Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
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2009,
proposition de décret,
André Bouchat,
- Affaires intérieures, Fonction publique
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Paul Furlan, P. Furlan, M. André BOUCHAT, Mme Isabelle Simonis, M. Damien YZERBYT, M. Alain Onkelinx