Proposition de décret visant à permettre aux communes de confier l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller communal autre que les membres du Collège communal en titre ou en fonction
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Mots-clés associés :
Carlo Di Antonio,
- Affaires intérieures, Fonction publique,
Michel Lebrun,
proposition de décret,
Dimitri Fourny,
André Bouchat,
2011
24 février 2011 | Proposition de décret déposée par Messieurs LEBRUN, BOUCHAT, FOURNY et DI ANTONIO
La déclaration de politique régionale wallonne pour
la législature 2009-2014 a pour objectif de renforcer les
rôles des conseillers communaux et provinciaux.
« L’élection des représentants des citoyens est la base
même de la démocratie. Il importe donc que les mandataires
puissent, ensuite, exercer correctement leur rôle
de contrôle de l’instance exécutive. ».
Pour y parvenir, la DPR propose notamment de permettre
aux communes de confier l’exercice de la présidence
de leur conseil à un conseiller autre que les membres
du collège communal en titre ou en fonction.
La présidence du conseil communal est actuellement
exercée par le bourgmestre qui est donc à la fois président
du collège et du conseil communal.
Le président du conseil a pour mission d’ouvrir et de
clore la séance du conseil communal. Il dirige les activités
du conseil, il accorde et retire la parole, il met les
points à l’ordre du jour au vote et il veille au respect
des dispositions légales et réglementaires qui régissent
le fonctionnement du conseil. Lui seul peut rappeler à
l’ordre et suspendre voire lever la séance.
Permettre à un membre du conseil communal qui ne
fait pas partie du collège communal de présider la séance
du conseil permettrait aux conseillers de mieux remplir
leur mission de contrôle sur l’exécutif communal.
Rendre la direction du conseil aux conseillers communaux
éviterait tout mal entendu et confusion de rôle dans
le chef du bourgmestre.
Un président hors collège serait un signe de neutralité
dans les prises de décisions telles que les temps de
parole, les points à l’ordre du jour ou encore les suspensions
de séance.
Un tel schéma est d’application dans les assemblées
fédérales et fédérées, y compris dans les assemblées
provinciales, où les présidents des assemblées ou des
conseils sont des membres du législatif et non de l’exécutif.
De même, le 22 décembre 2006, le Parlement flamand
a adopté un décret modifiant le décret communal
et permettant la désignation d’un président en dehors du
collège.
La présente proposition de décret a donc pour principal
objectif de permettre aux communes de confier
l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller
de la majorité autre que les membres du collège communal
en fonction ou en titre.
Un conseiller communal ne percevant aucun traitement
mais un jeton de présence lorsqu’il assiste aux
réunions du conseil, il est proposé de doubler ce jeton
de présence en faveur du président du conseil lorsqu’il
préside la séance.
Consultez la proposition de décret ici
la législature 2009-2014 a pour objectif de renforcer les
rôles des conseillers communaux et provinciaux.
« L’élection des représentants des citoyens est la base
même de la démocratie. Il importe donc que les mandataires
puissent, ensuite, exercer correctement leur rôle
de contrôle de l’instance exécutive. ».
Pour y parvenir, la DPR propose notamment de permettre
aux communes de confier l’exercice de la présidence
de leur conseil à un conseiller autre que les membres
du collège communal en titre ou en fonction.
La présidence du conseil communal est actuellement
exercée par le bourgmestre qui est donc à la fois président
du collège et du conseil communal.
Le président du conseil a pour mission d’ouvrir et de
clore la séance du conseil communal. Il dirige les activités
du conseil, il accorde et retire la parole, il met les
points à l’ordre du jour au vote et il veille au respect
des dispositions légales et réglementaires qui régissent
le fonctionnement du conseil. Lui seul peut rappeler à
l’ordre et suspendre voire lever la séance.
Permettre à un membre du conseil communal qui ne
fait pas partie du collège communal de présider la séance
du conseil permettrait aux conseillers de mieux remplir
leur mission de contrôle sur l’exécutif communal.
Rendre la direction du conseil aux conseillers communaux
éviterait tout mal entendu et confusion de rôle dans
le chef du bourgmestre.
Un président hors collège serait un signe de neutralité
dans les prises de décisions telles que les temps de
parole, les points à l’ordre du jour ou encore les suspensions
de séance.
Un tel schéma est d’application dans les assemblées
fédérales et fédérées, y compris dans les assemblées
provinciales, où les présidents des assemblées ou des
conseils sont des membres du législatif et non de l’exécutif.
De même, le 22 décembre 2006, le Parlement flamand
a adopté un décret modifiant le décret communal
et permettant la désignation d’un président en dehors du
collège.
La présente proposition de décret a donc pour principal
objectif de permettre aux communes de confier
l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller
de la majorité autre que les membres du collège communal
en fonction ou en titre.
Un conseiller communal ne percevant aucun traitement
mais un jeton de présence lorsqu’il assiste aux
réunions du conseil, il est proposé de doubler ce jeton
de présence en faveur du président du conseil lorsqu’il
préside la séance.
Consultez la proposition de décret ici
