Le contournement de Beauraing et le zoning situé « Pâture du Pape »
2 mars 2009│ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre André ANTOINE
En effet, l’aboutissement du dossier du PCAC (plan communal d’aménagement compensatoire) du zoning est directement lié à l’aboutissement du contournement de Beauraing dans les délais impartis par la Sowafinal.
Il s’agit là d’un dossier où sont fusionnées les procédures urbanistiques et d’expansion économique.
Or il s’avère que le périmètre d’étude du PCAC (plan communal d’aménagement compensatoire) a dû être modifié et qu’on est toujours dans l’attente de son approbation. La question se pose de savoir si ce nouveau périmètre ne devra pas faire l’objet à nouveau d’un avis de la CCAT et du CWEDD. Si un nouvel avis n’est pas requis, alors l’adoption du PCAC pourrait être envisagée définitivement d’ici juillet. Le Ministre peut-il nous donner des apaisements à ce sujet ?
Par ailleurs, le dossier du contournement de Beauraing est intimement lié à l’aménagement de la ZAEM (zone d’activité économique mixte). Ainsi, la direction de l’équipement des parcs a récemment confirmé au BEP que la liquidation des subsides à l’équipement via la Sowafinal ne pourra se faire que pour autant que l’arrêté ministériel relatif au PCAC soit pris.
Par ailleurs, il semblerait que le permis pour le contournement ait été délivré et les travaux soient adjugés ou sur le point de l’être.
Au regard de ces éléments, l’opérateur économique insiste pour pouvoir disposer d’une garantie complète et pour que le préfinancement soit effectivement pris en charge par la Région car les crédits ne sont prévus à la Sowafinal que jusque fin 2009.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner davantage de précisions sur le sujet et nous confirmer que vous veillerez à éviter tout retard dans la procédure qui pourrait conduire à une non prise en charge des travaux par la Sowafinal. Qu’est-il envisageable au delà de 2009 ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Monsieur le Président, la question de M. Lebrun est vraiment intéressante à plus d'un titre.
D'abord, elle est intéressante pour le site de Beauraing, mais aussi exemplative. On va essayer de faire preuve il n'y a plus de presse maintenant d'un peu d'honnêteté intellectuelle, si M. Borsus veut bien apporter son concours.
Quelles sont les simplifications qui ont été introduites ?
Première simplification. Normalement, ce type de dossier aurait dû être visé par une modification de plan de secteur. En 2006, on envoie une lettre à toutes les communes de Wallonie, la vôtre, la mienne et celle de M. Borsus, en disant : « Qui veut faire un PCA ? », ce qui permettait de modifier de manière plus souple le plan de secteur. Il y a eu un certain nombre de communes qui ont répondu : Marche, Beauraing, Andenne, Waremme, Perwez, et peut-être encore l'une ou l'autre qui m'échappe.
Deuxième modification par rapport à M. Foret. Rappelez-vous février 2005 : le PCA ne requiert plus d'étude d'incidences distincte. Il est intégré dans le document. C'est manifestement deux simplifications.
Troisième simplification. C'est le 42bis, le Resa bis dont parlait M. Borsus, qui n'est pas modifié par le Resa ter, qui dit que, lorsqu'on fait une modification planologique, on peut superposer, à la modification planologique, la reconnaissance du périmètre de la zone d'activité économique.
Cela fait gagner deux ans. C'est grâce à cela que Colruyt vient à Ghislenghien.
Donc, la démarche planologique s'accompagne de la reconnaissance du périmètre.
Quatrième simplification. Par rapport au décret de M. Kubla de 2004, que dit-on ? On peut financer les voiries en dehors du périmètre de la zone d'activité économique. Ce qui n'était pas possible sous le Gouvernement précédent. Cinquième élément et cela je peux mettre quiconque au défi ,quand le Gouvernement précédent approuve en juin 2004 son plan prioritaire, il n'y a pas un euro d'inscrit, pas un. M. Kubla dispose à l'époque de 24 ou 25 millions d'euros pour faire mille cinq cents hectares. Qu'avons-nous fait ? Sinon que M. Kubla prévoit la création d'une nouvelle société wallonne avec Conseil d'Administration, etc...que nous avons abrogée dans le Resa 1er. Il n'est pas nécessaire de faire une société pour cela. Nous en avons fait une ligne de crédit que nous avons dotée de 175 millions d'euros, plus les crédits européens, plus les crédits ordinaires. On est autour de 450 millions d'euros.
Et tout cela fonctionne. Et M. Borsus, ici, ne me demande pas combien nous avons engagé pour l'année 2008 et c'est dommage. Nous avons engagé 120 millions. Quand on vient me dire qu'il faut un plan Marshall des zones d'activité économique, bon sang, le plan Marshall est en pleine exécution pour le moment ! Les intercommunales qui, auparavant, devaient s'entendre sur le partage des crédits, peuvent aujourd'hui rentrer la quasi-totalité de leurs demandes, pour autant bien sûr qu'elles soient éligibles.
Je fais ce petit détour parce que j'aime bien supporter les critiques et si on veut vraiment être honnête, toute réforme met un certain temps avant de percoler sur le terrain, avant que les acteurs ne la découvrent, n'y adhèrent, ne l'utilisent et l'ayant utilisée correctement, la réutilisent par la suite.
C'est la vérité absolue. Je ne connais pas une réforme qui paraît au Moniteur et que les gens se lèvent et l'appliquent. Ce n'est vrai nulle part. Sauf pour le prêt tremplin. Vous savez que c'est la première fois dans la Province du Hainaut, sur le mois de janvier, que le prêt tremplin dépasse largement, en dossiers, les primes à la réhabilitation. C'est spectaculaire. Cela ne fait rien, cela va nous donner des droits d'enregistrement qui vont drôlement nous manquer.(Réaction de M. Borsus)
Celui qui va arriver après moi, il aura un autre problème. On aura un autre problème, Monsieur Borsus et je veux bien en débattre avec vous. Dans les simulations que nous a données M. Reynders, il nous manque 120 millions de droits d'enregistrement. C'est bien plus inquiétant. C'est ça la vérité. Or, pour qu'il y ait des transactions, il faut qu'il y ait des gens qui achètent. Et pour les convaincre d'acheter, il faut un certain nombre d'incitants. Et le prêt tremplin en est manifestement un.
J'en reviens dès lors à Beauraing, et que M. Lebrun me pardonne pour ce petit détour de promotion des choix gouvernementaux qu'il a largement inspirés et supportés. On en revient donc à l'appel à projets dans les communes et le 31 juillet, sans perte de temps, puisqu'on le lance fin 2006, Beauraing délibère et on prend l'arrêté organisant le PCA compensatoire de la « Pâture du Pape » qui vise l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte d'environ 45 hectares.
Jusque-là tout va bien, c'est simplifié. Alors, pourquoi n'est-ce pas simple pour reprendre l'expression de M. Lebrun ? L'évolution du dossier a fait apparaître que le périmètre prenait pour partie une zone blanche et que le tracé du contournement avait été légèrement déplacé.
Il était également apparu au cours de l'élaboration de ce PCA et suite à l'établissement du rapport sur les incidences environnementales :
- qu'il était nécessaire pour le développement de la zone que soit réalisée une voie d'accès secondaire à la zone d'activité économique mixte à hauteur de la rue de l'Aubépine sur la RN911 ;
qu'il était souhaitable qu'un déplacement d'une partie de la zone d'activité économique se fasse à l'Est du ruisseau existant et en arrière zone de la RN911. Il est bien évident que ces changements nécessitent une nouvelle délibération du Conseil communal, demandant au Gouvernement de modifier l'arrêté du 31 juillet 2007. Cela, je le dis à M. Borsus, si la commune qui est à la base du PCA ne le demande pas, il peut taper sur le Gouvernement pendant des semaines, cela n'arrivera pas.
M. Borsus (MR)
De un, je n'ai rien dit, mais de deux, je ne crois pas, une seule seconde, que la commune, subitement, se serait assise sur une décision pour un dossier qu'elle appelle de ses voeux.
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Vous ne voulez pas me croire ?
M. Borsus (MR)
Mais non, je ne vous crois pas.
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Eh bien alors, je continue pour M. Lebrun
M. Borsus (MR)
Vous dites ici que c'est à cause de la Commune de Beauraing et que...
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
J'affirme que dès que je serai en possession de la délibération du Conseil communal que me transmettra le fonctionnaire délégué, je reprendrai un nouvel arrêté. Quant à la nécessité de demander un nouvel avis de la CCAT et du CWEDD, j'ai demandé au service juridique de l'administration centrale de m'éclairer sur le sujet parce que la décision, là, n'est pas simple. (Réaction de M. Lebrun) Ah oui, il faut d'abord la délibération du Conseil communal.
M. Borsus (MR)
Et vous l'attendez depuis des mois ?
M. Lebrun (cdH)
C'est normal, il y a une étude d'incidences.
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Mais oui. Je ne suis pas d'accord sur le fait que toute la commune l'attende de ses voeux, parce qu'on a perdu beaucoup de temps dans ce dossier. Entre la fin de la période de M. Lebrun et le moment où nous arrivons, on m'expliquera ce qui s'est passé. On va être de bon compte dans cette affaire-là. Et d'autre part, comme vous le mentionnez dans votre question, un projet de contournement est bel et bien programmé dans les prévisions SOWAFINAL et bénéficiera d'un système 80 % SOWAFINAL, 20 % Michel Daerden. Cela, c'est une convention qui est automatique.
Du reste, c'est ce qu'on a fait pour Baxter à Lessines, 8 millions d'euros, c'est ce que nous avons fait à Wavre, à la demande de Charles Michel, 6 millions pour GSK et c'est ce que nous avons fait, Monsieur Stoffels, à Kaiserbaracke, à votre demande. Je cite des dossiers précis pour lesquels il y a eu des engagements budgétaires.
En ce qui concerne les calendriers, vous avez raison, Monsieur Lebrun, il faut que les conventions soient signées avant décembre 2009 et les travaux avant fin 2011. Et bien sûr, la liquidation des subventions ne pourra se faire que pour autant que l'arrêté ministériel relatif au PCAC soit pris. C'est la garantie qu'il faut donner, d'où l'intérêt de la délibération de savoir si on doit aller à la CRAT et au CWEDD avant de pouvoir mandater le BEP pour question.
Et donc il est prévu, à la demande du BEP et sous réserve de l'accord de la DGO1 à Namur, c'est-à dire les 20 %, mais là il n'y aura pas trop de difficultés, que soit intégrée, pour que le dossier puisse avancer, une clause suspensive à la convention SOWAFINAL précisant que la notification du marché de travaux ne pourra intervenir qu'après adoption du PCAC par arrêté ministériel.
M. Lebrun (cdH)
Et au-delà de 2009 ?
M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
On va donc faire une convention avec une clause suspensive. C'est tout ce que nous pouvons faire pour rencontrer l'attente du BEP.
M. Lebrun (cdH)
Je remercie M. le Ministre de sa réponse. Je pense, Monsieur le Ministre, que vous confortez l'idée que ce zoning économique est un élément important pour la zone de Beauraing, que le contournement fait partie de cette logique et donc que nous devrions pouvoir disposer très rapidement d'une délibération du Conseil communal de Beauraing sur le nouveau PCA, si je peux dire, puisque le PCA précédent, par son étude d'incidences, a montré qu'il était....(M. le Ministre Antoine s'exprime hors micro.) Je vais en tout cas transmettre au Bureau économique la réponse du Ministre et mettre évidemment la Commune de Beauraing au courant de cet élément.
