Un fonds de cinq millions d’aide aux communes touchées par les inondations de ces trois dernières années

Monsieur le Ministre,

Le 7 septembre passé, à Orp-Jauche, commune devenue tristement célèbre pour avoir été touchée à plusieurs reprises par les nombreuses inondations de cet été, vous avez annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les communes qui ont été sinistrées ces trois dernières années.

Cinq millions d’euros devraient donc venir en aide à la cinquantaine de communes concernée.

Cette aide sera octroyée soit pour la réalisation de travaux de prévention comme la construction de bassin d’orage, soit pour la reconstruction ou la réparation de routes ou de bâtiments communaux.

Par ailleurs, un architecte sera mis à la disposition des communes touchées afin de les aider à étudier les problématiques qui leur sont propres.

Monsieur le Ministre, ces aides me semblent adéquates et bienvenues dans ces communes qui n’en finissent pas d’évaluer les dégâts et qui vivent dans la crainte de nouvelles inondations.

Pourriez-vous, dès lors, nous confirmer que cette aide se superposera bel et bien au fonds des calamités, qu’il ne s’agit donc pas d’une avance récupérable sur ce que les communes pourraient s’attendre à recevoir de ce fonds ?

Quels seront les critères d’octroi de cette aide ? La récurrence des inondations ? Le coût envisagé des travaux ? Le nombre d’habitants ou la superficie de la commune touchée ? Les communes pourront-elles prétendre à cette aide sans recourir à l’aide d’architectes ou d’ingénieurs afin de déterminer les raisons de ces inondations. La Région acceptera-t-elle de financer, même partiellement, la réparation de bâtiments situés en zone inondable ?

Les communes qui ont, en urgence, réalisé des bassins d’orage pourront-elles prétendre à cette aide pour le financement de ces travaux ?

Par ailleurs, afin d’éviter la récurrence de ces inondations, ne pourriez-vous pas, en collaboration avec le ministre de l’aménagement du territoire, encourager les communes à mener une réflexion plus approfondie sur les causes des inondations à répétition ? Ne convient-il pas de revoir la cartographie des zones inondables ? De durcir les conditions de construction dans ces zones ou encore de veiller au respect des bonnes pratiques agricoles ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Merci mes chers collègues d'avoir posé cette question.

D' abord, je vous indique en préambule que la coordination - il y a eu un certain nombre d'évolutions depuis un certain nombre d'années en matière de catastrophes naturelles -, c'est notamment, en matière d'inondations, l'intervention du législateur fédéral, pour les particuliers, les bâtiments, qui a fait couvrir notamment les dégâts suite aux inondations par les compagnies d'assurance. Alors qu'avant, il fallait attendre l'intervention du Fonds des calamités, ce qui pouvait prendre plusieurs années. Donc, en termes de dégâts des bâtiments publics ou privés, il y a une amélioration significative de la situation.

Deux, le plan PLUIES, je n'en suis pas le ministre coordinateur, c'est le ministre-président ; c'est la Région wallonne qui le met en place, c'est une coordination, M. Langendries l'a bien dit, qui est nécessaire entre les différentes compétences, différents ministres, pour avoir une action sur le long terme et donc, ce plan est évidemment en cours et est tout à fait indépendant de l'action que j'ai pu mener.

Quelle a été ma réflexion ? D'une part, j'ai vu, nous avons tous vu dans les médias les dégâts occasionnés par les intempéries, parce que je ne fais pas de différences entre une intempérie et une autre ; quand il y a un stress, il y a un stress. La population qui pataugeait lors des dernières inondations, cela m'a particulièrement touché.

En ce qui concerne la population de ces communes, même la population wallonne ne comprendrait pas, je pense, que la solidarité wallonne ne puisse pas s'exprimer d'une manière ou d'une autre et donc, je vous avoue que ce que j'ai fait, c'est prendre 5 millions dans mes budgets. Je n'ai pas demandé d'argent au Gouvernement wallon, je les ai affectés vers cette priorité de solidarité wallonne qui me paraissait nécessaire.

Cinq millions, M. Langendries l'a évoqué, cela peut être important à l'échelle du citoyen, c'est évidemment marginal à l'échelle des travaux qu'il y a à faire mais l'objectif, une fois encore n'était pas de résoudre par mon intervention l'ensemble des problèmes liés aux inondations, aux intempéries, aux catastrophes naturelles, mais simplement à dire qu'à un moment, le Ministre des Pouvoirs locaux ne pouvait pas rester insensible.

C'est vrai que même si la population était protégée par sa couverture assurance, lorsqu'elle subit en face de chez elle, sur les routes, dans les bâtiments communaux, un certain nombre de traumatismes, elle a envie de voir la solidarité des Wallons s'exprimer, c'est vraiment l'objet. Il fallait que l'on retrouve des moyens, on a cherché dans nos crédits et on a pu dégager 5 millions pour le faire.

Après, ces moyens financiers trouvés, je réponds à M. Crucke, ne sont pas des moyens nouveaux ; évidemment, c'est un choix politique, s'ils sont affectés là, vous avez bien compris, ils ne seront pas affectés autre part.

Mais j'ai trouvé que cela n'aurait pas été logique ni humain de dire : « Non, on s'en fout et après tout, il n'y a pas de plan d'urgence, on verra bien dans les plans triennaux » ; la réponse n'était pas adéquate. On le sent bien, il manque peut-être quelque chose dans l'arsenal wallon pour pouvoir palier l'urgence mais, moi, j'ai fait ce que j'ai pu dans les compétences qui sont les miennes et je pense que mon collègue, André Antoine, a fait de même dans les compétences qui sont les siennes.

Donc, maintenant se pose la question du « comment on met en œuvre » ?

Il y a la méthode simple : la déclaration pour bénéficier de la reconnaissance comme catastrophe naturelle. Beaucoup de communes ne le font plus parce qu'il faut remplir des dossiers à n'en plus finir pour une reconnaissance qui arrive parfois deux à trois ans plus tard et des indemnisations qui sont ridicules. Quand vous voyez le travail administratif à faire pour des indemnités qu'il y a à percevoir, un certain nombre de communes ne se déclarent plus.

N'empêche qu'elles subissent un certain nombre de traumatismes aussi. J'ai dû trouver une méthode. Qu'en est-il? Je voulais objectiver ces cinq millions. Ce n'est pas évidemment le fait du prince, ce n'est pas Paul Furlan qui décide, ni les membres de son cabinet, ni son administration. Quelles communes pouvaient-elles bénéficier de cette enveloppe ?

J'ai contacté les cinq gouverneurs de chacune des provinces, en leur demandant de me fournir un rapport motivé établissant la liste des communes de leur province qui ont connu des intempéries significatives accompagnées de dégâts tout aussi significatifs. Vous pouvez connaître une intempérie avec trois arbres qui se couchent, est-ce pour cela, parce que vous avez fait la déclaration au gouvernement, que c'est significatif ? L'objectif, c'est d'exprimer la solidarité wallonne sur des évènements naturels qui sont une réelle catastrophe évidemment. Donc, il s'agit de dégâts significatifs, à répétition, : orages, crues, inondations, vents violents et j'ai demandé le relevé sur les 5 dernières années.

Bien entendu, la catastrophe naturelle sera un des éléments, mais les gouverneurs ont à leur disposition d'autres informations dont je ne dispose pas et dont l'administration wallonne ne dispose pas.

C'est pour cela que je n'ai pas dit cinquante, j'ai dû dire une cinquantaine peut-être, le chiffre n'est évidemment pas fixé ; plus le chiffre sera important, plus l'apport aux communes sera faible individuellement.

Je pense que les gouverneurs ont aussi une mission de préservation de l'intérêt général et de détermination des endroits où l'on a connu de réelles catastrophes.

Sur base du rapport de ces gouverneurs, je compte donc venir en aide aux communes les plus touchées, en restant dans la limite des crédits budgétaires qui sont alloués par mon département, je l'ai indiqué.

Quels types d'investissements pourraient-ils être soutenus ? Il s'agit de crédits qui viennent du département infrastructures subsidiées, c'est évidemment de ce type d'investissements dont il sera question. Il est hors de question de faire des travaux d'entretien classiques, nous sommes dans des budgets d'investissements et j'ai fixé un peu la norme: soit des travaux qui permettent d'éviter une catastrophe future, évidemment en ce qui concerne le vent c'est difficile mais pour les inondations, aider à la création d'un bassin d'orages ou à la construction d'un mur, que sais-je, je ne suis pas ingénieur, parce que la solidarité c'est cela aussi ; soit aider à réparer des bien communaux - et je pense notamment aux voiries qui ne sont pas couvertes par les assureurs. Aider à réparer, parce que dans les limites de 5 millions, une fois encore, je ne vais pas faire toutes les voiries de la Région wallonne avec cela. Le citoyen voit que la solidarité wallonne s'est exprimée mais, évidemment, cela concerne des travaux éligibles finalement aux travaux subsidiés. Cela peut être la réparation de trottoirs, la mise à gabarit de fossés, une pose d'avaloir, une réparation de tarmac. Une fois encore, je laisse l'autonomie communale s'exprimer, nonobstant le fait que finalement il va bien falloir contrôler.

Donc, il s'agit bien d'octroi de subventions qui se superposeront à celles émanant d'autres organismes et je pense notamment au Fonds des calamités. Mais je n'ai pas exigé cette reconnaissance, ce n'est pas une avance remboursable, c'est « en plus », ce n'est pas un prêt.

Pour ce qui est évidemment de la réflexion sur les causes de la récurrence des inondations, je pense que vous l'avez indiqué tous les deux, ce n'est pas l'objet de cette mesure. Il faut avoir une réflexion mais elle implique différentes compétences, différents ministres et c'est pour cela qu'elle a été coordonnée au travers du plan PLUIES qui est de la responsabilité du ministre-président.

Je suis vraiment intervenu à la marge, mais il me paraissait utile et à mon administration « de faire un geste » si petit soit-il, si symbolique soit-il, pour que les gens n'aient pas l'impression d'être abandonnés à leur triste sort. C'était vraiment l'objet de la réflexion et du projet qu'on a pu mener.

Réplique de M. Langendries (cdH)

Merci, Monsieur le Président, de manière très courte, effectivement, Monsieur le Ministre, vous avez mille fois raison de tenter quelque chose quoiqu'il arrive et s'il y a de l'intelligence derrière et que c'est cadré correctement et fait pour qu'on ne sache pas profiter du système, très clairement cela servira.

Finalement, les communes qui sont concernées par ce genre de problèmes particuliers, elles sont poussées à juste titre par les citoyens à ce que quelque chose se fasse et bouge.

Et donc, les citoyens qui sont en première ligne avec nos instances communales disent aux communes : « Vous ne faites rien », mais les communes, vous le savez en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, sont dans une situation budgétaire particulière depuis plusieurs années, cela n'a pas tendance à évoluer favorablement non plus. Donc, indirectement, on ne peut pas attendre de ces communes qu'elles décaissent de l'argent qu'elles ne verront pour partie jamais ou quasi jamais en sachant que nous, au niveau de la Région wallonne, tous partis confondus, on porte aussi quelque part le problème depuis des années de savoir qui entre les régions, les provinces vont avec quel budget. On n'a toujours pas décidé de cela.

À un moment donné, vous verrez, Monsieur le Ministre, d'autres collègues parlementaires trouveront intelligents qu'on puisse en tant que parlementaire contrôler une série de choses, évaluer une série de choses en dehors des commissions classiques. J'appellerai mes collègues à essayer d'aller dans ce sens-là. Vous concernant dans vos matières particulières, cela ne vous fera peut-être pas plaisir, mais il y aura aussi des choses à évaluer, à vérifier. On a évoqué, vous et moi, en off de cette commission, que les prêts faits par le CRAC, notamment aux communes qui étaient désireuses d'avancer et de réparer des choses par elles-mêmes sont des prêts que l'on demande de rembourser pour le 31 décembre 2012 et que les communes ont reçus mi 2011. Avec tout ce que vous venez d'évoquer vous aussi en termes de permis, en termes de marchés publics, ce genre de choses, on se rend bien compte que l'échéance de 2012 ne sera pas tenable. Il faut quand même qu'on puisse régler cela.

Voilà, je vous remercie encore, Monsieur le Ministre, pour l'action que vous menez.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – On va prolonger le délai, l'objectif c'est d'être efficace et d'aider les gens et pas de récupérer l'argent le plus vite possible. L'important c'est de le récupérer par contre. On va « lisser » dans le temps, on va trouver une manière de le faire.