Le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels à l'impôt des personnes physiques

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Le versement du produit des additionnels par l'état fédéral préoccupe les communes depuis longtemps. En effet, les pouvoirs locaux sont confrontés à un versement de plus en plus tardif et irrégulier du produit de cette taxe additionnelle.

Aussi, je souhaiterais vous interroger sur la problématique du versement des centimes additionnels et sur les frais administratifs afférents à la perception de ces additionnels.

Sur le versement des centimes additionnels.

Rappelons que les centimes additionnels à l'IPP représentent, pour les communes, 15% des recettes perçues, ce qui place cette source de financement au troisième rang d'importance, après le Fonds des communes et les centimes additionnels au précompte immobilier. Les centimes additionnels à l'IPP constituent donc une source fondamentale de revenus pour les communes. Aussi, le versement tardif du produit de cette taxe crée régulièrement des soucis de trésorerie, nécessitant, dans certains cas, le recours à des crédits de caisse, souvent coûteux.

En revanche, la procédure de perception de l'IPP implique que la part additionnelle du précompte professionnel reste dans les caisses du Trésor pendant une période qui varie, en théorie de 12 mois à 33 mois. Selon l'Union des Villes et Communes, on peut estimer qu'actuellement cette durée est, en moyenne de 24 mois. Cela procure un avantage pour le pouvoir fédéral qui peut percevoir des intérêts sur ces sommes. L'Union des Villes et communes a estimé qu'en 2005, le produit de ces intérêts représentait pas moins de 122,50 millions d'euros !

Pour remédier à cette situation, l'Union des villes et communes de Wallonie et ses associations sœurs bruxelloise et flamande préconisent l'instauration d'un mécanisme systématique d'avances.

Il est vrai, que depuis 2001, le Gouvernement fédéral accorde aux communes deux avances sur la perception du produit des additionnels pour les premiers mois de l'année. Les associations de communes proposent de faire évoluer ces mesures ponctuelles vers un système d'avances permanent et systématique qui permettrait de régulariser les versements et donc de diminuer sensiblement le coût des avances de trésorerie à charge des communes.

Le mécanisme préconisé consiste à verser des avances, non remboursables, dans la première partie de l'année et d'opérer une régularisation dans le second semestre, sur base des montants réellement dus et des avances déjà perçues.

Aussi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur la proposition des associations de communes de rendre systématique le mécanisme des avances dans le versement des centimes additionnels à l'IPP. Des contacts dans ce sens pourraient-ils être pris avec le niveau fédéral ?

Sur les frais administratifs afférents à la perception de centimes additionnels

L'Etat fédéral perçoit 1% pour frais administratifs retenus sur les montants dus aux communes au titre de centimes additionnels. Ces frais représentent actuellement 22,3 millions d'euros pour la Belgique entière. Ils sont justifiés par le fait que les opérations techniques de perception de cet impôt constituent un service rendu par le pouvoir fédéral aux communes.

Les associations de communes estiment, quant à elles, que les communes agissent dans de nombreux domaines comme pouvoir décentralisé du Fédéral sans que les financements adéquats ne soient prévus et des intérêts générés.

Ne pensez-vous, Monsieur le Ministre que ce mécanisme de frais administratifs porte préjudice aux communes et qu'il conviendrait de le modifier?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Votre question soulève deux problèmes différents.
D'une part, le versement des additionnels à l'impôt des personnes physiques aux villes et communes et la possibilité d'envisager un mécanisme d'avances systématiques.
D'autre part, des frais administratifs relatifs à la perception de centimes additionnels et déduits du montant versé aux villes et communes.
En son temps, le Gouvernement m'a chargé d'analyser la problématique du retard des versements aux communes, par le Gouvernement fédéral, des additionnels à l'impôt des personnes physiques.
Le Ministre des Finances, a été interrogé sur l'existence de retard de versement ainsi que sur les délais dans lesquels les versements étaient réalisés.
M. Reynders m'a informé, par courrier du 8 août 2006, que le retard dans le versement des sommes dues a été effectué en date du 19 janvier 2001. Et que, depuis lors, plus aucun retard ou arriéré dans le versement de la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques n'existait.
Il a, par ailleurs, été précisé que les sommes perçues par le SPF finances concernant lesdits additionnels au cours d'un mois déterminé sont systématiquement transférées au profit de la commune concernée à la fin du mois qui suit celui de la perception effective.
On ne peut pas parler strictement de retard dans le versement des recettes aux communes, l'administration fiscale respectant généralement les délais normaux de vérification et d'enrôlement.
Toutefois, ces dernières années, le calendrier d'enrôlement de l'administration fiscale a été postposé de plusieurs mois. Ce décalage a eu des répercussions directes sur la trésorerie des communes.
Ceci a amené le Ministre des Finances à consentir ponctuellement des avances aux communes pendant les premiers mois de l'année, avances à valoir sur le produit de leurs additionnels et récupérées lors du rattrapage du retard des opérations.
Depuis de nombreuses années, les associations de villes et communes des trois régions du pays attirent l'attention du Gouvernement fédéral afin qu'il assure une plus grande régularité des versements, notamment en instaurant un système d'avances permanent et systématique.
Ce système aurait l'avantage de diminuer le recours aux avances de trésorerie à charge des communes.
Quant à aux frais administratifs concernant la perception de centimes additionnels, pour mémoire, en 2001 un accord est intervenu afin de réduire progressivement le taux dudit prélèvement.
La loi du 10 décembre 2001 modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus en vue d'améliorer les finances communales, prévoit les réductions de 3 à 2 % en 2002 et de 2 à 1 % en 2003.
En date du 26 juillet 2006, j'ai adressé un courrier à M. Reynders, Ministre des Finances afin de connaître la position adoptée concernant une éventuelle modification de l'article 470 du CIR. Ma demande est restée sans suite jusqu'à ce jour.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Si l'ensemble des associations des Villes et Communes émet des critiques,
c'est qu'il doit effectivement y avoir un problème de retard. De même, je ne pense pas que les services fédéraux rémunèrent les communes pour les services qu'elles rendent au Fédéral.
Je pense donc que ce point doit revenir sur le métier. Rappelons qu'il s'agit de sommes considérables, 122,5 millions d'euros en raison du retard et 22,3 millions de frais administratifs.
Je continuerai à être attentif à ce dossier.