont pas encore rentré les factures. Je ne sais pas si les travaux sont fait ou pas.

J'espère à tout le moins qu'ils sont fait. Quand je vais demander au nom des communes, pour la réfection des voiries ou d'autres types de patrimoine, des moyens supplémentaires, du budget, le gouvernement consulte son grand tableau et me dit : « On n'a pas encore payé les dégâts d'hiver de ton prédécesseur ». Je ne suis pas toujours renforcé par le comportement des communes, je ne mets pas toutes les communes dans le même panier, globalement, je n'ai quand même pas payé 50 % aujourd'hui des subventions octroyées par mon prédécesseur, c'est vous dire si les dégâts d'hiver étaient importants ou l'importance que certaines communes ont octroyé aux dégâts d'hiver étant entendu qu'il faut rappeler que nous sommes dans une procédure tout à fait simplifiée qui permettait de liquider dans l'année en réalité, théoriquement.

La procédure que j'ai faite sur les droits de tirage c'est la même, cela permet de liquider dans l'année. Là aussi, je ne vais pas jeter la responsabilité sur les communes, mais quand même il faut, à un moment, être conséquent sur ce qu'on revendique, nonobstant le fait de l'analyse que je partage tout à fait avec vous.

Aujourd'hui, autre modification, c'est que les plans triennaux, ce n'était pas le cas avant, peuvent aussi comprendre un volet entretien de voiries.

Aujourd'hui, globalement, l'enveloppe annuelle à charge des pouvoirs locaux pour l'entretien de voiries, c'est 60 millions d'euros.

Pour rappel, la procédure dégâts d'hiver, c'était à peine 25 millions d'euros. Je pense que le gouvernement, à mon initiative, y a mis des moyens conséquents.

Il y a deux manières d'examiner les choses : par la fenêtre des besoins ou par la fenêtre des moyens. Je le dis toujours, mais cela vaut pour toute politique. Si vous l'examinez par la fenêtre des besoins, ce n'est évidemment pas suffisant, je peux vous le dire. Si vous l'examinez par rapport à la fenêtre des moyens de l'ensemble du gouvernement, évidemment, pour certains, c'est déjà trop. Je n'ignore pas qu'il y a d'autres politiques que l'entretien des voiries qui sont initiées en Région wallonne.

Vous l'avez signifié à juste titre, Monsieur Fourny, nous sommes en hiver. On a eu un épisode neigeux et de froid très important. Il n'est pas exclu qu'on ait un autre épisode neigeux et de froid très important, comme on pourrait ne pas en avoir. Je ne suis pas Nostradamus. Mais, à la fin de l'hiver, je dresserai un bilan vis-à-vis de mes collègues du gouvernement, en disant : « Voilà les dégâts qui ont été causés ». Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que mes collègues, conscients de la difficulté et des problèmes, augmentent l'enveloppe destinée à l'entretien des voiries communales. Je vous dis même que si le gouvernement devait suivre cette analyse, j'intégrerais les moyens dans le droit de tirage, pour répondre ainsi aux même critères. C'est d'une simplicité sans nom, ce n'est pas moi qui choisis, c'est l'objectivation totale. Encore faut-il que la Wallonie ait suffisamment de moyens à consacrer à cela. Je pense que cela nécessite aussi de ma part de ne pas crier au feu quand il n'y en a pas et d'arriver devant mes collègues avec une analyse circonstanciée des choses pour lesquelles je m'engage, mais que je ne peux faire qu'à la fin de l'hiver.

Les opérations de « rafistolage », je suis d'accord avec vous, le problème c'est que les gens doivent aussi le comprendre ; même si les procédures sont simplifiées, cela reste un marché public. Inévitablement, on a vu ce qui arrive à ceux qui ne les respectent pas. C'est vrai que face à l'urgence, on pourrait être tenté de dire que c'est nécessaire. Quatre ans après, quand la justice s'y penche, on ne voit plus l'urgence, on voit juste que vous n'avez pas respecté la loi sur les marchés publics.

Il faut aussi que nous soyons cohérents avec nous-mêmes. La loi sur les marchés publics est loin d'être une loi régionale.

Je vois que mon collègue M. Lutgen a été critiqué un peu moins que moi parce qu'il a la responsabilité directe des routes. Il est vrai aussi qu'on ne « tarmaque » pas en dessous d'un certain nombre de degrés en période d'intempéries. Il faudra, un jour, que le monde s'y habitue. Aujourd'hui, on n'est plus capable d'accepter un certain nombre d'inconvénients. Pour palier cette pression de la population, je suis obligé de faire comme les bourgmestres dans les communes, d'aller mettre du tarmac à froid. Cela ne sert à rien. Mais nous sommes, les uns les autres, soumis à un certain nombre de pressions qui font qu'à un moment, vous ne pouvez plus résister. Il faut que vous montriez votre détermination à faire quelque chose.

Je pourrais vous parler des responsabilités de la commune parce que, en ce qui concerne les voiries, mon collègue Lutgen doit aussi réclamer des moyens pour les voiries régionales puisqu'elles sont de la responsabilité de la région et, en plus, c'est sur le réseau structurant.

Je rappelle quand même que, quand la région intervient sur des voiries communales, et les communes revendiquent suffisamment - et je l'ai suffisamment fait au nom des communes - l'autonomie communale, c'est à titre supplétif. La commune reçoit par ailleurs, via ces systèmes d'indexation, via le Fonds des communes, qui a été singulièrement augmenté, une certaine masse financière non dédicacée. Rien ne les empêche de l'attribuer à ces priorités-là. Vous voyez d'ailleurs, dans certaines communes, que c'est clairement une priorité. Dans d'autres, c'est plus diffus. Il ne m'appartient pas de juger du moment où la légalité est respectée. C'est au citoyen de le faire une fois tous les six ans.

Vous voyez qu'il y a quand même une disparité d'entretien entre les communes. À décharge de certaines d'entre elles, convenons que le nombre de kilomètres ou de mètres de voiries à entretenir par habitant varie fondamentalement de commune à une autre. Par contre, le budget ne varie pas, sauf dans le cadre de mon droit de tirage, où c'est un élément déterminant. Les communes rurales ont d'ailleurs été largement « servies », et à juste titre. Il s'agit d'un décret d'entretien de voiries. Il y a des communes qui râlent, je ne vous le cache pas . C'est d'ailleurs cela, l'objectivation, Monsieur Fourny, vous êtes bien d'accord, dans les communes du Luxembourg d'ailleurs.

Par contre, il y a une forte responsabilité - vous verrez dans la réponse écrite que je vous fournirai -, on l'a vu récemment par la condamnation de la Commune de Verviers où, là aussi, la judiciarisation d'un certain nombre de problèmes, l'individualisation de la société fait qu'à un moment, on voit le bourgmestre de Damme condamné, il y a quelques années, pour un défaut d'éclairage. Aujourd'hui, c'est la commune de Verviers - heureusement, là, ce n'est pas individualisé, ce n'est pas correctionnalisé ni pénalisé - qui est condamnée au civil pour un trou dans la voirie. C'est comme ce jugement en matière de service incendie. Cela n'a rien à voir, mais cette augmentation du degré d'exigence des citoyens, justifiée ou non, me paraît avoir un coût qui va devenir largement insupportable, un coût en matière financière et également un coût en matière de responsabilité collective, mais aussi parfois individuelle ou pénale.

M. Fourny (cdH)

Je suis heureux de vous entendre quant à l'application des plans antérieurs. C'était un peu l'objet et l'essence de la question que je vous posais, au niveau de la lenteur avec laquelle les marchés sont exécutés. On peut réagir au niveau communal pour exécuter la réalisation de certains travaux puisque, effectivement, 2007 n'a pas été totalement exécuté ; 2009, n'en parlons pas, on va peut-être seulement les exécuter maintenant en disant que ce sont des fonds de 2011. Cela pose quand même un problème.

Je veux vraiment attirer votre attention sur le fait qu'il serait peut-être opportun, et je ne plaide pas pour une augmentation des moyens au niveau du droit de tirage, de pouvoir engager plus rapidement les fonds et ne pas devoir les étaler sur une période de trois années.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je n'ai pas répondu sur ce point-là. L'anticipation est possible. Une commune peut engager, aujourd'hui, dans le cas du droit de tirage, ses trois ans en un. Il y a un mécanisme de pré-financement par le CRAC qui accompagnait le mécanisme de droit de tirage.

M. Fourny (cdH)

Il serait peut-être opportun, alors, de leur rappeler, d'une manière ou d'une autre, pour que les fonds puissent être engagés rapidement parce que, manifestement, il y a des problèmes qui vont se poser. Au niveau de la responsabilité, vous le savez aussi, il y a un arrêt de principe. Il ne date pas de l'affaire de Verviers, c'est un arrêt de la Cour de cassation de 1966 qui a défini ce qu'était la responsabilité des pouvoirs publics à l'égard de leurs propriétés au niveau des routes et de leurs engagements au niveau de la responsabilité. Les bourgmestres et collèges échevinaux doivent être particulièrement attentifs à la chose.

Dans la remarque que vous avez formulée, je prends simplement note du fait que vous êtes disposé à pouvoir libérer des fonds rapidement, que cela incombe exclusivement aux communes et que, par ailleurs, il n'y a pas, à ce stade, de plan précis pour la période hivernale que nous avons connue cette année-ci, et que nous connaîtrons encore l'année prochaine, et comme nous en avons connu les années précédentes. C'est de bonne gestion. Vous criez à l'augmentation des moyens budgétaires, mais si on ne peut pas les dépenser de manière spécifique, cela ne sert à rien non plus. Donc, appel aux communes à dépenser peut-être plus vite, sur base de critères objectifs, et en fonction des priorités qui doivent être déterminées par le principe de bonne gouvernance et de priorité au niveau de l'état de leurs voiries.