L'avis du Conseil supérieur des Finances sur le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels à l'impôt des personnes physiques

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

En avril dernier, je vous interrogeais sur le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels à l'impôt des personnes physiques et sur la perception par l'Etat fédéral de frais administratifs.

Je souhaite revenir aujourd'hui sur cette question car il y a un élément neuf à joindre à ce dossier. En effet en octobre dernier, le Conseil Supérieur des Finances (CSF) remet un avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral.

Dans cet avis, le CSF relève les avantages et les inconvénients d'une fiscalité locale par le biais d'additionnels.

Parmi les inconvénients, le CSF relève :

Une fiscalité additionnelle est assurément une dépendance administrative créée entre les pouvoirs locaux et le pouvoir fédéral qui perçoit l'impôt.

La fiscalité additionnelle implique des externalités verticales : l'effet le plus important est celui des décisions du niveau de pouvoir supérieur sur la base des taxes additionnelles des pouvoirs locaux.

Parmi les avantages, le CSF relève :

La contrepartie administrative d'une perception centralisée est l'économie des charges administratives pour les pouvoirs locaux : ils sont dispensés des charges administratives pour 90% de leurs recettes fiscales.

Les additionnels sont transparents dans la mesure où ces taux résument relativement bien pour le citoyen la charge fiscale communale puisque, derrière ces paramètres, se trouvent 90% des recettes fiscales communales.

S'agissant des additionnels à l'IPP, l'avis du CSF relève certaines critiques émises par les associations des villes et communes. Ces dernières estiment que le système des transferts aux pouvoirs locaux des impôts perçus par l'Etat fédéral au niveau des additionnels IPP comporte un défaut structurel. Les causes suivantes sont épinglées :
Le flux des recettes des villes et communes dépend entièrement du moment où démarrent les enrôlements et du rythme de ces enrôlements.
Les villes et communes ne reçoivent pas de compensation pour le laps de temps qui s'écoule entre d'une part l'encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés, et d'autre part, le moment où leur part d'additionnels IPP leur est versée. Or l'avantage dont bénéficierait le Trésor chaque année en termes d'intérêts s'élèverait selon leurs calculs à 122,5 millions d'euros.
Alors que le Trésor dispose d'un avantage implicite en termes d'intérêts, les villes et communes doivent payer 1% de frais d'administration, ce qui représentait, en 2005, 22,3 millions d'euros.

Aussi, les villes et communes souhaitent réformer le système de manière à assurer des flux de rentrées stables et continus.

Elles ne sont pas demandeuses de percevoir elles-mêmes les additionnels à l'IPP mais elles sont favorables à un système permanent d'avances.

Elles souhaitent que les frais d'administration de 1% soient supprimés.

L'introduction d'un système permanent d'avances est proposé depuis plusieurs dizaines d'années et reste toujours d'actualité. Dans le cadre d'un tel système, plusieurs paramètres peuvent intervenir :
Le nombre de mois au cours desquels des avances sont accordées (par exemple, 6 mois ou 9 mois) ;
Le montant total des avances (par exemple : 90% ou 95% du montant initial prévu au budget) ;
Les fractions égales ou inégales des avances.
Le moment où démarrent les avances ;
Le moment de l'apurement des soldes.

Or, dans son avis, le CSF dresse plusieurs constats :
Le pouvoir fédéral perçoit les additionnels à l'IPP au fur et à mesure de l'encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés.
Compte tenu du fait que les additionnels au précompte immobilier sont versés aux communes pendant le 2ème semestre, l'octroi d'avances d'additionnels à l'IPP pendant le 1er semestre permettrait de stabiliser les rentrées sur l'ensemble de l'année.
Les frais de perception facturés aux communes peuvent sembler élevés par rapport à ce qu'on peut raisonnablement présumer être les charges administratives résultant de la perception et de la rétrocession aux communes de la taxe additionnelle à l'IPP.

Face à ces constats, le CSF formule deux recommandations.

Le CSF recommande de passer à un système fixe d'avances en privilégiant dans un premier temps le scénario " 90%-6 mois " avec un passage éventuel à 95 % après évaluation du fonctionnement du mécanisme d'avances.

Le scénario " 90%-6mois " signifie 6 avances mensuelles égales versées dans le courant du premier semestre de l'exercice d'imposition +1 pour un total de 90% des recettes budgétisées et le versement des 5% restants en octobre.

Le CSF entend examiner, dans son prochain avis, la problématique des frais de perception et demande à l'administration fiscale d'établir une évaluation du coût de la perception des taxes additionnelles au profit des pouvoirs locaux.

Aussi, Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que l'avis du CSF arrive fort à propos pour faire avancer ce dossier dans la mesure où il plaide pour mettre en place un système d'avances aux communes et pour mener une évaluation quant à la problématique des frais administratifs.

Je vous remercie.