Les fusions d'intercommunales et les conséquences sur le prix de l'électricité, en particulier dans le ressort de l'AIEG

M. Michel Lebrun (cdH)

Le Gouvernement a adopté le 28 avril 2005 une note d'orientation sur la rationalisation et la réforme des Intercommunales en Région wallonne. Un décret sera présenté tout prochainement à ce sujet.
Loin de moi l'envie de critiquer cette démarche, mais cette mesure pose également la question de la
rationalisation des Intercommunales d'électricité. Selon le Ministre-Président Di Rupo, il sagit d'assurer en ce
domaine le meilleur service au meilleur prix.
L'AIEG est une Intercommunale qui regroupe une série de territoires relativement dispersés tels qu'Andenne,
Viroinval, Rumes, Ohey et Gesves. Cette Intercommunale pratique des coûts largement inférieurs à la moyenne.
Hormis deux autres sociétés, elle est celle qui propose les tarifs les plus bas.
Malheureusement, la rationnalisation annoncée devrait impliquer sa fusion à d'autres Intercommunales et, de
facto, sa suppression. Ceci aura des conséquences sur les coûts et, en définitive, le consommateur sera amené à
payer plus.
Dans une logique de rationalisation du GRD, les communes d'Andenne et de Viroinval ont demandé le
prolongement du statut de GRD de l'AIEG pour une durée de 12 ans à dater du 1er juillet 2001. Ceci permettrait
de maintenir plus d'un GRD et d'apaiser les soucis des communes en ce qui concerne les coûts tarifaires. Par
ailleurs, sachez que les communes ont décidé, d'elles-même, de diminuer le nombre d'administrateurs.
Même si le Gouvernement s'est fixé le chiffre fétiche de 50 % de diminution d'Intercommunales, je pense
que les intérêts supérieurs, en l'occurence ceux des consommateurs, priment.

Réponse

M. le Ministre André Antoine (en son nom et au nom de M. le Ministre Philippe Courard)

La diminution des administrateurs au sein de l'Intercommunale est une bonne chose. Je pense que ce devrait être une initiative spontanée dans les autres.
D'un point de vue tarifaire, vous avez manifestement raison. L'AIEG est extrêmement bien classée et fait
mieux que l'IDEG et l'AEISH. Cette différence de coût est essentiellement due au nombre de collaborateurs et
au fait que l'AIEG soutraite énormément à l'ALE.
Les regroupements visent habituellement à réaliser des économies d'échelles. Toutefois, elles entraînent
parfois des surcoûts. Un même résultat pourrait être obtenu en instituant des collaborations avec les autres
Intercommunales ou en créant une société d'exploitation commune comme cela se fait en Flandre. En Région
flamande, les Intercommunales pures et mixtes ont été réorganisées. Il n'y aura bientôt plus que deux sociétés :
EANDIS et Infrax. Il s'agit en l'occurence d'atteindre une taille critique dans un souci de proximité et de
réduction des coûts.
J'ajoute que la CREG surveille de près l'évolution des GRD et impose des réductions importantes pour
certains d'entre eux qui vont devoir adopter des mesures d'amaigrissement.
La note d'orientation du Ministre Courard trouve son fondement dans un avis de la CWAPE qui estime qu'il
importe que chaque GRD doit atteindre une taille significative afin de développer un savoir-faire propre.
Je suis assez favorable à cette mesure qui trouve son origine dans une décision prise sous le Gouvernement
précédent. J'ai cependant pris un arrêté afin de postposer au 1er juillet 2007 ces modifications structurelles car
j'estimais que de tels changements devaient être pris par une majorité nouvellement mise en place. La circulaire
du Ministre Courard est donc en légère contradiction avec l'arrêté. Cela étant, celle-ci concerne tout un secteur
et est postérieure à un arrêté beaucoup plus ciblé, lequel, par nature, prévaut d'un point de vue juridique.

Le Gouvernement vise trois objectifs :
* la diminution du nombre des Intercommunales ;
* la recherche d'une taille critique ;
* l'assurance des meilleurs coûts.

Sur le troisième point, il est difficile de faire mieux que l'AIEG. Vous mettez donc le Gouvernement quelque
peu dans l'embarras.
Moi seul, je ne peux vous apporter les 12 ans supplémentaires que vous demandez. Je partage votre point de vue, mais je ne vous cache pas que nous craignons qu'en accèdant à votre demande nous créions un précédent, notamment dans le secteur de l'eau, qui « détricote » la politique gouvernementale. Je ne manquerai cependant
pas d'évoquer ce problème au Gouvernement.
Sachez que je suis tout à fait convaincu par vos arguments sauf en ce qui concerne les évolutions techniques
en matière de distribution pour le secteur mixte de ne faire qu'une société d'exploitation émancipée d'Electrabel.
En effet à l'heure actuelle ces GRD sont des boîtes vides. Si nous avions une société dans le secteur mixte et
pure on pourrait répondre aux exigences techniques et créer des GRD de proximité à faible coût.
Je vous ouvre donc une perspective. Pour l'heure, en ce qui vous concerne c'est la date du 1er juillet 2007 qui
prévaut.

M. Michel Lebrun (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse. Je pense pour ma part qu'il n'est pas bon qu'il n'y ait qu'une société pour tout le territoire de la région. Nous devons avoir des points de comparaison. Il est important de bien réfléchir
à la démarche.
De notre côtè, nous avions pensé réaliser une fusion avec une petite Intercommunale de la région de Binche,
mais il s'est avéré que cela entraînerait une augmentation des coûts. L'élaboration d'un pôle pure doit se faire
selon des critères extrêmement rigides.
Il faut éviter un appel d'air à l'explosion des coûts.
Je note que vous ne fermez pas le dossier. Je ferai également remarquer que le secteur de l'eau est très
différent de celui de l'électricité. Ce dernier est beaucoup moins risqué pour le consommateur, tandis que le
secteur de l'eau implique la maîtrise de l'exploitation, de la source à la distribution.