Les modalités d’accès à un congé politique pour le personnel de l’enseignement

En juin dernier, je vous questionnais sur les modalités du congé politique pour les membres du personnel de l’enseignement et des CPMS, également mandataires locaux.

Je m’inquiétais alors du constat suivant lequel avec la professionnalisation grandissante des fonctions maïorales et scabinales, de plus en plus de réunions sont fixées en journée dans de nombreuses communes.

Dans le cas du personnel des établissements d’enseignement, si le personnel enseignant peut, ce qui ne s’avère pas toujours possible d’ailleurs, utiliser les « heures de fourche » notamment pour assurer par exemple le devoir d’information lié à sa fonction de conseiller communal ou CPAS, cela n’est en tout cas pas possible pour le personnel éducatif ou administratif. Dans l’état actuel de la législation, ce membre du personnel n’a comme solution que de demander la réduction des prestations afférentes à la fonction ou aux fonctions auxquelles le mandataire communal, membre du personnel éducatif ou administratif de l’enseignement, est nommé, aux ¾ ou à la moitié du nombre d’heures requis pour une fonction de prestations complètes.

Je me questionnais donc sur la différence de traitement entre le secteur de l’enseignement et les administrations, par exemple.Vous m’avez alors répondu que le conseiller communal ou CPAS a rarement besoin d’un congé politique, dans la mesure où les réunions auxquelles il est appelé à participer ont généralement lieu en soirée et que si le conseiller souhaite malgré tout prendre un tel congé, il est normal qu’il assume la réduction de son traitement professionnel. Il s’agit, selon vous, d’une simple conséquence de son engagement politique.

Votre réponse ne me rassure guère. En effet, les conseils communaux ont lieu en soirée mais il arrive de plus en plus fréquemment que le collège convoque les conseillers en journée. Dès lors, que faire quand un éducateur veut participer à une réunion convoquée en journée ?
Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de recentrer les réunions auxquelles sont conviés les conseillers communaux en dehors des heures de bureau afin de permettre à chacun de s’investir de la même manière dans une fonction de mandataire local. Une circulaire ne serait-elle pas envisageable ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’en concertation avec la ministre de l’enseignement, il pourrait être possible de prévoir des aménagements d’horaire à défaut de pouvoir bénéficier du congé politique, pour permettre aux enseignants, aux éducateurs ou aux membres des services administratifs des écoles, qui le souhaitent, de pouvoir participer aux réunions qui se dérouleraient en cours de journée ou de pouvoir aller consulter les dossiers à la communes lorsque les services sont encore ouverts.

Je vous remercie de vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

D'emblée, je tiens à vous préciser que si la Ministre de l'Enseignement veut libérer son personnel, sincèrement je n'y vois aucun inconvénient, mais c'est plus en fonction de l'organisation de l'enseignement que le ministre de tutelle qu'il faut interroger. En organisant mieux un, vous pouvez tout à fait désorganiser l'autre. Ceci dit, je n'ai pas cette compétence.

En ce qui me concerne, il découle de l'article L1122-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation que c'est au collège communal qu'il appartient d'apprécier la nécessité ou l'opportunité de convoquer le conseil ou n'importe quelle autre réunion en fonction des besoins.

Il semble dès lors que l'adoption d'une circulaire dans ce domaine contreviendrait à l'autonomie communale, d'autant plus qu'un certain nombre de ces réunions auxquelles vous faites allusion ont pour objet de concerter un certain nombre d'autres administrations. Je me vois mal obliger à organiser, par exemple, des réunions avec des fonctionnaires du SPW en soirée, cela me paraîtrait franchement compliqué ou en tout cas très onéreux.

En ce qui concerne la fixation de la date et de l'heure, il est évident que le collège doit tenir compte des intérêts légitimes des membres du conseil et tenter, dans la mesure du possible, de fixer les réunions à des moments où tout le monde est disponible. Il appartient par contre à l'autorité de tutelle d'apprécier, sur base de plaintes éventuelles, si les date et heure de la convocation n'ont pas été choisies en vue de gêner spécifiquement l'un ou l'autre conseiller. Si manifestement il y a une obstruction à la fonction démocratique - je dois vous avouer qu'à ce jour je n'ai pas ce type de plainte -, l'autorité de tutelle, qui est mon administration et moi-même, aurions à réagir.

En ce qui concerne plus particulièrement les membres du personnel enseignant ou des services administratifs des écoles, je suis bien conscient des difficultés qu'ils rencontrent, mais je ne pense pas que leur situation soit fondamentalement plus défavorable que celle d'un autre conseiller communal ou d'un échevin qui effectue ses prestations professionnelles dans d'autres secteurs tels que les activités d'indépendant ou dans les entreprises privées. Je suis sensible à la situation des enseignants, mais je ne vois pas en quoi elle diffère fondamentalement d'un certain nombre d'autres professions.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Monsieur le Ministre, je comprends d'une certaine façon, je ne vais pas dire le malaise mais le type de réponse que vous me fournissez. Pour être bien clair, je vous interroge en tant que Ministre des Pouvoirs locaux. Il y a évidemment quelque chose à gagner dans le fait de permettre au maximum, quel que soit l'engagement professionnel, à tout un chacun qui décide d'un dossier, d'une responsabilité communale à quelque niveau que ce soit, de pouvoir bénéficier des conditions légalement optimales pour pouvoir assurer son mandat. C'est une question de respect de la démocratie purement et simplement.

Je n'ai pas fait de comparaison à ce stade-ci entre les dispositions du monde enseignant par rapport au secteur privé. Effectivement, c'est un peu difficile de faire la comparaison. Ceci dit, par rapport aux autres administrations, oui, il y a bien une inégalité de traitement puisque la possibilité de prendre un jour de congé par mois, et cætera, est théoriquement possible.

(Réaction de M. le Ministre Furlan)

Je pense, personnellement, que c'est pour cela que dans ma question, je disais « en concertation » puisqu'il y va à la fois de l'intérêt de faire respecter des dispositions liées à l'exercice d'un pouvoir local et, en l'occurrence, la ministre, puisque j'interroge aussi en parallèle la ministre des pouvoirs organisateurs du réseau de la Communauté française, n'est pas pouvoir organisateur des réseaux subventionnés. On retombe, d'une autre façon, dans le même genre de problème public.

Ma question est toute simple : comment est-ce qu'on peut faire en sorte de donner un certain nombre d'indications pour favoriser de façon optimale l'exercice d'un mandat communal pour un conseiller ? C'est cela ma question.

D'ailleurs, les dispositifs légaux en matière de congé politique ne sont pas les mêmes selon les secteurs. Par conséquent, j'essaie de trouver, au fond, la façon qui encourage le plus à pouvoir créer les conditions de respect, me semble-t-il, des mandataires communaux. Je vous le dis, on remarque que - c'est peut-être un effet pervers du point de vue du conseiller en particulier dans les communes de plus grande importance - la professionnalisation des fonctions amène effectivement à organiser de plus en plus les réunions en journée. Rares sont ceux qui n'ont pas une profession par ailleurs. Vous imaginez bien que c'est parfois difficilement compatible.

Pour terminer, il ne s'agissait évidemment pas, rassurez-vous, d'édicter une circulaire qui imposerait quoi que ce soit. Je suis autant que vous respectueux de l'autonomie communale. Ceci dit, je pense parfois qu'il est utile aussi, par voie de circulaire, de pouvoir donner un certain nombre de directions sous forme de conseils susceptibles de faire respecter les dispositions légales. C'était cela au départ l'objet de ma question.

Ceci dit, je continuerai à bien creuser cette question en passant de la région aux pouvoirs locaux, à l'enseignement en l'occurrence. Je le fais systématiquement, mais vous imaginez bien que quand je l'interroge, il me renvoie à peu près à vous.

Il faudrait peut-être des gouvernements parfaitement identiques.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – De la même manière qu'au SPW, s'ils veulent organiser, pour mieux permettre de participer à la démocratie locale, de la même manière que la sidérurgie pourrait le faire, je ne me permettrais pas de téléphoner chez Arcelor Mittal en disant : « Est-ce que vous ne pourriez pas dégager un moment des plages horaires ? ». Je crois que cela dépend sincèrement de la négociation par secteur. Je n'en suis que le réceptacle, mais je comprends la problématique et donc, je vais lui envoyer la question en demandant ce qu'elle propose ou si, éventuellement, elle compte proposer quelque chose, je serais le plus heureux du monde, mais je n'ai en rien à lui imposer.

M. Elsen (cdH). – J'imagine que vous savez que son pouvoir d'influence est lié à sa qualité de pouvoir organisateur d'un des deux réseaux en l'occurrence. Le problème se repose exactement de la même façon.

Je reviendrai avec des propositions concrètes en tout cas parce que je pense franchement que le contexte légal n'a pas prévu en la matière de congé politique. Je dis bien : « n'a pas prévu tous les dispositifs pour mettre tout le monde sur pied d'égalité ».