La possibilité de poursuite du vote électronique pour les élections
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2011,
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28 septembre 2011 | Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Paul FURLAN
Le 9 juin dernier, conformément à ce que prévoit la déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre la procédure visant au développement d’un nouveau système de vote électronique et du retour général au vote papier.
Les raisons invoquées sont budgétaires. En effet, le vote électronique coûterait trois fois plus cher que le vote papier. Il va de soi qu’avec les efforts budgétaires que la Région doit fournir, toutes les dépenses superflues doivent être bannies.
Cependant, le Gouvernement du 1er septembre 2011 a décidé de laisser la possibilité aux communes qui utilisent le vote électronique depuis plusieurs années, de poursuivre l’expérience aux élections communales de 2012 moyennant la prise en charge, par les communes, du coût du vote électronique pour ce qui dépasse le coût du vote papier.
Ainsi, le Gouvernement wallon laisse la possibilité aux communes qui le souhaitent de tripler le coût du vote lors des prochaines élections communales alors que les efforts en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015 se répercuteront inévitablement sur les budgets communaux.
Monsieur le Ministre, d’un point de vue budgétaire, était-il réellement opportun de permettre, à 39 communes wallonnes, de grever leurs dépenses d’un coût global supplémentaire estimé à 2 millions d’euros. Les communes vont devoir faire face à des rentrées moins importantes et à des dépenses plus corsées, notamment au niveau des pensions, était-il nécessaire de leurs proposer l’ajout d’une telle dépense ?
Par ailleurs, d’un point de vue technique, vous prévoyez la possibilité de la mise à jour des logiciels, une vérification de toutes les machines ainsi qu’un upgrade technique. Cela signifie donc que le matériel restera le même que celui utilisé jusque maintenant.
Monsieur le Ministre, les ordinateurs étant de plus en plus vieillots, les dysfonctionnements se faisaient de plus en plus nombreux. Pouvez-nous assurer que la vérification et l’upgrade technique des écrans permettront un vote réellement démocratique. En effet, lors des dernières élections régionales et fédérales, des électeurs se sont plaints de la difficulté qu’ils ont eu à « marquer » le candidat de leur choix. D’autres ont même fait part de leur déception de n’être pas arrivé à sélectionner un candidat et d’avoir dû se rabattre sur le vote en case de tête.
Monsieur le Ministre, ce n’est pas au citoyen à s’adapter au mode de votation au risque de ne pas pouvoir faire entendre sa voix. C’est au politique à choisir le mode de votation le plus adapté à l’ensemble des citoyens.
Enfin, je ne peux vous interroger sur cette thématique sans vous rappeler les cafouillages de la soirée électorale du 8 octobre 2006. Rappelez-vous, les équipes techniques de la région ont couru aux quatre coins de la Wallonie pour venir en aide aux bureaux de dépouillement qui ne s’en sortaient pas avec les nombreuses procédures à suivre. A Liège, certains candidats ne sont toujours pas persuadés de la véracité de résultats obtenus au vu de la différence des résultats donnés à 18h et puis à 24h. Certains candidats ont vu leur score personnel diminuer entre le premier et le second résultat. Pire, des candidats désignés comme élus à 18h, ont du déchanter à minuit.
Monsieur le Ministre, allons-nous répéter les mêmes erreurs ? Ne serait-il pas opportun d’imposer aux communes qui souhaitent poursuivre avec le vote électronique, au risque d’augmenter le coût mais pour garantir un meilleur respect de la démocratie, de le combiner avec un vote papier que l’électeur déposerait dans une urne traditionnelle afin de pouvoir, le cas échéant, vérifier la véracité des résultats sortis des ordinateurs ? Une autre possibilité serait d’opter pour la lecture optique des bulletins papiers. Ce procédé permettrait de combiner la volonté de faciliter le comptage des voix avec celle de garder une trace écrite des votes des citoyens.
Je vous remercie de votre réponse et de l’attention que vous porterez au maintien d’une démocratie transparente au sein de nos communes.
Au risque d'être désobligeant, j'ai proposé au gouvernement un système de vote électronique qui permettait à la fois le vote électronique et le contrôle papier. Évidemment, ce système avait un coût et le gouvernement, notamment sa composante cdH, n'en a pas accepté l'augure !
Ensuite, on a laissé l'opportunité aux 39 communes qui utilisent le vote électronique depuis nombre d'années de pouvoir continuer cette expérience pour le scrutin de 2012. Il est à noter que dans un premier temps, on a refusé le système proposé, issu d'un cahier des charges.
La première décision du gouvernement était le retour, purement et simplement, au vote papier dans les 39 communes et un certain nombre de ces communes s'y sont opposées.
M. Neven (MR). – Pas certaines, toutes dans la Province de Liège, 24 sur 24 !
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Un certain nombre de communes m'ont donc sollicité. J'ai re-sollicité le gouvernement en lui disant : « On connaît l'état des machines, on connaît la manière de voter, on connaît toutes les contraintes, mais nous souhaitons quand même continuer à voter électroniquement ».
En sa séance du 1er septembre 2011, le Gouvernement wallon a décidé de laisser la possibilité aux communes - on a vraiment répondu à l'autonomie communale - qui utilisent le vote électronique depuis plusieurs années, de poursuivre l'expérience pour le scrutin d'octobre 2012, moyennant la prise en charge par les communes du coût du vote électronique pour ce qui dépasse le coût du vote papier, soit environ deux millions d'euros si toutes adhèrent au système - contrairement à ce que dit l'opérateur, soyons bien clairs, parce que j'en pense qu'un lobbying a été fait avec des coûts annoncés. Sincèrement, nos estimations ne vont pas du tout dans le même sens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé cela ? Parce que l'on avait proposé quelque chose qui avait un coût, que l'on avait préconisé un retour au vote papier mais qu'en vertu de l'autonomie communale, certaines communes s'y sont opposées. Nous ne sommes plus du tout dans un système de projet-pilote qui, un jour, est destiné à s'implémenter sur l'ensemble des 262 communes de Wallonie, dans la mesure où l'on sait que ce système est obsolète et qu'il devra être remplacé à l'avenir par le vote papier, par exemple, comme ce qu'ont fait nos amis hollandais où 90 % des communes votaient électroniquement et où elles sont toutes revenues au vote papier parce que cela a été imposé. On pourra, à un moment, choisir le système fédéral puisque ma collègue Mme Turtelboom a initié un cahier des charges avec des coûts nettement supérieurs - mais c'est un choix politique -, ou peut être finaliser ce qu'était notre proposition et le cahier des charges que l'on proposait.
Là, on est vraiment dans le cadre de l'autonomie communale : une revendication des communes qui allait à l'encontre d'une décision du gouvernement mais que j'ai relayée et que, finalement, la gouvernement a décidé d'accepter.
Un courrier officiel a été transmis à l'ensemble des 39 communes concernées, en leur précisant le montant forfaitaire estimé du coût de l'organisation du vote électronique, ainsi que les modalités de prise en charge de ce forfait. Pourquoi « estimé » ? Parce que le Gouvernement wallon, en sa qualité de pouvoir organisateur des élections communales, pouvait difficilement admettre que, choisissant un système, les communes allaient devenir le pouvoir organisateur des élections sur leur propre territoire, auquel cas, dans 10 ou 20 ans, vous aurez 262 systèmes différents. Il faut donc quand même uniformiser.
Le gouvernement a laissé l'opportunité aux communes de choisir le vote en connaissance de cause. À charge maintenant pour ces dernières d'évaluer l'opportunité de pourvoir à cette dépense - quand vous faites cela, vous ne faites pas autre chose, ce sont les problèmes budgétaires - et ses difficultés de mise en œuvre. Libre à chacune des communes de choisir le vote papier, ce n'était pas le fait du gouvernement.
Quant aux dysfonctionnements techniques constatés lors du précédent scrutin, nous sommes conscients du caractère obsolète du système de vote électronique actuel. C'est d'ailleurs pour cela qu'on avait proposé soit de le remplacer, soit de revenir au vote papier. Pour essayer de rencontrer la volonté des communes, nous avons prévu dans le cahier des charges l'upgrade technique des machines. C'est pour cela qu'à ce stade, je peux vous dire qu'il y a une estimation de deux millions d'euros faite par mon administration, mais on ne saura qu'après réalisation du cahier des charges combien cela va réellement coûter. Le problème, c'est que les communes doivent choisir l'aventure ou pas, parce que le cahier des charges est fait pour un certain nombre de communes -une fois encore, il s'agit de l'autonomie communale -, de la même manière que vous choisissez de faire une voirie ou de ne pas la faire. Vous avez choisi un système de vote que le gouvernement a mis sur le marché.
Enfin, sur l'opportunité de faire coexister le vote papier et électronique sur le même territoire, premièrement la formule n'est pas prévue par la législation. Il faudrait, pour le faire, modifier le Code de la démocratie locale. D'autre part, cela générerait des coûts supplémentaires. Dès lors, je pose la question : pourquoi ne pas avoir opté pour le système du pen qui, lui, permettait à la fois d'enregistrer électroniquement et de voter sur papier ? J'ai l'impression que cela va doubler le coût du système, mais je vous avoue ne pas avoir fait d'étude approfondie en la matière. Sincèrement, on aurait pu choisir tout de suite le système le plus avancé technologiquement. Là encore, que penseraient les communes ? À Frasnes-lez-Anvaing, ce qui est organisable ne l'est peut-être pas à Liège. À Liège, un des arguments est de dire : « On préfère continuer à garder le coût du vote électronique », c'est la difficulté, pour une ville aussi importante - notez qu'à Paris, on vote papier -, de retourner au vote papier. Si je leur dis : «Vous faites à la fois le vote électronique mais vous retournez au vote papier », là, je ne comprends vraiment plus l'intérêt qu'ils ont, quand on sait que le système est de toute façon obsolète et non reconductible. Il s'agit vraiment de l'autonomie communale qui doit se positionner clairement.
Je pense vous avoir donné tous les éléments de réponse. Comme le dit M. Tiberghien, je suis vraiment de bonne foi dans ce dossier, chaque commune connaît les risques qu'elle engendre. Mon administration m'a fait part de ces risques. Il y a eu un choix politique. L'administration s'adaptera, nonobstant les difficultés à pouvoir résoudre un certain nombre de difficultés. Je ne crois pas, personnellement, que le vote électronique amènera une quelconque amélioration dans la transmission des résultats. Si on se réfère à l'expérience passée, c'est même plutôt le vote papier qui a été le plus rapide à l'analyse des résultats.
Une fois encore, si les communes le veulent.
M. le Président. – La parole est à M. de Lamotte.
M. de Lamotte (cdH). – J'entends bien la réponse de M. le Ministre. Vous avez évoqué le fait que la Ville de Liège avait souhaité continuer le vote électronique, avec des remarques écrites de la part du bourgmestre, avec la volonté d'essayer de coupler la lisibilité des résultats par une lecture optique.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – C'était notre système.
M. de Lamotte (cdH). – Le système n'est pas aussi univoque, les réponses ne sont pas aussi univoques que ce que vous laissez sous-entendre dans votre réponse. Même si on continue par un vote électronique, dans deux-trois ans, il faudra racheter toute une nouvelle infrastructure informatique pour continuer comme cela, si on continue le vote électronique tel qu'il est préconisé. Recule-t-on pour mieux sauter ou pas ? Je n'en sais rien mais il reste toujours ce doute dans la tête de l'électeur. Comme je vous disais, c'est au politique de choisir le mode de vote le plus adapté à l'ensemble des citoyens. Vous, vous avez fait une citation. Je me cite moi-même.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Si le cdH m'avait suivi, on voterait avec le pen et le papier.
M. de Lamotte (cdH). – Je n'ai pas de souci par rapport à cela. Le pen, qu'est-ce que c'est ?
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Un bic électronique. C'est le cahier des charges que j'ai présenté au gouvernement. J'ai proposé un système, on ne pouvait être plus proactif. Je peux même vous donner des coûts, largement inférieurs au système fédéral et avoisinant.
Le problème, c'est qu'à l'échelle des 39 communes, tout nouveau prototype a un coût. Mais si vous le lancez sur les 262 communes, ce n'est guère beaucoup plus cher que le vote papier.
M. de Lamotte (cdH). – Nous nous retrouverons le 14 au soir.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Je pense pouvoir dire, cette fois, que la responsabilité ne pèsera plus sur la région, même si c'est elle qui devra réparer les éventuels dégâts. Vous aurez assumé devant votre population, votre conseil communal, le choix que vous aurez fait.
Les raisons invoquées sont budgétaires. En effet, le vote électronique coûterait trois fois plus cher que le vote papier. Il va de soi qu’avec les efforts budgétaires que la Région doit fournir, toutes les dépenses superflues doivent être bannies.
Cependant, le Gouvernement du 1er septembre 2011 a décidé de laisser la possibilité aux communes qui utilisent le vote électronique depuis plusieurs années, de poursuivre l’expérience aux élections communales de 2012 moyennant la prise en charge, par les communes, du coût du vote électronique pour ce qui dépasse le coût du vote papier.
Ainsi, le Gouvernement wallon laisse la possibilité aux communes qui le souhaitent de tripler le coût du vote lors des prochaines élections communales alors que les efforts en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015 se répercuteront inévitablement sur les budgets communaux.
Monsieur le Ministre, d’un point de vue budgétaire, était-il réellement opportun de permettre, à 39 communes wallonnes, de grever leurs dépenses d’un coût global supplémentaire estimé à 2 millions d’euros. Les communes vont devoir faire face à des rentrées moins importantes et à des dépenses plus corsées, notamment au niveau des pensions, était-il nécessaire de leurs proposer l’ajout d’une telle dépense ?
Par ailleurs, d’un point de vue technique, vous prévoyez la possibilité de la mise à jour des logiciels, une vérification de toutes les machines ainsi qu’un upgrade technique. Cela signifie donc que le matériel restera le même que celui utilisé jusque maintenant.
Monsieur le Ministre, les ordinateurs étant de plus en plus vieillots, les dysfonctionnements se faisaient de plus en plus nombreux. Pouvez-nous assurer que la vérification et l’upgrade technique des écrans permettront un vote réellement démocratique. En effet, lors des dernières élections régionales et fédérales, des électeurs se sont plaints de la difficulté qu’ils ont eu à « marquer » le candidat de leur choix. D’autres ont même fait part de leur déception de n’être pas arrivé à sélectionner un candidat et d’avoir dû se rabattre sur le vote en case de tête.
Monsieur le Ministre, ce n’est pas au citoyen à s’adapter au mode de votation au risque de ne pas pouvoir faire entendre sa voix. C’est au politique à choisir le mode de votation le plus adapté à l’ensemble des citoyens.
Enfin, je ne peux vous interroger sur cette thématique sans vous rappeler les cafouillages de la soirée électorale du 8 octobre 2006. Rappelez-vous, les équipes techniques de la région ont couru aux quatre coins de la Wallonie pour venir en aide aux bureaux de dépouillement qui ne s’en sortaient pas avec les nombreuses procédures à suivre. A Liège, certains candidats ne sont toujours pas persuadés de la véracité de résultats obtenus au vu de la différence des résultats donnés à 18h et puis à 24h. Certains candidats ont vu leur score personnel diminuer entre le premier et le second résultat. Pire, des candidats désignés comme élus à 18h, ont du déchanter à minuit.
Monsieur le Ministre, allons-nous répéter les mêmes erreurs ? Ne serait-il pas opportun d’imposer aux communes qui souhaitent poursuivre avec le vote électronique, au risque d’augmenter le coût mais pour garantir un meilleur respect de la démocratie, de le combiner avec un vote papier que l’électeur déposerait dans une urne traditionnelle afin de pouvoir, le cas échéant, vérifier la véracité des résultats sortis des ordinateurs ? Une autre possibilité serait d’opter pour la lecture optique des bulletins papiers. Ce procédé permettrait de combiner la volonté de faciliter le comptage des voix avec celle de garder une trace écrite des votes des citoyens.
Je vous remercie de votre réponse et de l’attention que vous porterez au maintien d’une démocratie transparente au sein de nos communes.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au risque d'être désobligeant, j'ai proposé au gouvernement un système de vote électronique qui permettait à la fois le vote électronique et le contrôle papier. Évidemment, ce système avait un coût et le gouvernement, notamment sa composante cdH, n'en a pas accepté l'augure !
Ensuite, on a laissé l'opportunité aux 39 communes qui utilisent le vote électronique depuis nombre d'années de pouvoir continuer cette expérience pour le scrutin de 2012. Il est à noter que dans un premier temps, on a refusé le système proposé, issu d'un cahier des charges.
La première décision du gouvernement était le retour, purement et simplement, au vote papier dans les 39 communes et un certain nombre de ces communes s'y sont opposées.
M. Neven (MR). – Pas certaines, toutes dans la Province de Liège, 24 sur 24 !
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Un certain nombre de communes m'ont donc sollicité. J'ai re-sollicité le gouvernement en lui disant : « On connaît l'état des machines, on connaît la manière de voter, on connaît toutes les contraintes, mais nous souhaitons quand même continuer à voter électroniquement ».
En sa séance du 1er septembre 2011, le Gouvernement wallon a décidé de laisser la possibilité aux communes - on a vraiment répondu à l'autonomie communale - qui utilisent le vote électronique depuis plusieurs années, de poursuivre l'expérience pour le scrutin d'octobre 2012, moyennant la prise en charge par les communes du coût du vote électronique pour ce qui dépasse le coût du vote papier, soit environ deux millions d'euros si toutes adhèrent au système - contrairement à ce que dit l'opérateur, soyons bien clairs, parce que j'en pense qu'un lobbying a été fait avec des coûts annoncés. Sincèrement, nos estimations ne vont pas du tout dans le même sens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé cela ? Parce que l'on avait proposé quelque chose qui avait un coût, que l'on avait préconisé un retour au vote papier mais qu'en vertu de l'autonomie communale, certaines communes s'y sont opposées. Nous ne sommes plus du tout dans un système de projet-pilote qui, un jour, est destiné à s'implémenter sur l'ensemble des 262 communes de Wallonie, dans la mesure où l'on sait que ce système est obsolète et qu'il devra être remplacé à l'avenir par le vote papier, par exemple, comme ce qu'ont fait nos amis hollandais où 90 % des communes votaient électroniquement et où elles sont toutes revenues au vote papier parce que cela a été imposé. On pourra, à un moment, choisir le système fédéral puisque ma collègue Mme Turtelboom a initié un cahier des charges avec des coûts nettement supérieurs - mais c'est un choix politique -, ou peut être finaliser ce qu'était notre proposition et le cahier des charges que l'on proposait.
Là, on est vraiment dans le cadre de l'autonomie communale : une revendication des communes qui allait à l'encontre d'une décision du gouvernement mais que j'ai relayée et que, finalement, la gouvernement a décidé d'accepter.
Un courrier officiel a été transmis à l'ensemble des 39 communes concernées, en leur précisant le montant forfaitaire estimé du coût de l'organisation du vote électronique, ainsi que les modalités de prise en charge de ce forfait. Pourquoi « estimé » ? Parce que le Gouvernement wallon, en sa qualité de pouvoir organisateur des élections communales, pouvait difficilement admettre que, choisissant un système, les communes allaient devenir le pouvoir organisateur des élections sur leur propre territoire, auquel cas, dans 10 ou 20 ans, vous aurez 262 systèmes différents. Il faut donc quand même uniformiser.
Le gouvernement a laissé l'opportunité aux communes de choisir le vote en connaissance de cause. À charge maintenant pour ces dernières d'évaluer l'opportunité de pourvoir à cette dépense - quand vous faites cela, vous ne faites pas autre chose, ce sont les problèmes budgétaires - et ses difficultés de mise en œuvre. Libre à chacune des communes de choisir le vote papier, ce n'était pas le fait du gouvernement.
Quant aux dysfonctionnements techniques constatés lors du précédent scrutin, nous sommes conscients du caractère obsolète du système de vote électronique actuel. C'est d'ailleurs pour cela qu'on avait proposé soit de le remplacer, soit de revenir au vote papier. Pour essayer de rencontrer la volonté des communes, nous avons prévu dans le cahier des charges l'upgrade technique des machines. C'est pour cela qu'à ce stade, je peux vous dire qu'il y a une estimation de deux millions d'euros faite par mon administration, mais on ne saura qu'après réalisation du cahier des charges combien cela va réellement coûter. Le problème, c'est que les communes doivent choisir l'aventure ou pas, parce que le cahier des charges est fait pour un certain nombre de communes -une fois encore, il s'agit de l'autonomie communale -, de la même manière que vous choisissez de faire une voirie ou de ne pas la faire. Vous avez choisi un système de vote que le gouvernement a mis sur le marché.
Enfin, sur l'opportunité de faire coexister le vote papier et électronique sur le même territoire, premièrement la formule n'est pas prévue par la législation. Il faudrait, pour le faire, modifier le Code de la démocratie locale. D'autre part, cela générerait des coûts supplémentaires. Dès lors, je pose la question : pourquoi ne pas avoir opté pour le système du pen qui, lui, permettait à la fois d'enregistrer électroniquement et de voter sur papier ? J'ai l'impression que cela va doubler le coût du système, mais je vous avoue ne pas avoir fait d'étude approfondie en la matière. Sincèrement, on aurait pu choisir tout de suite le système le plus avancé technologiquement. Là encore, que penseraient les communes ? À Frasnes-lez-Anvaing, ce qui est organisable ne l'est peut-être pas à Liège. À Liège, un des arguments est de dire : « On préfère continuer à garder le coût du vote électronique », c'est la difficulté, pour une ville aussi importante - notez qu'à Paris, on vote papier -, de retourner au vote papier. Si je leur dis : «Vous faites à la fois le vote électronique mais vous retournez au vote papier », là, je ne comprends vraiment plus l'intérêt qu'ils ont, quand on sait que le système est de toute façon obsolète et non reconductible. Il s'agit vraiment de l'autonomie communale qui doit se positionner clairement.
Je pense vous avoir donné tous les éléments de réponse. Comme le dit M. Tiberghien, je suis vraiment de bonne foi dans ce dossier, chaque commune connaît les risques qu'elle engendre. Mon administration m'a fait part de ces risques. Il y a eu un choix politique. L'administration s'adaptera, nonobstant les difficultés à pouvoir résoudre un certain nombre de difficultés. Je ne crois pas, personnellement, que le vote électronique amènera une quelconque amélioration dans la transmission des résultats. Si on se réfère à l'expérience passée, c'est même plutôt le vote papier qui a été le plus rapide à l'analyse des résultats.
Une fois encore, si les communes le veulent.
M. le Président. – La parole est à M. de Lamotte.
M. de Lamotte (cdH). – J'entends bien la réponse de M. le Ministre. Vous avez évoqué le fait que la Ville de Liège avait souhaité continuer le vote électronique, avec des remarques écrites de la part du bourgmestre, avec la volonté d'essayer de coupler la lisibilité des résultats par une lecture optique.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – C'était notre système.
M. de Lamotte (cdH). – Le système n'est pas aussi univoque, les réponses ne sont pas aussi univoques que ce que vous laissez sous-entendre dans votre réponse. Même si on continue par un vote électronique, dans deux-trois ans, il faudra racheter toute une nouvelle infrastructure informatique pour continuer comme cela, si on continue le vote électronique tel qu'il est préconisé. Recule-t-on pour mieux sauter ou pas ? Je n'en sais rien mais il reste toujours ce doute dans la tête de l'électeur. Comme je vous disais, c'est au politique de choisir le mode de vote le plus adapté à l'ensemble des citoyens. Vous, vous avez fait une citation. Je me cite moi-même.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Si le cdH m'avait suivi, on voterait avec le pen et le papier.
M. de Lamotte (cdH). – Je n'ai pas de souci par rapport à cela. Le pen, qu'est-ce que c'est ?
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Un bic électronique. C'est le cahier des charges que j'ai présenté au gouvernement. J'ai proposé un système, on ne pouvait être plus proactif. Je peux même vous donner des coûts, largement inférieurs au système fédéral et avoisinant.
Le problème, c'est qu'à l'échelle des 39 communes, tout nouveau prototype a un coût. Mais si vous le lancez sur les 262 communes, ce n'est guère beaucoup plus cher que le vote papier.
M. de Lamotte (cdH). – Nous nous retrouverons le 14 au soir.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Je pense pouvoir dire, cette fois, que la responsabilité ne pèsera plus sur la région, même si c'est elle qui devra réparer les éventuels dégâts. Vous aurez assumé devant votre population, votre conseil communal, le choix que vous aurez fait.
