Les lignes de force de la politique d’aménagement du territoire

Monsieur le Ministre,


Vous avez récemment publié les lignes de force de votre politique d’aménagement du territoire pour le 21ème siècle.

Les fonctionnaires wallons disposent donc aujourd’hui d’un document traduisant notamment la nécessité de changer les mentalités (exemple : villa 4 façades) ainsi que celle de densifier l’habitat dans les centres (urbains et ruraux) où se combinent transports en commun et activités commerciales.

Peut-on considérer pour autant que, depuis la publication de ce document, l’Administration est mieux armée notamment pour densifier les centres urbains et ruraux ?

Quel est, Monsieur le Ministre, le statut de ce document ? Il ne modifie en rien la réglementation actuelle. Il ne permet pas non plus d’y déroger. Quelle est donc sa valeur juridique, Monsieur le Ministre ? Ce document ne risque-t-il pas créer de la confusion car certaines nouvelles lignes de force viendraient en contradiction avec des normes actuellement en vigueur ?

Comptez-vous traduire ultérieurement ces lignes de force dans le CWATUPE ? Ou bien trouveraient-elles davantage leur place dans le cadre de l’actualisation du SDER ?

Comment ce document se concilie-t-il avec l’évaluation en cours du CWATUPE et les modifications qui en découleront ?

Par ailleurs, les lignes de forces de la politique d'aménagement du territoire pour le 21ème siècle semblent ouvrir la porte à des formes innovantes d'architecture urbaine. Que visez-vous exactement ? Allez-vous autoriser par exemple les toitures-terrasses en ville ? Qu’en sera-t-il alors des communes soumises au RGBSR ?

Comment concrètement comptez-vous « passer d’un urbanisme de loi à un urbanisme de projet » comme prévu dans la DPR ?


Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. le Ministre Philippe HENRY

Merci, Madame la Présidente, Mesdames et messieurs les Députés, pour vos questions et interpellations.

L'objectif de ce document que je viens effectivement de vous distribuer, les lignes de force de la politique d'aménagement du territoire pour le 21e siècle est de rendre opérationnelles les options d'aménagement du territoire contenues dans la Déclaration de politique régionale de la législature en cours. Les indications qu'il donne balisent la politique que je souhaite mener dans le cadre bien déterminé des marges d'appréciation qui sont les miennes : la proposition d'outils stratégiques, la délivrance de permis en recours, l'approbation des outils locaux (schéma de structure, règlements communaux d'urbanisme, plans communaux d'aménagement, rapports urbanistiques et environnementaux).

Il s'inspire des conclusions des études que la CPDT et l'IWEPS ont menées en 2010, notamment sur la contribution de l'aménagement du territoire à la réduction des émissions des gaz à effets de serre et à l'anticipation du pic du pétrole. Et c'est bien pour cela qu'on parle sans vouloir être pompeux de 21e siècle parce qu'on sait bien évidemment ici qu'on parle d'orientations qui auront un impact réel seulement au fur et à mesure de plusieurs décennies et non pas seulement après une année ou deux.

Ce document est avant tout adressé à mon administration, Monsieur Jamar, notamment aux fonctionnaires délégués, même s'il n'est pas secret, raison pour laquelle je vous le diffuse également et il est tout à fait accessible notamment sur le site internet de mon cabinet, mais ce document est avant tout adressé à mon administration, aux fonctionnaires délégués, à qui je l'ai présenté au mois de décembre 2010. Il a été transmis pour information à mes collègues du gouvernement, aux communes et aux maisons de l'urbanisme. Pour le surplus, il est disponible sur demande et téléchargeable sur le site internet de mon cabinet.

Il ne s'écarte ni du SDER, ni de la DPR et est établi en application de l'article 1e du code. Il se veut évolutif et devra être adapté régulièrement. Il est destiné à harmoniser les conseils et décisions rendues par mon administration dans le cadre des missions que lui confère le CWATUPe, à l'instar du « Guide d'urbanisme »qu'avait publié le Ministre Foret sous la législature de 1999 à 2004.

Nous nous trouvons dans ce type d'orientation.

En matière d'autorisation, comme vous le savez, la motivation des décisions est primordiale. Elle touche d'abord au respect des règles, le zonage des plans, les prescriptions urbanistiques. Elle se fonde ensuite sur l'analyse du contexte et de l'impact du projet sur ce dernier, la motivation en opportunité. Ces lignes de force, n'ont aucune valeur réglementaire, mais elles peuvent être le support de la motivation en opportunité là où il n'existe pas de document d'urbanisme en vigueur, ou quand ils sont sujets à interprétation.

Je souhaite éviter de prendre des positions au cas par cas.

Dans un souci de cohérence, mais aussi d'équité, j'ai tenu à faire connaître et comprendre ma grille d'analyse, car c'est également un outil pédagogique qui vise à avoir une cohérence dans les explications, dans les choix et dans les décisions.

Pour prendre un exemple, la question de la densité et des zones à renforcer, qui est assez centrale concerne, en effet, de nombreux dossiers sur lesquels je suis régulièrement amené à me prononcer, un nouveau quartier jugé trop dense par un comité de riverains, une ZACC à mettre œuvre dans une zone qui n'est pas desservie par les transports en commun, un immeuble à appartements à construire en zone rurale, et cætera, autant de situations particulières pour lesquelles la législation existe, mais qu'il y a quand même une marge d'appréciation.

Vous savez que le schéma de développement de l'espace régional, le SDER, plaide pour le renforcement et la densification des centres, mais il n'en précise pas les modalités. Il en résulte que ces options sont comprises de manières différentes selon les contextes et les autorités chargées de l'appliquer. Qu'entend-on par « centres » ? Quelles sont les densités appropriées ? Quelles distinctions opérer entre les milieux urbains et ruraux ?

Pour répondre à ces questions, j'ai proposé le concept de « territoires à haut potentiel de développement », c'est ce que vous évoquiez en quinze minutes à pied et à vélo, c'est-à-dire les zones où il est possible d'habiter sans nécessairement être obligé de se déplacer en voiture. J'ai défini des seuils de densité, qui sont repris également dans le document. Ce concept et ces seuils à nouveau n'ont pas un caractère péremptoire ou définitif. L'usage du conditionnel ne vous aura pas échappé, mais mon administration et les personnes ou autorités qui sont amenées à me solliciter savent désormais comment je comprends le SDER et sous quel angle et selon quelles priorités j'appréhende ces questions.

Outre la clarification de ma ligne de conduite, l'ambition des lignes de force est aussi de lancer la discussion sur les réponses à donner, on en a une première occasion ici, en aménagement du territoire, aux défis qui attendent notre société dans les années à venir. C'est un point de départ à la réflexion, une façon de situer le débat, en préparation des grands chantiers de cette législature que sont la révision du SDER et du CWATUPe.

Comme indiqué dans ce document, j'accorde une très grande importance à l'information et à la sensibilisation. J'ai le sentiment, conforté par les initiatives prises dans les régions et pays voisins, que l'aménagement du territoire est à un tournant. Je suis convaincu que ce changement de cap ne pourra s'opérer que si le plus grand nombre adhère aux principes qui le sous-tendent. Il ne s'agit pas d'imposer à la population une évolution radicale de l'aménagement du territoire sans aucune concertation, sans aucune construction collective.

C'est pour cette raison aussi, Madame la Présidente, que je voudrais lancer cette année un débat public sur l'aménagement du territoire, qui est annoncé d'ailleurs dans le document, qui aura lieu également, et pour cette raison-là d'ailleurs, en parallèle à l'élaboration du diagnostic du SDER et à l'évaluation du CWATUPe qui vient de débuter.

Vous avez souhaité également, dans cette commission, avoir un certain nombre d'auditions dans le cadre du CWATUPe. Tout cela sont autant de moments de débats importants en amont des choix qui devront être faits par le gouvernement et par le parlement sur ces deux très importants chantiers de la révision du SDER et du CWATUPe. Je pense qu'il y a vraiment un souhait à ce qu'on aille au-delà de ce document-ci diffusé selon les modalités que j'ai évoquées, mais qu'il y a aussi d'autres moments de discussion plus large et de diffusion de ces différents principes.

Concernant l'évaluation du code, le principe de passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet n'est pas, selon moi, un slogan. Les actions les plus visibles en aménagement du territoire donnent trop souvent à penser que cette matière est surtout affaire de lois, la simplification, l'harmonisation des procédures, la clarification du rôle de l'administration. Ce sont évidemment des préoccupations légitimes, mais il faut peut-être souhaiter replacer le centre de gravité de l'aménagement du territoire. Il s'agit de définir d'abord et avant tout un projet de société. Quel territoire voulons-nous pour la Wallonie ? Comment le gérer au mieux pour faire face aux défis effectivement de ce siècle, en tout cas des prochaines décennies ? La loi doit être au service de ce projet bien défini. C'est une occasion bien importante que nous avons d'en parler.

Il y a encore quelques questions plus précises dans vos interventions.

Les lignes de force ne contreviennent pas à l'utilisation du règlement général sur les bâtisses en site rural. Ce dernier document a force de loi et valeur réglementaire, bien entendu. Ce règlement a des limites. C'est un règlement d'urbanisme. Il ne traite ni d'affectation, ni de densité. Les lignes de force peuvent, de ce point de vue, utilement le compléter.

Je souhaite clairement promouvoir l'architecture d'expression contemporaine en ville comme dans les campagnes. C'est ce qui m'a amené à lancer, avec la contribution de la Maison de l'architecture et de l'urbanisme, le premier grand prix d'architecture de Wallonie, qui a très bien fonctionné d'ailleurs. Dans ce cadre, je défends le développement des toitures terrasses, notamment quand il s'agit de toitures vertes, mais nous aurons l'occasion d'en parler plus longuement à l'occasion de votre autre question, Madame Cremasco, qui porte spécifiquement sur ce point qui est prévu dans l'ordre du jour.

Je pense ainsi avoir fait le tour des différentes questions que vous souhaitiez aborder.

Je le répète donc, ce document est un document d'orientation qui précise ma vision par rapport à la réglementation existante, étant entendu que celle-ci, dans les différents actes, qu'un certain nombre d'autorités publiques sont amenées à prendre, mais en tout cas en ce qui me concerne, permettent une certaine marge d'actions. Il est utile de pouvoir préciser comment cette marge d'actions va être utilisée.

Pour le reste, toutes ces questions se poursuivront et se concrétiseront le cas échéant dans les modifications ultérieures à la fois du SDER et du CWATUPe. Là, forcément, on pourra passer potentiellement à une étape de modification à l'ordre du cadre légal existant, ce qui n'est pas le cas avec ce document.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Deux éléments, Madame la Présidente, et en remerciant M. le Ministre pour ses explications qui manifestement étaient très claires.

Vous avez employé, Monsieur le Ministre, le mot « balise » et le mot « orientation », notamment en ce qui concerne les recours. Je pense que cela fixe le cadre de cette brochure, tout en disant qu'elle apparaît vraiment comme une déclaration d'intention d'organisation de l'aménagement du territoire pour notre région, pour le 21e siècle, comme vous le disiez.

Cela implique aussi, à un moment donné, qu'il faudra peut-être dans le CWATUPe favoriser un certain nombre d'outils, qu'il s'agit de mettre en place. Dois-je comprendre que des documents, comme le PRU, des choses comme cela, seront davantage valorisés ou poussés, ou bien est-ce qu'il y aura peut-être des facilitations pour revoir les PCA ou d'autres outils que le CWATUPe permet effectivement d'actionner pour l'aménagement du territoire ?

Plutôt qu'une réplique, c'est un retour de questions. Je vous remercie déjà pour les compléments que vous voudrez bien m'accorder.