Proposition de décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
—
Mots-clés associés :
Damien Yzerbyt,
Michel de Lamotte,
proposition de décret,
2007,
- Affaires intérieures, Fonction publique
13 juin 2007 | Proposition de décret déposée par M. Maurice Bayenet, M. Michel de LAMOTTE, M. Guy Milcamps, M. Damien YZERBYT