Le travail intérimaire au sein de la fonction publique wallonne
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2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
13 juillet 2010│Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Récemment, Federgon faisait remarquer que l’Espagne ayant autorisé le recours au travail intérimaire au sein du secteur public, la Belgique fait désormais figure de seule exception dans le paysage européen en interdisant celui-ci ou, du moins, en ne le permettant que pour remplacer du personnel contractuel absent ou dont le contrat est suspendu.
Les travailleurs intérimaires ne peuvent donc pas travailler en cas de remplacement de personnel statutaire absent ni en cas de surcroît temporaire de travail. Dans ce dernier cas, cela permettrait pourtant à l’administration de faire face aux inévitables pics d’activité qui, pour le moment, amènent souvent retards et difficultés diverses. La Cour des Comptes l’a d’ailleurs souligné dans certains secteurs lors de la dernière présentation de la préfiguration budgétaire : des dossiers d’aides aux entreprises n’ont parfois pas été traités à temps suite à des manques temporaires de personnel dans certains services, nuisant en cela à divers projets économiques. Votre collègue, le Ministre Marcourt, l’a lui-même regretté en commission… Il me semble évident que tout doit être fait pour que les services publics puissent réagir rapidement aux besoins de leurs « clients », citoyens comme entrepreneurs.
La fédération sectorielle de l’intérim a donc demandé l’adoption rapide d’un cadre légal clair qui autorise le travail intérimaire dans le secteur public. En outre, il ne faut pas oublier que la Belgique (et la Wallonie) a jusqu’à fin 2011 pour transposer une directive européenne sur le travail intérimaire et pour justifier d’éventuelles exceptions plus ou moins grandes. Les délais sont donc assez courts, quand on sait le temps que peut prendre une transposition claire et rigoureuse d’une directive. A nous de nous y prendre à temps et de répondre correctement tant aux demandes européennes qu’à celles du secteur à propos de l’intérim et, plus spécifiquement, de l’intérim dans la fonction publique.
Je vais d'abord bien cadrer le contexte juridique. Vous savez certainement que, d'un point de vue juridique, cette matière relève exclusivement de la compétence du niveau fédéral. Elle est actuellement régie par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs. Cette loi, qui est en principe applicable au secteur public belge, ne peut cependant lui être appliquée faute d'arrêtés royaux pris en exécution de son article 48.
J'aborde avec vous cet aspect juridique car cela signifie concrètement que le recours au travail intérimaire est interdit en toute hypothèse dans les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires aussi longtemps que ces arrêtés royaux n'auront pas été pris. Vous l'aurez donc compris, l'Administration wallonne ne peut avoir recours à l'intérim. N'étant pas au Gouvernement fédéral, vous comprendrez qu'il est difficile de faire acte à leur place mais vous avez, M. Crucke, quelques relais dans ce Gouvernement.
A ce jour, le Gouvernement fédéral n'a encore pris aucune mesure d'exécution pour permettre à l'Administration de faire preuve d'imagination, d'évolution et de souplesse. Dès lors, en ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je me dois de respecter cette loi et donc de ne pas engager de personnel intérimaire.
Au-delà de cet aspect juridique, je tiens à relativiser fortement les avantages que certains attribuent à l'intérim et, dès lors, à vous rassurer sur la capacité de réaction et de réponse de notre administration pour faire face à sa charge conséquente de travail.
Pour rencontrer ses nombreux besoins exceptionnels et temporaires de personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail, le SPW est parfaitement à même aujourd'hui de sélectionner dans des délais raisonnables, sans avoir recours à des agences d'intérim, le personnel contractuel nécessaire.
Le SPW peut en effet s'appuyer sur sa Direction de la Sélection qui dispose du personnel qualifié, des compétences avérées et des outils de gestion internes performants. Ce service gère également une banque de données de l'ensemble des candidatures spontanées qui lui sont adressées. Ce qui lui permet de cibler rapidement les profils recherchés pour différents emplois sous contrat de travail. Il sera prochainement possible de s'inscrire en ligne via internet.
Enfin, soucieux de renforcer l'objectivité des procédures d'engagement, de les simplifier et de les accélérer, j'ai chargé mes collaborateurs et l'administration de mener ensemble une réflexion en vue de revoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement du personnel contractuel.
C'est une de mes priorités pour cette législature. Elle s'inscrit d'ailleurs entièrement dans la philosophie de la Déclaration de Politique régionale.
J'entends bien la réponse de M. le Ministre. Lors de pics de travail ou de situations qui nécessitent un service « accrû aux citoyens », il faut pouvoir y répondre sans que les délais ne soient trop longs. J'ai bien entendu votre réponse concernant les contractuels et la réforme que vous imaginez mais il est clair qu'avec la mise en place de la directive, vous devrez entamer la réflexion pour l'ensemble de la Région wallonne. Nous aurons donc l'occasion de nous revoir à ce moment-là.
Récemment, Federgon faisait remarquer que l’Espagne ayant autorisé le recours au travail intérimaire au sein du secteur public, la Belgique fait désormais figure de seule exception dans le paysage européen en interdisant celui-ci ou, du moins, en ne le permettant que pour remplacer du personnel contractuel absent ou dont le contrat est suspendu.
Les travailleurs intérimaires ne peuvent donc pas travailler en cas de remplacement de personnel statutaire absent ni en cas de surcroît temporaire de travail. Dans ce dernier cas, cela permettrait pourtant à l’administration de faire face aux inévitables pics d’activité qui, pour le moment, amènent souvent retards et difficultés diverses. La Cour des Comptes l’a d’ailleurs souligné dans certains secteurs lors de la dernière présentation de la préfiguration budgétaire : des dossiers d’aides aux entreprises n’ont parfois pas été traités à temps suite à des manques temporaires de personnel dans certains services, nuisant en cela à divers projets économiques. Votre collègue, le Ministre Marcourt, l’a lui-même regretté en commission… Il me semble évident que tout doit être fait pour que les services publics puissent réagir rapidement aux besoins de leurs « clients », citoyens comme entrepreneurs.
La fédération sectorielle de l’intérim a donc demandé l’adoption rapide d’un cadre légal clair qui autorise le travail intérimaire dans le secteur public. En outre, il ne faut pas oublier que la Belgique (et la Wallonie) a jusqu’à fin 2011 pour transposer une directive européenne sur le travail intérimaire et pour justifier d’éventuelles exceptions plus ou moins grandes. Les délais sont donc assez courts, quand on sait le temps que peut prendre une transposition claire et rigoureuse d’une directive. A nous de nous y prendre à temps et de répondre correctement tant aux demandes européennes qu’à celles du secteur à propos de l’intérim et, plus spécifiquement, de l’intérim dans la fonction publique.
- Monsieur le Ministre, comment abordez-vous ce dossier ?
- Federgon dénonce un certain immobilisme, malgré plusieurs promesses gouvernementales encourageantes par le passé, comment réagissez-vous à cela ?
- Surtout, comptez-vous élargir les possibilités de recours au travail intérimaire dans la fonction publique wallonne ? Selon quelles dispositions et quel encadrement (afin de ne pas non plus fragiliser les fonctionnaires statutaires) ?
- On l’a vu, à travers l’administration, il y a des difficultés ponctuelles récurrentes à faire face à certains pics de travail : si on ne permet pas davantage l’intérim dans le secteur public, quelles seraient alors les autres solutions possibles pour résoudre ces retards et ces complications dans le traitement des dossiers ?
- Enfin, dans ce contexte, comment envisagez-vous la transposition de la directive européenne sur le travail intérimaire ? Quelles dispositions particulières souhaitez-vous dans son application wallonne, au sein de l’administration ?
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je vais d'abord bien cadrer le contexte juridique. Vous savez certainement que, d'un point de vue juridique, cette matière relève exclusivement de la compétence du niveau fédéral. Elle est actuellement régie par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs. Cette loi, qui est en principe applicable au secteur public belge, ne peut cependant lui être appliquée faute d'arrêtés royaux pris en exécution de son article 48.
J'aborde avec vous cet aspect juridique car cela signifie concrètement que le recours au travail intérimaire est interdit en toute hypothèse dans les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires aussi longtemps que ces arrêtés royaux n'auront pas été pris. Vous l'aurez donc compris, l'Administration wallonne ne peut avoir recours à l'intérim. N'étant pas au Gouvernement fédéral, vous comprendrez qu'il est difficile de faire acte à leur place mais vous avez, M. Crucke, quelques relais dans ce Gouvernement.
A ce jour, le Gouvernement fédéral n'a encore pris aucune mesure d'exécution pour permettre à l'Administration de faire preuve d'imagination, d'évolution et de souplesse. Dès lors, en ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je me dois de respecter cette loi et donc de ne pas engager de personnel intérimaire.
Au-delà de cet aspect juridique, je tiens à relativiser fortement les avantages que certains attribuent à l'intérim et, dès lors, à vous rassurer sur la capacité de réaction et de réponse de notre administration pour faire face à sa charge conséquente de travail.
Pour rencontrer ses nombreux besoins exceptionnels et temporaires de personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail, le SPW est parfaitement à même aujourd'hui de sélectionner dans des délais raisonnables, sans avoir recours à des agences d'intérim, le personnel contractuel nécessaire.
Le SPW peut en effet s'appuyer sur sa Direction de la Sélection qui dispose du personnel qualifié, des compétences avérées et des outils de gestion internes performants. Ce service gère également une banque de données de l'ensemble des candidatures spontanées qui lui sont adressées. Ce qui lui permet de cibler rapidement les profils recherchés pour différents emplois sous contrat de travail. Il sera prochainement possible de s'inscrire en ligne via internet.
Enfin, soucieux de renforcer l'objectivité des procédures d'engagement, de les simplifier et de les accélérer, j'ai chargé mes collaborateurs et l'administration de mener ensemble une réflexion en vue de revoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement du personnel contractuel.
C'est une de mes priorités pour cette législature. Elle s'inscrit d'ailleurs entièrement dans la philosophie de la Déclaration de Politique régionale.
Réplique de M. de Lamotte (cdH)
J'entends bien la réponse de M. le Ministre. Lors de pics de travail ou de situations qui nécessitent un service « accrû aux citoyens », il faut pouvoir y répondre sans que les délais ne soient trop longs. J'ai bien entendu votre réponse concernant les contractuels et la réforme que vous imaginez mais il est clair qu'avec la mise en place de la directive, vous devrez entamer la réflexion pour l'ensemble de la Région wallonne. Nous aurons donc l'occasion de nous revoir à ce moment-là.
