L'emploi des langues
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2009,
Herbert Grommes,
question orale
29 janvier 2009 | Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Philippe COURARD + réponse du Ministre
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour votre proposition que vous avez faite il y a quelques semaines concernant le refinancement du Fonds des communes germanophones, tout comme aussi l'aide aux communes pour la perte des actions DEXIA. Je vous avais interpellé à un moment donné de manière très vigoureuse, etc. Il y a des résultats qui sont là, aujourd'hui, qui ont été actés par les deux Gouvernements. Je crois que, maintenant, l'harmonie règne à nouveau entre les deux entités. C'est grâce à votre mesure, grâce à vos propositions.
Je voulais, aujourd'hui, quand même revenir sur la question de l'utilisation de la langue allemande dans l'administration régionale. Il y a ce principe constitutionnel qui est clair et je voulais vous demander des informations quant à la situation actuelle de l'Administration.
Effectivement, au mois de juillet, je vous interpellais, et là, vous disiez qu'il y avait quand même encore toute une série de problèmes et que l'utilisation de la langue allemande n'était pas entièrement respectée, notamment parce qu'il y avait un manque de personnel.
En 2005, vous aviez promis un état des lieux sur l'emploi des langues utilisées dans les formulaires, les courriers, les brochures et aussi au niveau du personnel.
Est-ce que cet état des lieux a déjà été fait ? Quelles sont les conclusions de cet état des lieux ? Quelles sont les actions ou les réactions face à cette analyse ?
Je me permets également de vous demander le nombre exact d'agents germanophones ou bilingues qui sont déjà en mesure de respecter le régime linguistique. Combien de services sont concernés par un éventuel manque de personnel ? Quels services sont les plus touchés ? Une dernière question, quels sont les résultats des examens lancés récemment en termes de candidats bilingues ou germanophones ?
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Monsieur Grommes, je vous le rappelle, les services du Gouvernement wallon, et au premier chef, ceux dont la circonscription inclut les communes de la région de langue allemande, cette belle région, j'adore y aller, ont l'obligation d'être organisés de façon à pouvoir respecter, sans la moindre difficulté, les régimes linguistiques qui leur sont imposés, régimes impliquant l'usage de l'allemand, notamment dans leurs rapports avec les particuliers.
Sur base notamment de l'état des lieux réalisé en 2006, j'ai dû admettre que cette obligation légale n'était pas encore entièrement respectée, compte tenu du manque de personnel bilingue français-allemand employé dans les services du Gouvernement.
Ce manque de personnel est en partie dû aux difficultés de recrutement ou d'engagement d'agents bilingues dès lors que le bilinguisme français-allemand offre des possibilités de carrière dans le secteur privé, bien plus attrayantes que celles offertes par le secteur public, et tout particulièrement pour les bilingues proches du Luxembourg ou de l'Allemagne.
Dans toute la mesure du possible, j'ai comme vous le savez, Monsieur le Député oeuvré activement à renverser cette tendance.
C'est ainsi que, ces dernières années, j'ai pris un certain nombre de mesures en vue de remédier à cette problématique. Tout d'abord, dans le cadre de l'octroi d'une allocation de connaissance des langues nationales aux agents et aux membres du personnel contractuel de la Fonction publique régionale, un dispositif qui a été approuvé par le Gouvernement le 7 juin 2007.
Ensuite, dans l'organisation systématique, depuis 2006, de l'ensemble des concours de recrutement tant en allemand qu'en français.
Ensuite, depuis l'année passée, l'annonce systématique des concours organisés par la Région wallonne dans le Grenz- Echo, on a vraiment essayé d'être un petit peu le porte-voix de la Région wallonne à travers ce portevoix de la population de votre région, avec l'objectif d'attirer davantage de candidats germanophones, troisième élément.
Un quatrième, c'est la promotion des échanges entre fonctionnaires de la Communauté germanophone et de la Région wallonne en vue d'améliorer les connaissances linguistiques. Et je dois dire que cela se passe très bien, c'est apprécié par tout le monde.
Et, enfin, une politique de formation en langues au niveau de la direction de la Formation du Service Public de Wallonie.
S'agissant du nombre exact d'agents germanophones ou bilingues au sein du SPW qui respectent le régime linguistique et le nombre de services concernés par un éventuel manque de personnel, j'ai interrogé mon administration qui me fournira les chiffres exacts dans les meilleurs délais. Je ne manquerai pas dès lors, dès la réception, de vous les communiquer, mais je suis désolé, je ne les ai pas ce soir.
Enfin, en ce qui concerne les résultats des concours prioritaires organisés en langue allemande en 2008, la direction de la Sélection de la DGT1 m'informe que pour 9 concours organisés (juriste, économiste, nature et forêt, architecte) sur les 17 personnes qui se sont présentées aux concours organisés par le SELOR, 11 ont été déclarées lauréats. Dès lors, si on peut légitimement regretter le peu de candidats germanophones, on ne peut que se réjouir du taux de réussite de ceux-ci, supérieur à la moyenne constatée pour les autres concours.
M. Grommes (cdH)
Je voudrais remercier M. le Ministre pour toutes ces réponses qui ont été données.
Effectivement, ces dernières années, on constate qu'il y a des publications en allemand, etc. Il y a donc quand même des gens qui se présentent.
Comme vous le dites, il y a 11 lauréats qui ont réussi. Avec ces 11 personnes, je crois qu'il y a quand même déjà moyen d'améliorer le service à la population.
Pour le reste, j'attends vos réponses avec impatience.
Je dis quand même, maintenant, que l'affaire des gros sous est réglée avec le Fonds des communes, avec DEXIA, ici, l'emploi des langues, c'est vraiment un élément, un critère de satisfaction, mais aussi un facteur de frustration. Il y a quand même parfois des gens qui ne comprennent vraiment pas le français. Il y a un droit d'abord, mais il y a aussi vraiment parfois l'incompréhension de la langue française. Cela, c'est quand même un élément important pour trouver des réponses à ce sujet.
Je salue toutes les mesures qui sont prises. Peut-être qu'à l'avenir, certains formulaires en français, seulement en français, ou certaines convocations seulement en français, appartiendront au passé.
Monsieur le Ministre,
Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour votre proposition que vous avez faite il y a quelques semaines concernant le refinancement du Fonds des communes germanophones, tout comme aussi l'aide aux communes pour la perte des actions DEXIA. Je vous avais interpellé à un moment donné de manière très vigoureuse, etc. Il y a des résultats qui sont là, aujourd'hui, qui ont été actés par les deux Gouvernements. Je crois que, maintenant, l'harmonie règne à nouveau entre les deux entités. C'est grâce à votre mesure, grâce à vos propositions.
Je voulais, aujourd'hui, quand même revenir sur la question de l'utilisation de la langue allemande dans l'administration régionale. Il y a ce principe constitutionnel qui est clair et je voulais vous demander des informations quant à la situation actuelle de l'Administration.
Effectivement, au mois de juillet, je vous interpellais, et là, vous disiez qu'il y avait quand même encore toute une série de problèmes et que l'utilisation de la langue allemande n'était pas entièrement respectée, notamment parce qu'il y avait un manque de personnel.
En 2005, vous aviez promis un état des lieux sur l'emploi des langues utilisées dans les formulaires, les courriers, les brochures et aussi au niveau du personnel.
Est-ce que cet état des lieux a déjà été fait ? Quelles sont les conclusions de cet état des lieux ? Quelles sont les actions ou les réactions face à cette analyse ?
Je me permets également de vous demander le nombre exact d'agents germanophones ou bilingues qui sont déjà en mesure de respecter le régime linguistique. Combien de services sont concernés par un éventuel manque de personnel ? Quels services sont les plus touchés ? Une dernière question, quels sont les résultats des examens lancés récemment en termes de candidats bilingues ou germanophones ?
Réponse
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Monsieur Grommes, je vous le rappelle, les services du Gouvernement wallon, et au premier chef, ceux dont la circonscription inclut les communes de la région de langue allemande, cette belle région, j'adore y aller, ont l'obligation d'être organisés de façon à pouvoir respecter, sans la moindre difficulté, les régimes linguistiques qui leur sont imposés, régimes impliquant l'usage de l'allemand, notamment dans leurs rapports avec les particuliers.
Sur base notamment de l'état des lieux réalisé en 2006, j'ai dû admettre que cette obligation légale n'était pas encore entièrement respectée, compte tenu du manque de personnel bilingue français-allemand employé dans les services du Gouvernement.
Ce manque de personnel est en partie dû aux difficultés de recrutement ou d'engagement d'agents bilingues dès lors que le bilinguisme français-allemand offre des possibilités de carrière dans le secteur privé, bien plus attrayantes que celles offertes par le secteur public, et tout particulièrement pour les bilingues proches du Luxembourg ou de l'Allemagne.
Dans toute la mesure du possible, j'ai comme vous le savez, Monsieur le Député oeuvré activement à renverser cette tendance.
C'est ainsi que, ces dernières années, j'ai pris un certain nombre de mesures en vue de remédier à cette problématique. Tout d'abord, dans le cadre de l'octroi d'une allocation de connaissance des langues nationales aux agents et aux membres du personnel contractuel de la Fonction publique régionale, un dispositif qui a été approuvé par le Gouvernement le 7 juin 2007.
Ensuite, dans l'organisation systématique, depuis 2006, de l'ensemble des concours de recrutement tant en allemand qu'en français.
Ensuite, depuis l'année passée, l'annonce systématique des concours organisés par la Région wallonne dans le Grenz- Echo, on a vraiment essayé d'être un petit peu le porte-voix de la Région wallonne à travers ce portevoix de la population de votre région, avec l'objectif d'attirer davantage de candidats germanophones, troisième élément.
Un quatrième, c'est la promotion des échanges entre fonctionnaires de la Communauté germanophone et de la Région wallonne en vue d'améliorer les connaissances linguistiques. Et je dois dire que cela se passe très bien, c'est apprécié par tout le monde.
Et, enfin, une politique de formation en langues au niveau de la direction de la Formation du Service Public de Wallonie.
S'agissant du nombre exact d'agents germanophones ou bilingues au sein du SPW qui respectent le régime linguistique et le nombre de services concernés par un éventuel manque de personnel, j'ai interrogé mon administration qui me fournira les chiffres exacts dans les meilleurs délais. Je ne manquerai pas dès lors, dès la réception, de vous les communiquer, mais je suis désolé, je ne les ai pas ce soir.
Enfin, en ce qui concerne les résultats des concours prioritaires organisés en langue allemande en 2008, la direction de la Sélection de la DGT1 m'informe que pour 9 concours organisés (juriste, économiste, nature et forêt, architecte) sur les 17 personnes qui se sont présentées aux concours organisés par le SELOR, 11 ont été déclarées lauréats. Dès lors, si on peut légitimement regretter le peu de candidats germanophones, on ne peut que se réjouir du taux de réussite de ceux-ci, supérieur à la moyenne constatée pour les autres concours.
M. Grommes (cdH)
Je voudrais remercier M. le Ministre pour toutes ces réponses qui ont été données.
Effectivement, ces dernières années, on constate qu'il y a des publications en allemand, etc. Il y a donc quand même des gens qui se présentent.
Comme vous le dites, il y a 11 lauréats qui ont réussi. Avec ces 11 personnes, je crois qu'il y a quand même déjà moyen d'améliorer le service à la population.
Pour le reste, j'attends vos réponses avec impatience.
Je dis quand même, maintenant, que l'affaire des gros sous est réglée avec le Fonds des communes, avec DEXIA, ici, l'emploi des langues, c'est vraiment un élément, un critère de satisfaction, mais aussi un facteur de frustration. Il y a quand même parfois des gens qui ne comprennent vraiment pas le français. Il y a un droit d'abord, mais il y a aussi vraiment parfois l'incompréhension de la langue française. Cela, c'est quand même un élément important pour trouver des réponses à ce sujet.
Je salue toutes les mesures qui sont prises. Peut-être qu'à l'avenir, certains formulaires en français, seulement en français, ou certaines convocations seulement en français, appartiendront au passé.
