Le respect du droit de vote des personnes âgées domiciliées en maison de repos

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Pour les citoyens, voter est un droit fondamental, et un devoir civique. Aller voter, c’est faire partie de la société ! Pourtant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne lorsqu’il s’agit de pouvoir remplir ce devoir… Les résidents des maisons de repos seraient ainsi les grands perdants des rendez-vous électoraux ! Par facilité, ou désintérêt, le système les oublie et irait même jusqu’à influencer lourdement leur vote…

Combien sont-ils à encore aller voter lorsqu’ils vivent en maisons de repos ? Ils seraient tout au plus, selon certains chiffres, 10% des résidents…
Dans le cadre des élections, dans beaucoup d’institutions, la règle du certificat médical est en vigueur. Le médecin traitant ou coordinateur, attaché à la maison de repos, délivre très facilement, voire systématiquement, un certificat au pensionnaire devant aller voter. Ceci permet à l’équipe soignante, réduite le dimanche, de ne pas s’épuiser à véhiculer les pensionnaires – la plupart à mobilité réduite – vers le bureau de vote.
Par ailleurs, les familles des pensionnaires devant elles aussi aller voter, il leur est difficile d’organiser la participation de leurs parents aux élections. Et ceci est encore plus vrai lorsque le parent n’est pas domicilié dans la même commune que sa famille…

Il faut dire également que les résidents eux-mêmes sont parfois peu enthousiastes à l’idée de devoir aller voter… Par fatigue, lassitude ou tout simplement désintérêt pour un système politique très difficile à comprendre.

Mais on parle de plus en plus souvent du vieillissement de notre population et des décisions politiques urgentes à prendre pour pouvoir faire face au mieux à ce phénomène démographique. Il s’agit de permettre à cette large tranche de la population de rester dans la société. En Belgique, 129 000 personnes occupent les lits des MR et MRS. Elles y entrent vers 83 ou 85 ans. Le temps de séjour moyen y est d’environ 3 ans et demi, soit le temps d’au moins un ou deux scrutins, qu’ils soient communaux, régionaux ou fédéraux ! Certes, au moins un résident sur trois souffre de graves désorientations et/ou d’un manque de discernement, pourtant nécessaire lorsqu’il faut faire le choix de mandataires. S’y ajoutent « les indifférents » au vote.

Mais il reste tous les autres ! En 2004, le Député Ch. Brotcorne s’était déjà inquiété auprès du Ministre de l’Intérieur de ce que des convocations électorales n’arrivaient même pas à leurs destinataires, alors que ceux-ci étaient parfaitement en état de voter… Parfois, des résidents tout aussi aptes n’étaient même pas interrogés sur leur intention, ou non, de voter : à leur insu, ils « bénéficiaient » du certificat médical accordé d’office !

Sept ans plus tard, rien ne semble pourtant vraiment avoir évolué ! Certaines associations n’hésitent d’ailleurs pas à parler de « maltraitance civique », au même titre que le non-respect du droit de disposer de son argent ou de choisir son lieu de vie…

Ce constat est d’autant plus interpellant qu’en marge d’un tel système, indifférent ou déresponsabilisant, des pratiques électoralistes inacceptables peuvent parfois apparaître, telles que les pressions psychologiques ou les visites intempestives, dans certaines maisons de repos, de candidats politiques intrusifs. Que penser également des transports des résidents vers les bureaux de vote organisés par certains candidats eux-mêmes – ou leurs sympathisants – parfois jusque dans l’isoloir (ce que la loi permet) ?
Ajoutons à cela le fait qu’en 2002, la loi a changé. Alors qu’on pouvait auparavant disposer d’une procuration pour son parent malade jusqu’au 3ème degré, le lien familial avec la personne empêchée n’est désormais plus nécessaire… Enfin, l'information démocratique préalable diffusée sous forme de toutes boîtes, soit par La Poste, soit par des organismes privés, n'est bien souvent pas remise à chaque pensionnaire.

Comment éviter alors toutes ces dérives et permettre aux personnes âgées de pouvoir remplir, le plus longtemps possible, et de manière indépendante, leur droit de vote ?
En Région wallonne, Thimister est l’une des rares communes à avoir pris ce sujet au sérieux. Le bureau de vote a ainsi été déplacé à l’intérieur même de la maison de repos locale ! Résultat : un quadruplement des votants, dont plusieurs nonagénaires. Et à ce point plus que positif, s’ajoute encore celui du renforcement de la convivialité puisque, à cette occasion, jeunes et moins jeunes du village se retrouvent au sein de la maison de repos pour un moment d’échange et de rencontre.
Autre exemple à méditer, en Suède, ou au Canada, où des bureaux de vote mobiles permettent de cibler les groupes les plus faibles de la société ou à mobilité réduite.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, j’aurais souhaité connaître votre position face à ces divers constats. Ne considérez-vous pas qu'il s’agisse en l'occurrence d'un déni démocratique ? Le problème est certes assez complexe, mais des solutions doivent néanmoins être trouvées. Pouvez-vous me dire si, en Région wallonne, des mesures vont être prises, en vue de permettre aux résidents des maisons de repos de participer au mieux, et comme tout le monde, s’ils le souhaitent, au prochain rendez-vous électoral ? Si oui, lesquelles ? Comment faire en sorte qu’ils puissent exercer leur droit de vote de manière totalement indépendante ? Quelles pistes privilégiez-vous comme alternative(s) au système actuel, lequel oblige les personnes à se rendre au bureau de vote, ou à prévoir une procuration s’ils ne peuvent s’y rendre ?
Il y a manifestement un problème à partir du moment où une personne qui vit en maison de repos est considérée d'office comme étant incapable d'exercer un droit aussi élémentaire. Il appartient à la direction et au personnel de la maison de repos d'assurer une distribution correcte de la correspondance des résidents, qu'elle soit ou non en relation avec les élections. Les lettres de convocation au scrutin doivent être remises individuellement. Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, n'estimez-vous pas qu'il conviendrait de placer les uns et les autres face à leurs responsabilités, éventuellement par le biais d'un courrier à tous les établissements, voire d’une circulaire enjoignant les directions des maisons de repos à corriger certaines pratiques ?
Le problème relève également de la déontologie à respecter par les membres de la direction et les employés de la maison de repos. Il faut donc absolument trouver le moyen d'attirer l'attention sur le respect impératif de cette déontologie !

Enfin, l’exemple de Thimister ne devrait-il pas être analysé et diffusé, pour que d’autres communes puissent à l’avenir s’en inspirer? La Région wallonne pourrait-elle envisager de soutenir les communes dans cette voie ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

D'abord, je dois vous dire que je partage votre point de vue : il est de notre devoir de veiller à la participation citoyenne la plus large et notamment au moment des élections. C'est d'ailleurs pour cela que le vote est obligatoire dans notre pays. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous inquiéter de la situation.

Pour ce qui est de l'exemple de Thimister, j'en prends acte. Je vais essayer d'analyser plus en profondeur ce qui se passe dans cette belle commune de Wallonie, pour voir si cela peut être conseillé à d'autres.

Je pourrais dire que c'est dans cet esprit que mon prédécesseur a intégré dans le Code de la démocratie locale le concept de l'assistance au vote - ce sont les articles L4133-1 et L4133-2 -, destiné à couvrir les diverses hypothèses de fragilité, qu'elle soit physique, mentale ou culturelle.

L'accompagnant de l'électeur fragile n'est pas obligatoirement un membre de sa famille, de manière à ne pas réduire abusivement le souhait de se rendre en personne au bureau de vote. En outre, un candidat peut être accompagnant, mais uniquement auprès de membres de sa famille, afin d'éviter les dérives électoralistes.

Pour ma part, je veillerai à ce que les gouverneurs de province, en leur qualité d'opérateurs électoraux, concertent au mieux les collèges communaux de leur ressort sur la détermination des locaux à affecter au vote et qu'ils soient également vigilants au suivi de l'envoi des convocations aux électeurs. Il y aura donc une sensibilisation à cet égard.

Enfin, en concertation avec ma collègue Éliane Tillieux, nous comptons développer un plan de communication pour répondre à votre souhait, qui touche non seulement nos aînés eux-mêmes, mais plus généralement les plus faibles d'entre nous, ce qui inclut notamment les citoyens non belges dans les conditions pour s'inscrire comme électeurs aux élections communales de 2012. Vous aurez de plus amples informations lorsque ce plan sera une réalité.

Réplique de Mme Salvi (cdH)

Je suis ravie d'avoir suscité chez vous la réflexion sur le plan de la communication. C'est une grande victoire. Je pense qu'à Thimister, il y a vraiment une initiative intéressante et si, au niveau de la Région wallonne, on pouvait, à travers l'Union des villes et communes, insuffler cette dynamique-là ailleurs, et notamment dans les villages ruraux où la mobilité est encore plus compliquée, cela pourrait être une grande victoire, en tout cas dans le cadre des élections communales et provinciales.

Je pense cependant que sur les dérives électoralistes, on n'est pas sorti de l'auberge parce que, malgré tout, cela existe depuis des années. Évidemment, je ne citerai aucun nom, mais je pense qu'on a tous en tête une série d'exemples. Là-dessus, il y a également des mesures qui devraient pouvoir être prises, en tout cas par rapport aux candidats eux-mêmes, voire aux partis. Là-dessus, j'entends bien que la réflexion ne soit pas encore aboutie, mais il me paraît également important de pouvoir l'avoir en tête.