Les conséquences de la dissolution du cabinet révisoral DCG&Associés sur leurs mandats dans les intercommunales
—
Mots-clés associés :
question orale,
2011,
André Bouchat,
- Affaires intérieures, Fonction publique
17 mai 2011 | Question orale de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
La presse s’est fait largement écho de la dissolution de « DCG&Associés », cabinet révisoral plus connu sous le nom de « Daerden&Co ».
Les associés de « DCG&Co » menacés de suspension par l’Institut des réviseurs d’entreprises parce qu’ils ne s’étaient pas débarrassés des missions qui auraient pu mettre en péril leur indépendance, viennent de décider de l’abandon des mandats qu’ils exerçaient pour le compte de « DCG&CO ».
En tout, plus de 200 mandats sont concernés, la plupart dans des intercommunales.
Monsieur le Ministre, de nombreuses intercommunales vont devoir procéder à la désignation d’un nouveau réviseur au compte. Bien qu’il ne s’agisse pas de votre responsabilité directe, savez-vous si ces intercommunales ont toutes été averties de cette défection afin qu’elles puissent dans les plus brefs délais lancer les marchés public qui leurs permettront de désigner un nouveau réviseur ? Les procédures sont-elles lancées ?
Il s’agira d’un test pour le «décret réviseur » que nous avons adopté voici 2 ans ainsi que pour sa circulaire explicative du 10 janvier 2010.
J’en profite donc pour faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier.
Les rapports de transparence sont-ils bien réalisés et publiés sur le site internet de la Région wallonne ? Comment pouvons-nous les consulter ?
Le cadastre des marchés publics passé entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, les communes ou les provinces dont l’objet est une mission décrétale de contrôle des comptes d’un organisme d’intérêt public, d’une intercommunale ou d’une société de logement est-il complet et à jour ? Serez-vous en mesure de nous le transmettre pour le 1er septembre prochain ?
Avez-vous déjà pu en tirer des analyses spécifiques ? Pouvez-vous nous en faire part ?
Monsieur le Ministre, vous allez, j’en suis certain, suivre ces désignations de près. Pourriez-vous alors nous faire part, dans la plus grande transparence, de votre évaluation sur la manière dont elles se seront déroulées ?
L’article L1523-24§2 du Code de la démocratie locale permet le renouvellement de la nomination d’un réviseur une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un réseau. Cela signifie-t-il que lorsqu’un cabinet se « disloque » les anciens associés de ce cabinet pourront être désignés une nouvelle fois sous une autre appellation à un mandat qu’ils auraient déjà exercé plus de 6 ans ?
Il va de soi que les anciens associés de DCG&CO pourront postuler pour les mandats qu’ils abandonnent aujourd’hui mais une telle reconduction devra se faire dans le respect des procédures en matière de marchés publics ainsi que dans le respect du Code de la démocratie afin d’éviter de retomber dans les travers du passé.
Je vous remercie de vos réponses.
Mes chers collègues, si vous me permettez une réponse globale, collective, mon administration a appris par la presse écrite, le 9 mai, que certains réviseurs auraient décidés de démissionner de leur mandat dans plusieurs intercommunales et OIP. Je vous signale que ni les organismes concernés, ni l'IRE ne m'ont informé sur le sujet.
Dans l'administration du cadastre qui existe, Monsieur Bouchat, puisqu'il est mis en ligne sur le portail des marchés publics, il y a un onglet réviseur d'entreprises, où il est constaté que pour le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, le bureau Philippe Brankaer & Partners a été désigné pour l'intercommunale AIEG, le bureau DCC pour Aqualis, le bureau Delbrouck, Cammarata et Gilles pour le centre d'accueil « Les heures claires », le bureau Philippe Brankaer & Partners pour le centre funéraire de Robertmont, le bureau Delbrouck, Cammarata et Gilles pour le centre hospitalier Pletzer La Tourelle.
Concernant leur contrôle des organismes d'intérêt public qui relèvent de ma compétence, les réviseurs en place n'ont jamais été mis en cause par l'IRE. La question de la démission de ces réviseurs ne se pose donc pas.
Si un réviseur vient effectivement à démissionner, je ne peux pas l'en empêcher. Il signifie donc sa démission à l'intercommunale, et celle-ci n'a pas d'autre choix que de lancer un nouveau marché public. L'article 17, § 2, 1° c de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics pourrait, à mon sens, être utilisée. Cette disposition légale permet au pouvoir adjudicateur de recourir à une procédure négociée sans publicité en cas d'urgence impérieuse résultant d'un événement imprévisible. Je pense que la tutelle n'y serait pas opposée.
En ce qui concerne l'exécution du décret du 30 avril 2009, je vous invite donc à consulter le portail ; il existe, sur le portail wallon des marchés publics (www.marchespublics.wallonie.be) une rubrique qui s'appelle « marchés réviseurs » qui a été créée sur le site Internet et qui contient les informations suivantes : la législation applicable aux marchés publics ayant pour objet la désignation de réviseurs dans les intercommunales OIP, cela, c'était le logement, le cadastre des marchés publics et les rapports de transparence des réviseurs en fonction.
Dans le cadre de ma tutelle générale d'annulation, j'ai été amené à examiner les marchés publics portant désignation des réviseurs pour les intercommunales, les régies communales, provinciales, autonomes. Ces dossiers ont fait l'objet d'un examen pointilleux, vous vous en doutez, de la part de mon administration. Ce contrôle a bien sûr porté sur le respect de la législation des marchés publics, mais également sur le décret auquel vous faisiez référence du 30 avril 2009 qui est relatif aux marchés publics des réviseurs.
J'ai été amené à annuler certains actes de désignation, notamment pour absence d'une motivation adéquate ou pour absence du rapport de transparence et/ou de la déclaration sur l'honneur dans l'offre d'adjudicataire. Suite à ces annulations, la majorité des organismes a déjà procédé à de nouvelles désignations qui n'ont plus apporté de mesure particulière. Je suppose qu'à la mise en route d'un décret, il y a toujours un ou deux documents qui manquent, mais j'ai été intransigeant et j'ai annulé les marchés concernés.
Concernant le renouvellement des mandats de réviseur, l'article L1523-24, § 2 du Code de la démocratie prévoit que ; « Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités, quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive, au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau ». Je pense que cela répond à votre question.
Un réviseur nommé lors de l'assemblée générale, par exemple, de juin 2010, pourra contrôler les comptes 2010, 2011 et 2012. Éventuellement, puisqu'il peut être renouvelé une fois dans sa mission, il pourra alors contrôler les comptes 2013, 2014 et 2015. Il va de soi que cette disposition est d'application pour les anciens associés de DCG & Associés.
Si j'ai bien compris, Monsieur le Ministre, pendant deux fois trois ans, un même cabinet peut être en charge des comptes. Mais si ce sont des personnes physiques qui ont opté pour une forme commerciale de société, vous ne savez pas intervenir. Nous risquons, si vous voulez, d'avoir à un moment donné, des gens qui auraient déjà revu tous les comptes avec le cabinet Daerden mais qui, physiquement, feront partie d'un autre cabinet et pourront donc être amenés à occuper cette charge pendant neuf ans ou douze ans.
Sur ce point, il n'y a pas de moyen d'intervenir. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point pour qu'il n'y ait pas de nouveaux subterfuges pour essayer d'avoir une espèce de position dominante.
La presse s’est fait largement écho de la dissolution de « DCG&Associés », cabinet révisoral plus connu sous le nom de « Daerden&Co ».
Les associés de « DCG&Co » menacés de suspension par l’Institut des réviseurs d’entreprises parce qu’ils ne s’étaient pas débarrassés des missions qui auraient pu mettre en péril leur indépendance, viennent de décider de l’abandon des mandats qu’ils exerçaient pour le compte de « DCG&CO ».
En tout, plus de 200 mandats sont concernés, la plupart dans des intercommunales.
Monsieur le Ministre, de nombreuses intercommunales vont devoir procéder à la désignation d’un nouveau réviseur au compte. Bien qu’il ne s’agisse pas de votre responsabilité directe, savez-vous si ces intercommunales ont toutes été averties de cette défection afin qu’elles puissent dans les plus brefs délais lancer les marchés public qui leurs permettront de désigner un nouveau réviseur ? Les procédures sont-elles lancées ?
Il s’agira d’un test pour le «décret réviseur » que nous avons adopté voici 2 ans ainsi que pour sa circulaire explicative du 10 janvier 2010.
J’en profite donc pour faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier.
Les rapports de transparence sont-ils bien réalisés et publiés sur le site internet de la Région wallonne ? Comment pouvons-nous les consulter ?
Le cadastre des marchés publics passé entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, les communes ou les provinces dont l’objet est une mission décrétale de contrôle des comptes d’un organisme d’intérêt public, d’une intercommunale ou d’une société de logement est-il complet et à jour ? Serez-vous en mesure de nous le transmettre pour le 1er septembre prochain ?
Avez-vous déjà pu en tirer des analyses spécifiques ? Pouvez-vous nous en faire part ?
Monsieur le Ministre, vous allez, j’en suis certain, suivre ces désignations de près. Pourriez-vous alors nous faire part, dans la plus grande transparence, de votre évaluation sur la manière dont elles se seront déroulées ?
L’article L1523-24§2 du Code de la démocratie locale permet le renouvellement de la nomination d’un réviseur une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un réseau. Cela signifie-t-il que lorsqu’un cabinet se « disloque » les anciens associés de ce cabinet pourront être désignés une nouvelle fois sous une autre appellation à un mandat qu’ils auraient déjà exercé plus de 6 ans ?
Il va de soi que les anciens associés de DCG&CO pourront postuler pour les mandats qu’ils abandonnent aujourd’hui mais une telle reconduction devra se faire dans le respect des procédures en matière de marchés publics ainsi que dans le respect du Code de la démocratie afin d’éviter de retomber dans les travers du passé.
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Mes chers collègues, si vous me permettez une réponse globale, collective, mon administration a appris par la presse écrite, le 9 mai, que certains réviseurs auraient décidés de démissionner de leur mandat dans plusieurs intercommunales et OIP. Je vous signale que ni les organismes concernés, ni l'IRE ne m'ont informé sur le sujet.
Dans l'administration du cadastre qui existe, Monsieur Bouchat, puisqu'il est mis en ligne sur le portail des marchés publics, il y a un onglet réviseur d'entreprises, où il est constaté que pour le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, le bureau Philippe Brankaer & Partners a été désigné pour l'intercommunale AIEG, le bureau DCC pour Aqualis, le bureau Delbrouck, Cammarata et Gilles pour le centre d'accueil « Les heures claires », le bureau Philippe Brankaer & Partners pour le centre funéraire de Robertmont, le bureau Delbrouck, Cammarata et Gilles pour le centre hospitalier Pletzer La Tourelle.
Concernant leur contrôle des organismes d'intérêt public qui relèvent de ma compétence, les réviseurs en place n'ont jamais été mis en cause par l'IRE. La question de la démission de ces réviseurs ne se pose donc pas.
Si un réviseur vient effectivement à démissionner, je ne peux pas l'en empêcher. Il signifie donc sa démission à l'intercommunale, et celle-ci n'a pas d'autre choix que de lancer un nouveau marché public. L'article 17, § 2, 1° c de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics pourrait, à mon sens, être utilisée. Cette disposition légale permet au pouvoir adjudicateur de recourir à une procédure négociée sans publicité en cas d'urgence impérieuse résultant d'un événement imprévisible. Je pense que la tutelle n'y serait pas opposée.
En ce qui concerne l'exécution du décret du 30 avril 2009, je vous invite donc à consulter le portail ; il existe, sur le portail wallon des marchés publics (www.marchespublics.wallonie.be) une rubrique qui s'appelle « marchés réviseurs » qui a été créée sur le site Internet et qui contient les informations suivantes : la législation applicable aux marchés publics ayant pour objet la désignation de réviseurs dans les intercommunales OIP, cela, c'était le logement, le cadastre des marchés publics et les rapports de transparence des réviseurs en fonction.
Dans le cadre de ma tutelle générale d'annulation, j'ai été amené à examiner les marchés publics portant désignation des réviseurs pour les intercommunales, les régies communales, provinciales, autonomes. Ces dossiers ont fait l'objet d'un examen pointilleux, vous vous en doutez, de la part de mon administration. Ce contrôle a bien sûr porté sur le respect de la législation des marchés publics, mais également sur le décret auquel vous faisiez référence du 30 avril 2009 qui est relatif aux marchés publics des réviseurs.
J'ai été amené à annuler certains actes de désignation, notamment pour absence d'une motivation adéquate ou pour absence du rapport de transparence et/ou de la déclaration sur l'honneur dans l'offre d'adjudicataire. Suite à ces annulations, la majorité des organismes a déjà procédé à de nouvelles désignations qui n'ont plus apporté de mesure particulière. Je suppose qu'à la mise en route d'un décret, il y a toujours un ou deux documents qui manquent, mais j'ai été intransigeant et j'ai annulé les marchés concernés.
Concernant le renouvellement des mandats de réviseur, l'article L1523-24, § 2 du Code de la démocratie prévoit que ; « Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités, quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive, au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau ». Je pense que cela répond à votre question.
Un réviseur nommé lors de l'assemblée générale, par exemple, de juin 2010, pourra contrôler les comptes 2010, 2011 et 2012. Éventuellement, puisqu'il peut être renouvelé une fois dans sa mission, il pourra alors contrôler les comptes 2013, 2014 et 2015. Il va de soi que cette disposition est d'application pour les anciens associés de DCG & Associés.
Réplique de M. Bouchat (cdH)
Si j'ai bien compris, Monsieur le Ministre, pendant deux fois trois ans, un même cabinet peut être en charge des comptes. Mais si ce sont des personnes physiques qui ont opté pour une forme commerciale de société, vous ne savez pas intervenir. Nous risquons, si vous voulez, d'avoir à un moment donné, des gens qui auraient déjà revu tous les comptes avec le cabinet Daerden mais qui, physiquement, feront partie d'un autre cabinet et pourront donc être amenés à occuper cette charge pendant neuf ans ou douze ans.
Sur ce point, il n'y a pas de moyen d'intervenir. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point pour qu'il n'y ait pas de nouveaux subterfuges pour essayer d'avoir une espèce de position dominante.
