Mise en œuvre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE)
24 novembre 2009 │ Question orale de Monsieur Michel LEBRUN à Monsieur le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat (159.998, 175.277, 181.524 et 182.611) ont créé une insécurité juridique en matière de SRPE. En effet, soulevant l’absence, pour les sites énumérés, de documents permettant de déterminer le périmètre précis relatif aux sites, le Conseil d’Etat a invalidé le fondement réglementaire des SRPE et des actes administratifs qui en découlent.
Dès lors, à l’initiative de votre prédécesseur, l’article 182 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) a été modifié par le décret RESA TER. Le Gouvernement peut désormais établir la liste des SRPE sans pour autant fixer directement les périmètres de ces sites, ces périmètres étant déterminés selon la procédure relative à la mise en œuvre des sites à réaménager (SAR) visée à l’article 168 du Code précité. Etant donné l’impact environnemental favorable d’une telle réhabilitation, une procédure accélérée a été prévue permettant une dispense, à certaines conditions, de rapport sur les incidences environnementales.
Votre prédécesseur a également proposé au Gouvernement l’adoption d’une nouvelle liste de SRPE. Le Gouvernement a, en avril dernier, marqué son accord sur cette liste et a chargé le Ministre en charge du Développement territorial de la mise en œuvre de celle-ci.
Enfin, le Gouvernement précédent a prévu la mise à disposition pour les opérateurs, des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle liste de SRPE.
La sécurité juridique a été rétablie. Des moyens budgétaires ont été dégagés.
Pourtant, sur le terrain, force est de constater un blocage dans la mise en œuvre des SRPE.
Il me revient notamment que le BEPN (Bureau économique de la Province de Namur) ne disposerait pas des arrêtés de subvention relatifs aux sites qui le concernent. Je m’interroge sur les raisons de ce blocage actuel. Monsieur le Ministre pourrait-il me donner des précisions sur ce retard ?
Concrètement, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement, à ce jour, de la réhabilitation des sites figurant sur la liste des SRPE arrêtée par le Gouvernement ?
Monsieur le Ministre, pourrait-il également m’indiquer ses priorités d’action en matière de SRPE ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Monsieur le Député, je peux vous dire, à ce stade, que la question de l'acronyme n'est pas ma priorité.
Monsieur Lebrun, vous avez brossé l'historique de la mise en oeuvre de la SRPE et vous déplorez de nombreux arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'État au sujet de la procédure mise en place, dont le risque avait déjà très justement été épinglé par l'Administration dès son rapport annuel 2005.
Monsieur Borsus, vous citez un bilan de quelques sites terminés, mais vous êtes malheureusement encore trop optimiste. En réalité, sur les 103 sites inscrits sur la liste initiale des SRPE et sur les 19 ajoutés par la suite, 29 ont fait l'objet d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, un seul a été reconnu comme SRPE et, si certaines études ont effectivement été entamées, aucune opération n'a atteint le stade des travaux. Un tel bilan m'amène forcément à m'interroger sur l'efficacité des dispositions légales utilisées et des pratiques suivies et me permettra, après évaluation, de proposer au Gouvernement les réorientations nécessaires.
L'ultime modification apportée en fin de législature précédente par le décret RESA ter qui prévoit la reconnaissance d'un SRPE suivant la procédure de droit commun attachée aux sites à réaménager revient à considérer désormais la liste des SRPE comme un programme d'action gouvernemental. Auparavant, cette qualification, qui n'était pourtant basée sur aucun critère objectif, avait pour effet de reconnaître ces sites suivant une procédure expéditive : pas d'arrêté provisoire, pas de rapport d'incidences environnementales, pas d'enquête publique, pas de consultation du propriétaire, pas d'avis de la CRAT ni du CWEDD, pas de transcription aux hypothèques, pas même de notification au propriétaire. Une telle pratique m'apparaît indéfendable en termes de constitutionnalité et d'équité.
La nouvelle procédure va cependant entraîner un surcroit de travail pour les opérateurs, ce pourquoi j'ai prévu une augmentation des budgets pour leur mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. À ce sujet, il faut distinguer d'une part, le coût de l'opération elle-même, comprenant en général l'acquisition du site par la Région, les honoraires d'auteur de projet, le coût des travaux de réaménagement et le coût du rapport sur les incidences environnementales, les RIE, rendus nécessaires, sauf exonération, par la dernière modification décrétale, et d'autre part, le coût de la délégation de maîtrise d'ouvrage dont la Région charge l'opérateur.
Si 5.000.000 d'euros ont été ajoutés le 27 mai dernier à l'enveloppe initiale de 31.547.907,31 euros, pour couvrir onze nouvelles opérations, encore fallait-il que les moyens relatifs aux délégations de maîtrise d'ouvrage et à l'établissement des RIE, initialement non prévus, soient dégagés.
Ce 9 novembre, j'ai prévu, dans le cadre de la réallocation budgétaire interne à la division organique 16, le financement de l'établissement des RIE ainsi que les compléments pour délégations de maîtrise d'ouvrage, de manière à ce que ces nouvelles opérations puissent être entreprises. Les opérateurs ont dû recevoir tout récemment les projets d'arrêtés et de conventions ad hoc.
Par ailleurs, je ne vous suis pas lorsque vous indiquez que les subventions pour les maîtrises d'ouvrage déléguées ont été fixées arbitrairement par l'Administration. En effet, elles ont été déterminées suivant la circulaire ministérielle du 8 aout 2002 relative au calcul des honoraires en la matière et en fonction du coût estimé des acquisitions et des travaux fournis par les opérateurs eux-mêmes.
Pour le Bureau économique de la Province de Namur, l'enveloppe complémentaire est de 2.082.000 euros pour trois sites : la ferme du Moulin à Cerfontaine, la scierie Culot à Gedinne et la gare d'Olloy à Viroinval. Certes, le coût effectif de l'opération pourra se révéler différent du budget prévu, à la hausse comme à la baisse. En pareille hypothèse, l'opérateur peut en tout cas compter sur l'enveloppe globale de droits de tirage mise à sa disposition, et proposer à l'administration de modifier la répartition de cette enveloppe entre ses différents sites, voire retirer l'un ou l'autre site.
Si une telle modification restait encore insuffisante, un complément de budget pourrait lui être alloué ; j'ai d'ailleurs proposé d'inscrire à cet effet un crédit de 500.000 euros au budget 2010 que nous discuterons très prochainement. Quoi qu'il en soit, s'agissant d'une maîtrise d'ouvrage régionale déléguée, les arrêtés de subvention prévoient bien que le montant accordé sera in fine réajusté en fonction du coût réel des acquisitions et travaux.
Dans un tel contexte, le Gouvernement garde cependant toujours la possibilité de modifier la répartition des budgets entre différents opérateurs et de modifier la liste des sites, comme il l'a déjà plusieurs fois pratiqué, pour tenir compte de l'évolution des besoins budgétaires et des opérations, notamment suite au retrait de sites réaménagés par le secteur privé. L'enveloppe de chacun reste donc modifiable pour rendre l'utilisation de l'enveloppe globale optimale.
À titre d'information, sur les 103 sites figurant sur la première liste adoptée le 1er décembre 2005, seuls 24 y restent actuellement inscrits, 79 ont du être supprimés et 19 ont été ajoutés.
Par ailleurs, les moyens budgétaires actuels, y compris en ce qui concerne les propositions budgétaires 2010, ne permettent pas de financer d'autres sites repris sur la liste arrêtée.
En application du principe d'annuité budgétaire, je ne suis nullement lié pour les sites inscrits par le Gouvernement précédent dans la liste sans qu'il ait prévu de budget pour les mettre en œuvre.
En vue d'assurer la meilleure efficacité de la politique que je mènerai pour le réaménagement des sites, je veillerai, d'une manière générale, à concentrer les actions sur les sites passagèrement nuisants et sur ceux qui bénéficient de bonnes potentialités de reconversion et où les préoccupations environnementales et d'aménagement du territoire peuvent se combiner.
Je compte affecter les subventions sur les sites qui pâtissent d'un manque de réactivité du secteur privé à leur égard, sur la résorption des séquelles de l'activité ancienne, sur des dépenses qui ne peuvent pas être prises en charge par d'autres sources de financement, sur les sites où peuvent s'envisager des partenariats en termes de reconversion et, bien sûr, sur les opérations envisageant une politique de développement durable.
En outre, pour conclure, compte tenu du mode opératoire propre aux SRPE - opérations réalisées par la Région moyennant délégation de maîtrise d'ouvrage -, je réserverai à l'avenir ce dispositif à des sites dépassant l'enjeu local et pour lesquels le recours à un opérateur intercommunal spécialisé se justifie, en évitant des mécanismes administratifs difficilement défendables.
Il y a quelques années, Monsieur le Ministre - nous sommes dans le feuilleton des SAED classique des 2.000 sites à réhabiliter en Région wallonne -, la Cour des comptes avait fait une étude disant que pour mettre en oeuvre la réhabilitation d'un site d'activités économiques désaffecté, il fallait huit ans et demi. Raison pour laquelle, j'avais inventé la procédure des SIR. Le Gouvernement suivant a abandonné les SIR pour les transformer. Bref, il y a toute une série de choses qui se sont additionnées sur les SIR - on a trouvé que la méthode n'était pas bonne. Il n'empêche qu'on avait quand même réhabilité 70 ou 80 sites. Bref, des complications se sont mises là-dessus et on arrive, aujourd'hui, à ce que vous fassiez le bilan que finalement, les évolutions des SIR en SAR, en SRPE n'ont pas permis tout simplement d'avancer. On va arriver, me semble-t-il, dans quelques années à un nouveau cahier de la Cour des comptes qui dira que pour mettre en oeuvre un SRPE, il faudra huit ans et demi et nous en serons revenus au point de départ. C'est ce que je crains. Je ne vous le souhaite pas mais la complication des choses fait que l'on se rend compte tout simplement qu'il faut du temps. Aujourd'hui, je crains que nous ne soyons encore dans une situation où on regrettera, d'ici quelques années, que finalement des sites peu pollués, mais qui méritent d'être restaurés, n'aient pas reçu l'attention et la rapidité nécessaires alors qu'il y a des moyens budgétaires. C'est assez cocasse ! Mais ce sont les procédures administratives, juridiques qui empêchent que l'on avance en la matière.
Je vous invite donc, Monsieur le Ministre, à poursuivre une simplification administrative en la matière qui permette au Ministre Henry de sortir de charge, avec à son chapeau, j'espère, une centaine de sites qu'il aura pu réhabiliter, y compris dans les SRPE.
Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat (159.998, 175.277, 181.524 et 182.611) ont créé une insécurité juridique en matière de SRPE. En effet, soulevant l’absence, pour les sites énumérés, de documents permettant de déterminer le périmètre précis relatif aux sites, le Conseil d’Etat a invalidé le fondement réglementaire des SRPE et des actes administratifs qui en découlent.
Dès lors, à l’initiative de votre prédécesseur, l’article 182 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) a été modifié par le décret RESA TER. Le Gouvernement peut désormais établir la liste des SRPE sans pour autant fixer directement les périmètres de ces sites, ces périmètres étant déterminés selon la procédure relative à la mise en œuvre des sites à réaménager (SAR) visée à l’article 168 du Code précité. Etant donné l’impact environnemental favorable d’une telle réhabilitation, une procédure accélérée a été prévue permettant une dispense, à certaines conditions, de rapport sur les incidences environnementales.
Votre prédécesseur a également proposé au Gouvernement l’adoption d’une nouvelle liste de SRPE. Le Gouvernement a, en avril dernier, marqué son accord sur cette liste et a chargé le Ministre en charge du Développement territorial de la mise en œuvre de celle-ci.
Enfin, le Gouvernement précédent a prévu la mise à disposition pour les opérateurs, des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle liste de SRPE.
La sécurité juridique a été rétablie. Des moyens budgétaires ont été dégagés.
Pourtant, sur le terrain, force est de constater un blocage dans la mise en œuvre des SRPE.
Il me revient notamment que le BEPN (Bureau économique de la Province de Namur) ne disposerait pas des arrêtés de subvention relatifs aux sites qui le concernent. Je m’interroge sur les raisons de ce blocage actuel. Monsieur le Ministre pourrait-il me donner des précisions sur ce retard ?
Concrètement, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement, à ce jour, de la réhabilitation des sites figurant sur la liste des SRPE arrêtée par le Gouvernement ?
Monsieur le Ministre, pourrait-il également m’indiquer ses priorités d’action en matière de SRPE ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Député, je peux vous dire, à ce stade, que la question de l'acronyme n'est pas ma priorité.
Monsieur Lebrun, vous avez brossé l'historique de la mise en oeuvre de la SRPE et vous déplorez de nombreux arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'État au sujet de la procédure mise en place, dont le risque avait déjà très justement été épinglé par l'Administration dès son rapport annuel 2005.
Monsieur Borsus, vous citez un bilan de quelques sites terminés, mais vous êtes malheureusement encore trop optimiste. En réalité, sur les 103 sites inscrits sur la liste initiale des SRPE et sur les 19 ajoutés par la suite, 29 ont fait l'objet d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, un seul a été reconnu comme SRPE et, si certaines études ont effectivement été entamées, aucune opération n'a atteint le stade des travaux. Un tel bilan m'amène forcément à m'interroger sur l'efficacité des dispositions légales utilisées et des pratiques suivies et me permettra, après évaluation, de proposer au Gouvernement les réorientations nécessaires.
L'ultime modification apportée en fin de législature précédente par le décret RESA ter qui prévoit la reconnaissance d'un SRPE suivant la procédure de droit commun attachée aux sites à réaménager revient à considérer désormais la liste des SRPE comme un programme d'action gouvernemental. Auparavant, cette qualification, qui n'était pourtant basée sur aucun critère objectif, avait pour effet de reconnaître ces sites suivant une procédure expéditive : pas d'arrêté provisoire, pas de rapport d'incidences environnementales, pas d'enquête publique, pas de consultation du propriétaire, pas d'avis de la CRAT ni du CWEDD, pas de transcription aux hypothèques, pas même de notification au propriétaire. Une telle pratique m'apparaît indéfendable en termes de constitutionnalité et d'équité.
La nouvelle procédure va cependant entraîner un surcroit de travail pour les opérateurs, ce pourquoi j'ai prévu une augmentation des budgets pour leur mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. À ce sujet, il faut distinguer d'une part, le coût de l'opération elle-même, comprenant en général l'acquisition du site par la Région, les honoraires d'auteur de projet, le coût des travaux de réaménagement et le coût du rapport sur les incidences environnementales, les RIE, rendus nécessaires, sauf exonération, par la dernière modification décrétale, et d'autre part, le coût de la délégation de maîtrise d'ouvrage dont la Région charge l'opérateur.
Si 5.000.000 d'euros ont été ajoutés le 27 mai dernier à l'enveloppe initiale de 31.547.907,31 euros, pour couvrir onze nouvelles opérations, encore fallait-il que les moyens relatifs aux délégations de maîtrise d'ouvrage et à l'établissement des RIE, initialement non prévus, soient dégagés.
Ce 9 novembre, j'ai prévu, dans le cadre de la réallocation budgétaire interne à la division organique 16, le financement de l'établissement des RIE ainsi que les compléments pour délégations de maîtrise d'ouvrage, de manière à ce que ces nouvelles opérations puissent être entreprises. Les opérateurs ont dû recevoir tout récemment les projets d'arrêtés et de conventions ad hoc.
Par ailleurs, je ne vous suis pas lorsque vous indiquez que les subventions pour les maîtrises d'ouvrage déléguées ont été fixées arbitrairement par l'Administration. En effet, elles ont été déterminées suivant la circulaire ministérielle du 8 aout 2002 relative au calcul des honoraires en la matière et en fonction du coût estimé des acquisitions et des travaux fournis par les opérateurs eux-mêmes.
Pour le Bureau économique de la Province de Namur, l'enveloppe complémentaire est de 2.082.000 euros pour trois sites : la ferme du Moulin à Cerfontaine, la scierie Culot à Gedinne et la gare d'Olloy à Viroinval. Certes, le coût effectif de l'opération pourra se révéler différent du budget prévu, à la hausse comme à la baisse. En pareille hypothèse, l'opérateur peut en tout cas compter sur l'enveloppe globale de droits de tirage mise à sa disposition, et proposer à l'administration de modifier la répartition de cette enveloppe entre ses différents sites, voire retirer l'un ou l'autre site.
Si une telle modification restait encore insuffisante, un complément de budget pourrait lui être alloué ; j'ai d'ailleurs proposé d'inscrire à cet effet un crédit de 500.000 euros au budget 2010 que nous discuterons très prochainement. Quoi qu'il en soit, s'agissant d'une maîtrise d'ouvrage régionale déléguée, les arrêtés de subvention prévoient bien que le montant accordé sera in fine réajusté en fonction du coût réel des acquisitions et travaux.
Dans un tel contexte, le Gouvernement garde cependant toujours la possibilité de modifier la répartition des budgets entre différents opérateurs et de modifier la liste des sites, comme il l'a déjà plusieurs fois pratiqué, pour tenir compte de l'évolution des besoins budgétaires et des opérations, notamment suite au retrait de sites réaménagés par le secteur privé. L'enveloppe de chacun reste donc modifiable pour rendre l'utilisation de l'enveloppe globale optimale.
À titre d'information, sur les 103 sites figurant sur la première liste adoptée le 1er décembre 2005, seuls 24 y restent actuellement inscrits, 79 ont du être supprimés et 19 ont été ajoutés.
Par ailleurs, les moyens budgétaires actuels, y compris en ce qui concerne les propositions budgétaires 2010, ne permettent pas de financer d'autres sites repris sur la liste arrêtée.
En application du principe d'annuité budgétaire, je ne suis nullement lié pour les sites inscrits par le Gouvernement précédent dans la liste sans qu'il ait prévu de budget pour les mettre en œuvre.
En vue d'assurer la meilleure efficacité de la politique que je mènerai pour le réaménagement des sites, je veillerai, d'une manière générale, à concentrer les actions sur les sites passagèrement nuisants et sur ceux qui bénéficient de bonnes potentialités de reconversion et où les préoccupations environnementales et d'aménagement du territoire peuvent se combiner.
Je compte affecter les subventions sur les sites qui pâtissent d'un manque de réactivité du secteur privé à leur égard, sur la résorption des séquelles de l'activité ancienne, sur des dépenses qui ne peuvent pas être prises en charge par d'autres sources de financement, sur les sites où peuvent s'envisager des partenariats en termes de reconversion et, bien sûr, sur les opérations envisageant une politique de développement durable.
En outre, pour conclure, compte tenu du mode opératoire propre aux SRPE - opérations réalisées par la Région moyennant délégation de maîtrise d'ouvrage -, je réserverai à l'avenir ce dispositif à des sites dépassant l'enjeu local et pour lesquels le recours à un opérateur intercommunal spécialisé se justifie, en évitant des mécanismes administratifs difficilement défendables.
M. Lebrun (cdH)
Il y a quelques années, Monsieur le Ministre - nous sommes dans le feuilleton des SAED classique des 2.000 sites à réhabiliter en Région wallonne -, la Cour des comptes avait fait une étude disant que pour mettre en oeuvre la réhabilitation d'un site d'activités économiques désaffecté, il fallait huit ans et demi. Raison pour laquelle, j'avais inventé la procédure des SIR. Le Gouvernement suivant a abandonné les SIR pour les transformer. Bref, il y a toute une série de choses qui se sont additionnées sur les SIR - on a trouvé que la méthode n'était pas bonne. Il n'empêche qu'on avait quand même réhabilité 70 ou 80 sites. Bref, des complications se sont mises là-dessus et on arrive, aujourd'hui, à ce que vous fassiez le bilan que finalement, les évolutions des SIR en SAR, en SRPE n'ont pas permis tout simplement d'avancer. On va arriver, me semble-t-il, dans quelques années à un nouveau cahier de la Cour des comptes qui dira que pour mettre en oeuvre un SRPE, il faudra huit ans et demi et nous en serons revenus au point de départ. C'est ce que je crains. Je ne vous le souhaite pas mais la complication des choses fait que l'on se rend compte tout simplement qu'il faut du temps. Aujourd'hui, je crains que nous ne soyons encore dans une situation où on regrettera, d'ici quelques années, que finalement des sites peu pollués, mais qui méritent d'être restaurés, n'aient pas reçu l'attention et la rapidité nécessaires alors qu'il y a des moyens budgétaires. C'est assez cocasse ! Mais ce sont les procédures administratives, juridiques qui empêchent que l'on avance en la matière.
Je vous invite donc, Monsieur le Ministre, à poursuivre une simplification administrative en la matière qui permette au Ministre Henry de sortir de charge, avec à son chapeau, j'espère, une centaine de sites qu'il aura pu réhabiliter, y compris dans les SRPE.
