Le recours de la ville de Dinant au sujet de la rénovation de la place Patenier
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Michel Lebrun,
- Affaires intérieures, Fonction publique,
2010,
question orale
23 mars 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Paul FURLAN
La Ville de Dinant a décidé d'assigner la Région wallonne au civil car elle lui a supprimé un subside de près de 3 millions d'euros pour la rénovation de la Place Patenier.
Il s’agit là d’un dossier ancien puisque ce subside lui avait pourtant été confirmé par la Région en juin 1999 et puis, plus récemment, en décembre 2008.
En mai 2009, au moment de démarrer les travaux, la Région wallonne signale à la Ville de Dinant qu'il manque au dossier les pièces justificatives relatives à l'attribution du marché. L'administration communale, qui dit avoir déjà envoyé ces documents, les renvoie alors.
Mais le 12 juin 2009, votre prédécesseur, le ministre Daerden, écrit aux autorités dinantaises pour leur signaler qu'il chargeait son administration de supprimer les subsides promis. Et ce, alors que le chantier avait déjà commencé.
Le conseil communal explique que les autorités communales ont sollicité des rendez-vous à la Région et effectué diverses autres démarches, qui sont restées sans suite.
Ensuite de quoi, la ville a décidé d'assigner la Région wallonne devant le tribunal civil de Namur.
Comment, Monsieur le Ministre, entendez-vous réagir par rapport à cette assignation de la Région devant les tribunaux ? Y a-t-il des précédents de ce type ?
Comment la ville avait-elle débuté les travaux ? Le retrait du subside régional est-il lié à un retard de la ville dans la transmission des documents ou à un non respect de la loi sur les marchés publics ?
Quelle est, Monsieur le Ministre, votre position dans ce dossier ?
D’avance je vous remercie.
La rénovation de la Place Patenier à Dinant s'inscrit dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 24 septembre 1999, octroyant à la Ville de Dinant une subvention globale d'un montant d'environ trois millions d'euros. Les modalités d'exécution de cette subvention sont réglées par une convention conclue entre la Région et la Ville de Dinant le 24 septembre 1999. Cette convention stipule entre autres ce qui suit.
En son article 2 « Exécution des travaux » : « Les travaux sont soumis au régime en vigueur pour les marchés publics. La Commune en est le maître d'ouvrage. Les adjudicataires sont désignés par la Commune. Les documents d'avant-projet et la réception définitive sont soumis à l'accord technique de la Région. Les documents de projet, la désignation de l'adjudicataire et la réception provisoire sont également soumis à son accord. »
En son article 7 « Contrôle » : « La Commune s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales relatives au marché public, à faire exécuter et surveiller consciencieusement les travaux de manière à éviter les retards ou les surcoûts inutiles et enfin à poursuivre l'opération jusqu'à son terme dans la mesure où les crédits nécessaires sont mis à sa disposition par la Région.
À défaut pour la commune de respecter les obligations mises à sa charge en exécution de la présente convention et des articles 172 et 471 à 476 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la Région se réserve le droit de ne pas libérer ou de récupérer tout ou partie du montant des subsides alloués, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation. »
Suite à un passage inopiné à proximité de la Place Patenier, un agent de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la DGO4 - Direction qui est en charge de la gestion de ce dossier - a constaté que des travaux étaient en cours sur le site de cette Place. Ce dernier s'est enquis au sein de sa direction de savoir si ces travaux avaient ou non fait l'objet d'un accord ministériel et a ensuite contacté la Ville de Dinant pour lui faire état d'un manquement potentiel dans la mise en œuvre de ce chantier; potentiel car il a réclamé à la Ville la confirmation du début des travaux et l'accord justifiant ce démarrage. Cet accord n'a pu lui être communiqué par la Ville de Dinant.
En définitive, il apparaissait que ce chantier n'avait fait l'objet d'aucune approbation de la Région et que toute décision communale relative à la notification à l'adjudicataire et à l'ordre de commencer les travaux était sans valeur (non-respect des clauses de l'article 2 précité de la convention du 24 septembre 1999).
Suite à cela, la Direction de l'aménagement opérationnel a transmis, en date du 13 mai 2009, une note récapitulative à son précédent Ministre de tutelle, M. Daerden. Cette note faisait état de la situation existante et proposait à M. le Ministre, au vu des conditions d'exécution de la convention de subventionnement, de récupérer la partie de la subvention encore disponible et de charger l'administration d'effectuer les démarches afin de désengager les montants précités. En date du 10 juin 2009, M. le Ministre Daerden suivait la proposition de l'Administration et un courrier était transmis à la Ville de Dinant le 12 juin 2009.
Entre-temps, la Ville de Dinant avait été alertée de ce manquement et avait transmis une copie du dossier d'attribution de marché à la Direction concernée, laquelle a attendu les instructions de son précédent ministre de tutelle pour connaître la suite à réserver à ce dossier.
Suite au courrier qui lui a été adressé le 12 juin 2009, le collège communal a répondu, en date du 18 juin 2009, en justifiant le démarrage des travaux concernés par un accord du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, M. Courard, et précisait qu'un dossier complet avait été transmis à la Direction de l'aménagement opérationnel.
Cependant, ce dossier n'est jamais arrivé dans les locaux de la direction concernée. En outre, l'absence de réponse de la part de la Région, en possession ou non du dossier, ne pouvait être considérée comme un avis réputé favorable et n'autorisait pas la Ville de Dinant à notifier le marché et à donner l'ordre de commencer les travaux (cfr. article 2 précité de la convention du 24 septembre 1999).
En date du 2 octobre 2009, l'administration a transmis un second rapport à mon attention afin d'obtenir une confirmation de la position du Ministre Daerden avant de procéder à tout désengagement des sommes concernées. À ce jour, l'examen des possibilités est toujours en cours avant de donner instruction à l'administration de procéder à la poursuite ou non de la procédure administrative relative à l'adjudication du marché de travaux.
Enfin, il convient de savoir que la Ville de Dinant fait l'amalgame entre la décision de M. le Ministre Courard, à l'époque Ministre des Affaires intérieures, signifiant que la décision du Collège était pleinement exécutoire, et l'absence de décision de M. le Ministre Daerden, à l'époque Ministre en charge de la Rénovation urbaine, lequel n'a pu se prononcer en l'absence d'un dossier dûment communiqué à l'Administration compétente.
En effet, la décision du Ministre des Affaires intérieures porte sur la décision communale en tant que telle (tutelle générale sur les communes) et ne prévaut en rien sur les obligations particulières de la Ville de Dinant dans le cadre de son opération de revitalisation urbaine, liée en cette matière par une convention avec la Région wallonne et dès lors tenue au respect des conditions de cette convention. En d'autres termes, la seule décision du Ministre des Affaires intérieures ne permettait pas à la Ville de notifier le marché au soumissionnaire désigné. À mon sens, la Ville en avait connaissance.
Pour le surplus, il convient de préciser que ce n'est pas le premier dossier relatif à la mise en œuvre des outils d'aménagement opérationnel que la Ville de Dinant gère : quartier Bouvignes, revitalisation de la station balnéaire,.... Dès lors, elle peut encore moins qu'une autre prétendre ne pas maîtriser les obligations prévues dans ce type de dossier.
En outre, le courrier marquant l'accord sur le projet de travail relatif à la construction d'un parking souterrain Place Patenier, du 15 juillet 2008, signé par M. le Ministre Daerden, précisait clairement que lorsque la Ville de Dinant solliciterait l'accord d'un Ministre sur la désignation de l'adjudicataire, le dossier serait transmis à l'administration et devrait contenir notamment les permis d'urbanisme... Je pense avoir fait l'état complet et il m'apparaît en première analyse que la bonne foi de Dinant reste une interrogation pour moi.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
Au vu de ce que vous me dites, cela reste également un point d'interrogation pour moi. Confondre la tutelle générale avec les obligations d'une convention me paraît suspect. Je ne comprends pas cet élément-là parce qu'il était assez simple de suivre la convention telle qu'elle était signée par la ville. La ville a par ailleurs bénéficié d'autres conventions de ce type dans le passé lui permettant de rénover, notamment, Bouvignes, l'ancienne station balnéaire ou encore la Place du Casino.
Je suis donc tout à fait surpris de l'évolution de ce dossier d'autant que l'on ne parle pas de 300.000 euros mais bien de 3 millions. Je regrette personnellement qu'un dossier final d'aménagement de Dinant se termine en cul-de-sac alors que des efforts importants ont été faits par la Région pour redynamiser cette ville.
Il s’agit là d’un dossier ancien puisque ce subside lui avait pourtant été confirmé par la Région en juin 1999 et puis, plus récemment, en décembre 2008.
En mai 2009, au moment de démarrer les travaux, la Région wallonne signale à la Ville de Dinant qu'il manque au dossier les pièces justificatives relatives à l'attribution du marché. L'administration communale, qui dit avoir déjà envoyé ces documents, les renvoie alors.
Mais le 12 juin 2009, votre prédécesseur, le ministre Daerden, écrit aux autorités dinantaises pour leur signaler qu'il chargeait son administration de supprimer les subsides promis. Et ce, alors que le chantier avait déjà commencé.
Le conseil communal explique que les autorités communales ont sollicité des rendez-vous à la Région et effectué diverses autres démarches, qui sont restées sans suite.
Ensuite de quoi, la ville a décidé d'assigner la Région wallonne devant le tribunal civil de Namur.
Comment, Monsieur le Ministre, entendez-vous réagir par rapport à cette assignation de la Région devant les tribunaux ? Y a-t-il des précédents de ce type ?
Comment la ville avait-elle débuté les travaux ? Le retrait du subside régional est-il lié à un retard de la ville dans la transmission des documents ou à un non respect de la loi sur les marchés publics ?
Quelle est, Monsieur le Ministre, votre position dans ce dossier ?
D’avance je vous remercie.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La rénovation de la Place Patenier à Dinant s'inscrit dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 24 septembre 1999, octroyant à la Ville de Dinant une subvention globale d'un montant d'environ trois millions d'euros. Les modalités d'exécution de cette subvention sont réglées par une convention conclue entre la Région et la Ville de Dinant le 24 septembre 1999. Cette convention stipule entre autres ce qui suit.
En son article 2 « Exécution des travaux » : « Les travaux sont soumis au régime en vigueur pour les marchés publics. La Commune en est le maître d'ouvrage. Les adjudicataires sont désignés par la Commune. Les documents d'avant-projet et la réception définitive sont soumis à l'accord technique de la Région. Les documents de projet, la désignation de l'adjudicataire et la réception provisoire sont également soumis à son accord. »
En son article 7 « Contrôle » : « La Commune s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales relatives au marché public, à faire exécuter et surveiller consciencieusement les travaux de manière à éviter les retards ou les surcoûts inutiles et enfin à poursuivre l'opération jusqu'à son terme dans la mesure où les crédits nécessaires sont mis à sa disposition par la Région.
À défaut pour la commune de respecter les obligations mises à sa charge en exécution de la présente convention et des articles 172 et 471 à 476 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la Région se réserve le droit de ne pas libérer ou de récupérer tout ou partie du montant des subsides alloués, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation. »
Suite à un passage inopiné à proximité de la Place Patenier, un agent de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la DGO4 - Direction qui est en charge de la gestion de ce dossier - a constaté que des travaux étaient en cours sur le site de cette Place. Ce dernier s'est enquis au sein de sa direction de savoir si ces travaux avaient ou non fait l'objet d'un accord ministériel et a ensuite contacté la Ville de Dinant pour lui faire état d'un manquement potentiel dans la mise en œuvre de ce chantier; potentiel car il a réclamé à la Ville la confirmation du début des travaux et l'accord justifiant ce démarrage. Cet accord n'a pu lui être communiqué par la Ville de Dinant.
En définitive, il apparaissait que ce chantier n'avait fait l'objet d'aucune approbation de la Région et que toute décision communale relative à la notification à l'adjudicataire et à l'ordre de commencer les travaux était sans valeur (non-respect des clauses de l'article 2 précité de la convention du 24 septembre 1999).
Suite à cela, la Direction de l'aménagement opérationnel a transmis, en date du 13 mai 2009, une note récapitulative à son précédent Ministre de tutelle, M. Daerden. Cette note faisait état de la situation existante et proposait à M. le Ministre, au vu des conditions d'exécution de la convention de subventionnement, de récupérer la partie de la subvention encore disponible et de charger l'administration d'effectuer les démarches afin de désengager les montants précités. En date du 10 juin 2009, M. le Ministre Daerden suivait la proposition de l'Administration et un courrier était transmis à la Ville de Dinant le 12 juin 2009.
Entre-temps, la Ville de Dinant avait été alertée de ce manquement et avait transmis une copie du dossier d'attribution de marché à la Direction concernée, laquelle a attendu les instructions de son précédent ministre de tutelle pour connaître la suite à réserver à ce dossier.
Suite au courrier qui lui a été adressé le 12 juin 2009, le collège communal a répondu, en date du 18 juin 2009, en justifiant le démarrage des travaux concernés par un accord du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, M. Courard, et précisait qu'un dossier complet avait été transmis à la Direction de l'aménagement opérationnel.
Cependant, ce dossier n'est jamais arrivé dans les locaux de la direction concernée. En outre, l'absence de réponse de la part de la Région, en possession ou non du dossier, ne pouvait être considérée comme un avis réputé favorable et n'autorisait pas la Ville de Dinant à notifier le marché et à donner l'ordre de commencer les travaux (cfr. article 2 précité de la convention du 24 septembre 1999).
En date du 2 octobre 2009, l'administration a transmis un second rapport à mon attention afin d'obtenir une confirmation de la position du Ministre Daerden avant de procéder à tout désengagement des sommes concernées. À ce jour, l'examen des possibilités est toujours en cours avant de donner instruction à l'administration de procéder à la poursuite ou non de la procédure administrative relative à l'adjudication du marché de travaux.
Enfin, il convient de savoir que la Ville de Dinant fait l'amalgame entre la décision de M. le Ministre Courard, à l'époque Ministre des Affaires intérieures, signifiant que la décision du Collège était pleinement exécutoire, et l'absence de décision de M. le Ministre Daerden, à l'époque Ministre en charge de la Rénovation urbaine, lequel n'a pu se prononcer en l'absence d'un dossier dûment communiqué à l'Administration compétente.
En effet, la décision du Ministre des Affaires intérieures porte sur la décision communale en tant que telle (tutelle générale sur les communes) et ne prévaut en rien sur les obligations particulières de la Ville de Dinant dans le cadre de son opération de revitalisation urbaine, liée en cette matière par une convention avec la Région wallonne et dès lors tenue au respect des conditions de cette convention. En d'autres termes, la seule décision du Ministre des Affaires intérieures ne permettait pas à la Ville de notifier le marché au soumissionnaire désigné. À mon sens, la Ville en avait connaissance.
Pour le surplus, il convient de préciser que ce n'est pas le premier dossier relatif à la mise en œuvre des outils d'aménagement opérationnel que la Ville de Dinant gère : quartier Bouvignes, revitalisation de la station balnéaire,.... Dès lors, elle peut encore moins qu'une autre prétendre ne pas maîtriser les obligations prévues dans ce type de dossier.
En outre, le courrier marquant l'accord sur le projet de travail relatif à la construction d'un parking souterrain Place Patenier, du 15 juillet 2008, signé par M. le Ministre Daerden, précisait clairement que lorsque la Ville de Dinant solliciterait l'accord d'un Ministre sur la désignation de l'adjudicataire, le dossier serait transmis à l'administration et devrait contenir notamment les permis d'urbanisme... Je pense avoir fait l'état complet et il m'apparaît en première analyse que la bonne foi de Dinant reste une interrogation pour moi.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
M. Lebrun (cdH)
Au vu de ce que vous me dites, cela reste également un point d'interrogation pour moi. Confondre la tutelle générale avec les obligations d'une convention me paraît suspect. Je ne comprends pas cet élément-là parce qu'il était assez simple de suivre la convention telle qu'elle était signée par la ville. La ville a par ailleurs bénéficié d'autres conventions de ce type dans le passé lui permettant de rénover, notamment, Bouvignes, l'ancienne station balnéaire ou encore la Place du Casino.
Je suis donc tout à fait surpris de l'évolution de ce dossier d'autant que l'on ne parle pas de 300.000 euros mais bien de 3 millions. Je regrette personnellement qu'un dossier final d'aménagement de Dinant se termine en cul-de-sac alors que des efforts importants ont été faits par la Région pour redynamiser cette ville.
